Ordonnance sur le courant fort Flashcards
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance?
Entrée en vigueur le 1er juin 1994
Quel est son champ d’application? (3)
Art.1 L'ordonnance s'applique: 1. À l'établissement 2. À l'exploitation 3. À l'entretien Des installations électriques à courant fort
Quelles sont les dispositions relatives qui s’appliquent à l’établissement d’installations existantes? (3)
Art.1
- Transformation complète
- Modification importante, condition pas un effort disproportionné et n’affecte pas notablement la sécurité.
- Si l’installation représente un danger imminent pour l’homme ou l’environnement ou si elle perturbe d’autres installations.
Comment est-il possible d’y avoir une dérogation concernant certaines dispositions de la présente ordonnance? (2)
Art.1
Si certaines dispositions peuvent être observées
1. qu’au prix de sérieuses difficultés
2. Entravent le développement de la technique ou la protection de l’environnement.
L’organe de contrôle compétent (Art.21 LIE) peut sur demande motivée consentir à une dérogation.
À quelles installations la présente ordonnance n’est pas applicable?
Art.1
Aux installations électriques visées à l’Art.42 de l’ordonnance sur les chemins de fer.
Quelles sont les 5 autres dispositions applicables? (sauf dispositions contraire de la présente ordonnance)
Art.2
- Ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible
- Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques
- Ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer
- Ordonnance du 9 avril 1997 sur le matériel électrique à basse tension (OMBT)
- Ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
. Lorsque l’ordonnance ne prescrit rien au niveau de la sécurité, à quelles règles techniques reconnues faut-il s’en tenir? (3)
Art.4
Les normes internationales harmonisées de la CEI ou du CENELEC.
À défaut, on s’en tiendra aux normes suisses.
Quels sont les 5 points de la prévention des perturbations?
Art.5
- Pas perturber de façon inadmissible
- Pas être perturbé de façon inadmissible
- Quiconque veut: établir, exploiter ou modifier des installations qui pourraient perturber ou mettre en danger doit informer par écrit les propriétaires de ces dernières.
- Des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent: intéressés cherchent à s’entendre. S’ils ne parvient pas: consulte les organes de contrôle compétent sinon le département tranche.
- La compatibilité électromagnétique
Les installations à courant fort doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de manières à satisfaire à la prévention des incendies.
Quels sont les 4 critères?
Art.6
- Éviter les risques d’incendie et d’explosion.
- Exclure les effets des incendies et d’explosions se produisant à l’extérieur des installations.
- Empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée (espace coupe-feu).
- Permettre la lutte efficace contre le feu.
De quelle manière est doivent être établies la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations électriques à courant faible concernant la protection du paysage et de l’environnement?
Art.7
Elles doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l’environnement et des eaux.
De quoi se veillent les exploitants concernant la protection contre le contact corporel?
Art.10
Que les personnes non-instruites du danger ne puissent s’approcher directement ou indirectement, même par inadvertance:
1. Ni des parties d’installations
2. Ni des matériels qui y sont raccordés
Quelles sont les seules personnes autorisées à surveiller et à assurer la sécurité face aux travaux effectués dans ou sur les installations à courant fort ou les équipements qui y sont raccordés?
Art.11
Seules les personnes compétentes.
Quelles sont les personnes qui peuvent également être chargée du contrôle et de la commande des installations, ainsi que de travaux spéciaux?
Art.11
Les personnes instruites
Quelles sont les personnes qui seront, au service, amenées à travailler dans la zone d’exploitation, qui verront leur liberté de mouvement limitée à leur lieu d’activité et à son accès?
Art.11
Les personnes étrangères au service
Après avoir élaboré un système de sécurité spécifique de l’installation, qui doit instruire les personnes u^qui y ont accès?
Art.12
L’exploitant
De quelle manière doit être répétée l’instruction aux personnes admises dans les zones de service?
Et de quoi dépend l’intervalle entre deux instructions? (3)
Art.12
L’instruction doit être répétée périodiquement.
L’intervalle dépend de:
- la formation des personnes en cause
- des travaux à exécuter
- du genre d’installation
Sur quelles connaissances en particulier l’instruction doit-elle surtout être transmise? (5)
art. 12
1. les dangers
2. les mesures d’urgences et les premiers secours
3. l’indication des voies de fuite et des emplacements des stations de téléphoniques de secours
4. les manipulations de service et les travaux à exécuter
5. le comportement en cas d’incendie
Quelles dispositions doivent être prise lors lorsque il y a des visiteurs d’installations à courant fort (2) et pourquoi?
Art.13
- les visiteurs doivent être accompagnés par des personnes compétentes ou familiarisées avec les installations
- l’accès n’est autorisé qu’à de petits groupes
Afin de ne pas mettre en danger la vie de tiers
Quelles sont les mesures préventives en cas d’accident ou de dommage dû à l’électricité que doit prendre l’exploitant? (3)
Art.14
- l’exploitant doit prendre les mesures et préparer le matériels en vue de porter IMMEDIATEMENT secours en cas d’accident
- LIMITER les dégâts en cas de sinistre.
- apposer des panneaux sur le comportement en à avoir sur l’assistance à fournir en cas d’accident.
Que doit faire l’exploitant vis-à-vis de la préparation des premiers secours en cas d’accident? (2)
Art.15
- il doit instruire un nombre suffisant de personnes aptes a prodiguer les premiers secours.
- Veiller que des personnes aptes et autorisées soient à disposition des organisations de secours.
Quand l’exploitant doit-il annoncer à l’organe de contrôle compétent tout accident corporel?
Art.16
IL doit l’annoncer sans retard
Que se passe-t-il lorsqu’il y a eu un accident grave, concernant ce qui est sur place?
Art.16
Rien de doit être changé sur place avant que l’organe de contrôle ait établit les causes de l’accident.
Que fait l’organe de contrôle en cas d’accident grave, s’il le trouve nécessaire?
Art.16
Il ouvre une enquête.
Que font les organes de contrôles avec tous les accidents et sinistres annoncés? (2)
Et pourquoi?
Art.16
- les enregistrent
- les analyses
Afin de prendre des mesures de prévention des accidents et dommages.
Que doit faire l’exploitant vis-à-vis du contrôle obligatoire?
Art.17
L’exploitant doit assurer en permanence l’entretien de ses installations à courant faible, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un tiers.
Que doit faire l’exploitant vis-à-vis du contrôle obligatoire?
-> Que doit-il contrôler en particulier? (5)
Art.17
- Le parfait état des installations et des équipements qui y sont raccordés.
- Répondent aux préscritpions (sectionnement, aménagement, résistance au court-circuit)
- L’efficacité des dispositifs de protection.
- Les changements intervenus dans la zone d’influence des installations et qui pourraient avoir des conséquences sur le plan de la sécurité.
- L’existence des schémas, des marquages, des inscriptions ainsi que leur tenue à jour.
Ainsi que supprimer les dommages et défauts en fonction des exigences de la situation. Danger imminent d’accident, prendra des mesures immédiates
Pour chaque partie de l’installation, l’exploitant fixe la périodicité des contrôles.
De quoi tient-il compte? (3)
Art.18 L'exploitant tient compte: 1. Des conditions extérieurs 2. Du type d'installation 3. De la sollicitation électrique
Quelle est la périodicité de contrôle qui ne doit pas être excédée?
Y’a-t-il des exceptions?
Art.18
La périodicité de contrôle ne doit pas excéder 5 ans.
L’organe de contrôle peut exceptionnellement autoriser une période plus longue pour certaines parties de l’installation si:
L’état de la technique le permet et si la sécurité n’en est pas affectée.
Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport, qu’est-ce qui figure sur ce rapport?
Art.19
Il y consigne son appréciation de l’installation conforment à l’Art.22 (exécution d’approbation conforme, conformité aux exigences à la sécurité, plans à jour), note les mesures à prendre et les délais dont il dispose, ainsi que les modalités et la date d’exécution effective.
