P1 / T2 / Chap 1: la fonction administrative Flashcards
comment est publiée la loi ?
publiée de manière générale et impersonnelle dans le Journal Officiel de la République
qui peut avoir accès au droit ?
tout le monde y compris les particuliers grâce au service de la diffusion de droit: “légifrance”
comment et par qui sont édictés les actes d’accompagnement ?
- décret du Président de la République ou 1er M
- arrêtés du 1er M, ministres ou préfet
- circulaires / notes de services destinés à l’ordre interne de l’administration
qu’est-ce qu’un règlement ?
c’est une norme générale et impersonnelle permettant d’exécuter une loi
= mesure qui s’impose à des groupes d’individus sans qu’ils soient nommément désignés
définition pouvoir règlementaire
pouvoir d’exécution des lois mais pas exclusivement
= règlement < loi
Si l’autorité compétente refuse d’exercer son pouvoir règlementaire d’exécution, elle pourra porter atteinte au principe de réparation des compétences de l’autorité des lois.
que sont les actes individuels ?
ce sont des normes s’appliquant à 1 ou plusieurs individus déterminées
si l’exécution des lois suppose la mise en place d’actes individuels = bourse
quels sont les 2 types de comportements concrets qui peuvent être adoptés pour l’exécution de lois ?
- prestations en nature
- exécution forcée
donner exemple de prestations en nature qui peuvent être adoptées ?
- mises en activités (services bus)
- prestation financière
- attribution somme d’argent (bourse)
- activités collectives (soins médicaux)
exemple d’exécution forcée (notamment par les autorités administratives)
- exercice de la police
- mise en oeuvre de sanctions administratives/pénales/patrimoniales
seule l’administration peut utiliser la force et la contrainte pour imposer le respect de la loi
dans quels cas l’administration peut refuser d’utiliser la force publique ? que fait l’administration si elle refuse d’utiliser la force publique ?
lorsqu’elle est supposée porter atteinte à l’ordre public ou à la dignité des personnes publiques
(ex: décision CE 30/06/ 2010)
si elle refuse d’utiliser la force publique, elle engagera sans faute, en raison du dommage causé à celui qui ne pourra pas obtenir la réalisation de son droit.
(ex: décision CE 30/07/1923)
quelles sont les 3 exceptions au principe d’exécution forcée ?
- lorsque la loi le prévoit
- en cas d’urgence
- lorsqu’il n’existe aucune voie de droit pour obtenir l’exécution de la loi (tribunal des conflits 12/05/1949: Surdumon)
quels sont les articles de la Constitution concernés dans le pouvoir règlementaire d’exécution des lois ?
- article 21 al 1 de la Constitution (qui a pris en compte l’art 55)
- article 72 al 3 de la Constitution
- article 38 de la Constitution
citer les articles de la Constitution et la jurisprudence administrative manifestant le pouvoir autonome du pouvoir règlementaire
- article 37 de la Constitution = domaine d’intervention du pouvoir règlementaire
(tandis que l’art 34 fixe les domaines d’intervention de la loi)
+ une procédure de délégalisation (prévue à l’art 37 al 2) pourra être utilisé par le pouvoir règlementaire pour récupérer son domaine
Arrêt LABONNE 8/08/1919= le chef de l’exécutif peut prendre les règlements nécessaires au maintien de l’ordre public sur le territoire national.
Arrêt JAMART 16/07/1938 = les ministres peuvent prendre des décisions réglementaires en qualité de chefs de service. Ils peuvent prendre des mesures permettant le bon fonctionnement de l’administration placé sous leur autorité.
en vertu de quoi s’exerce le pouvoir de nomination ? et à quel niveau existe-t-il ?
le pouvoir de nomination s’exerce en vertu d’une loi organique et par la Constitution
le pouvoir de nomination existe au niveau national et local
à qui, la Constitution, reconnait un pouvoir de nomination ? par quel article ?
pouvoir de nomination au Président de la République + 1er M
= article 13 de la Constitution
