Ordonnance sur le courant faible

Question 1

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance?

Answer 1

Entrée en vigueur le 1er juin 1994

Question 2

Quel est son champ d’application? (3)

Answer 2

Art.1
L'ordonnance s'applique:
1. À l'établissement
2. À l'exploitation 
3. À l'entretien 
Des installations électriques à courant faible

Question 3

Quelles sont les dispositions relatives qui s’appliquent à l’établissement d’installations existantes? (3)

Answer 3

Art.1

1. Transformation complète
2. Modification importante, condition pas un effort disproportionné et n’affecte pas notablement la sécurité.
3. Si l’installation représente un danger imminent pour l’homme ou l’environnement ou si elle perturbe d’autres installations.

Question 4

À quelles installations la présente ordonnance n’est pas applicable? (2)

Answer 4

Art.1

1. Installations militaires, ni installations de la protection civile.
2. Aux installations électriques visées à l’Art.42 de l’ordonnance sur les chemins de fer.

Question 5

Comment est-il possible d’y avoir une dérogation concernant certaines dispositions de la présente ordonnance? (2)

Answer 5

Art.1
Si certaines dispositions peuvent être observées
1. qu’au prix de sérieuses difficultés
2. Entravent le développement de la technique ou la protection de l’environnement.
L’organe de contrôle compétent (Art.21 LIE) peut sur demande motivée consentir à une dérogation.

Question 6

Quelles sont les 5 autres dispositions applicables? (sauf dispositions contraire de la présente ordonnance)

Answer 6

Art.2

1. Ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort
2. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques
3. Ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer
4. Ordonnance du 9 avril 1997 sur le matériel électrique à basse tension (OMBT)
5. Ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)

Question 7

Lorsque l’ordonnance ne prescrit rien au niveau de la sécurité, à quelles règles techniques reconnues faut-il s’en tenir? (3)

Answer 7

Art.4
Les normes internationales harmonisées de la CEI ou du CENELEC.
À défaut, on s’en tiendra aux normes suisses.

Question 8

Quels sont les 5 points de la prévention des perturbations?

Answer 8

Art.5

1. Pas perturber de façon inadmissible
2. Pas être perturbé de façon inadmissible
3. Quiconque veut: établir, exploiter ou modifier des installations qui pourraient perturber ou mettre en danger doit informer par écrit les propriétaires de ces dernières.
4. Des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent: intéressés cherchent à s’entendre. S’ils ne parvient pas: consulte les organes de contrôle compétent sinon le département tranche.
5. La compatibilité électromagnétique

Question 9

Les installations à courant faible doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de manières à satisfaire à la prévention des incendies.
Quels sont les 4 critères?

Answer 9

Art.6

1. Éviter les risques d’incendie et d’explosion.
2. Exclure les effets des incendies et d’explosions se produisant à l’extérieur des installations.
3. Empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée (espace coupe-feu).
4. Permettre la lutte efficace contre le feu.

Question 10

Que doit faire une installation à courant faible face à la corrosion?

Answer 10

Art.6a
Les installations à courant faible ne doivent pas exposer d’autres installations ou constructions au risque de corrosion.

Question 11

De quelle manière est doivent être établies la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations électriques à courant faible concernant la protection du paysage et de l’environnement?

Answer 11

Art.7
Elles doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l’environnement et des eaux.

Question 12

Quelles sont les règles et obligations concernant les plans d’ensemble et obligation d’informer? (4)

Answer 12

Art.8

1. Exploitant établis les plans d’ensemble et les tient à jour. Pas nécessaire dans les bâtiments sauf atmosphère explosible.
2. Permet évaluation globale
3. Remis à l’organe de contrôle + accessible à des tiers
4. Conservé jusqu’à l’élimination de l’installation, même si mise hors service.

Question 13

Avant la mise en place de l’installation, les dossiers de projet sont soumis à l’approbation de l’organe de contrôle pour.. ? (6)

Answer 13

Art.8a
1. Tensions admissibles dépassées
2. Proximité de lignes à courant fort à courant de terre unipolaire > 3kA
Ou proximité lignes de contact à courant de traction > 1,6kA par voie électrifiée.
3. Zone haute tension avec connexion électrique à la terre de référence.
4. Souterraines se rapprochant de mise à terre d’installations à courant fort avec N impédant ou mis directement à terre, distance directe inf. à 20m ou 10m.
5. Posées en atmosphère explosible
6. Située dans des aires de protection

Question 14

Quelle est l’ordonnance qui régie l’approbation des installations à courant faible ?

Answer 14

Art.8a
Elle est régie par l’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort.

Question 15

Quelles sont les 6 mesures particulières concernant la protection afin d’éviter tout danger ou dommage?

Answer 15

Art.9

1. Surtensions induites par d’autres installations en service ou en dérangement.
2. Zone haute tension engendre des migrations de potentiels dangereuses et dépasse les limites admissibles.
3. Lignes aériennes: surtensions atmosphériques et contre les surintensités.
4. Lignes souterraines: exposées à la foudre ou conditions géologiques défavorables, contre les surtensions atmosphériques et contre les surintensités.
5. Antennes extérieurs: effets de la foudre.
6. Zones danger d’explosion et d’incendie.

Question 16

Quelle est la tension maximum pour les parties d’une installation à courant faible protégées des contacts corporels, en cas de défaut unipolaire à la terre dans une installation à haute tension ou sur une ligne à haute tension?

Answer 16

Art.10

Ne doit pas dépasser 500 [V] eff.

Question 17

En cas d’influence prolongée, quelle est la tension limite admissible d’une tension perturbatrice?

Answer 17

Art.10

La limite admissible de cette tension perturbatrice est de 60 [V] eff.

Question 18

Quel est le multiple de la plus haute tension susceptible de se produire pour la rigidité diélectrique par rapport à la protection contre les contacts fortuits? (Séparation galvanique)

Answer 18

Art.11

Elle doit représenter 1,3 fois la plus haute tension susceptible de se produire.

Question 19

Quelle est la tension d’essai pour les parties exposées à la haute tension lorsque les tensions admissibles sont dépassées?

Answer 19

Art.12

La tension d’essai est de 1,3 fois plus la tension la plus élevée possible.

Question 20

Que faut-il faire lorsque la rigidité diélectrique ne peut être constamment maintenue face à la haute tension?

Answer 20

Art.12
Il faut monter dans l’installation une séparation galvanique ayant une rigidité diélectrique appropriée et la terre de service doit être reliée à la terre de l’installation.

Question 21

Comment doivent être placées les lignes à courant faible par rapport à de la haute tension?

Answer 21

Art.12
Les lignes à courant faible doivent être mises sous terre à proximité de la haute tension que si les limites fixées ne sont pas dépassées ou si parties qui doivent être mises à la terre sont disposées en aval de la séparation galvanique.

Question 22

Comment doit être assurée la protection des installations et des lignes à courant faible contre les influences atmosphériques?

Answer 22

Art.13
Elle doit être assurée au moyen d’un conducteur d’équipotentialité constitué par des liaisons galvaniques fixes ou par des éléments de protection contre les surtensions.

Question 23

Que doivent faire les exploitants par rapport à la protection contre le contact corporel lorsque les installations à courant faible et les équipements qui y sont raccordés sont accessibles au public ou à des personnes non instruites des dangers auxquels elles s’exposent?

Answer 23

Art.15
Les exploitants veillent à ce que nul ne puisse toucher les éléments sous tensions, même par inadvertance, que ce soit directement ou indirectement. (par exemple: avec des outils, des engins d’usage courant, etc..)

Question 24

Comment doit être établie la mise à terre? (4)

Answer 24

Art.16
Elle doit être établie de manière que:
1. Les courants dangereux soient écoulés de façon sûre.

2. Tension de contact
3. Tension de pas
4. Induction dangereuse
   - > Soient évitées

Question 25

Que doivent être branchés sur le conducteur d’équipotentialité du bâtiment? (3)
Et comment?
Que faut-il faire si l’intérieur du bâtiment n’est pas pourvu d’un conducteur d’équipotentialité?

Answer 25

Art.17

1. Les gaines
2. Les canalisations métalliques des câbles
3. Les rubans de terre
   - > doivent être branché par faible impédance sur le conducteur d’équipotentialité.

D’autres mesures doivent être prises pour garantir la protection des personnes.

Question 26

Comment doivent être reliés les dispositifs de protection contre les surtensions des lignes introduites dans les bâtiments?

Answer 26

Art.18
Ils doivent être mis à la terre par le chemin le plus court et reliés au conducteur d’équipotentialité afin de maintenir aussi basse que possible les différences de renions entre les parties métalliques tangibles.

Question 27

Quels sont les différentes manières de liaisons de mise à la terre des dispositifs de protections contre les surtensions pour:
A. Aérien
B. Aérien passe en souterrain
C. Souterrain ?

Answer 27

Art.18
A. Aérienne -> conduite métalliques d’eau ou chauffage
B. Aérien passe en souterrain -> gaines métalliques de câbles (si isolées du sol -> rubans ou canalisations métalliques de câbles)
C. Souterraine -> équipotentielle et gaine métallique de câble

Question 28

Quelle est la section de minimum du conducteur de terre de cuivre pour une ligne en passage aérien?

Answer 28

Art.18

Au moins 6mm carré

Question 29

Quelle est la section de minimum du conducteur de terre de cuivre pour une ligne en passage aérien passe à des câbles souterrains?

Answer 29

Art.18

Au moins du 16mm carré

Question 30

Quelle est la section de minimum du conducteur de terre de cuivre pour une ligne en passage souterrain?

Answer 30

Art.18

Au moins du 2,5mm carré

Question 31

Dans les zones présentant des dangers d’explosions, quelle est la section minimum de cuivre pour la mise à la terre des dispositifs de protections contre les surtensions?

Answer 31

Art.18

Au moins du 10mm carré

Question 32

Comment doivent être constituées les électrodes de terre et comment doivent-elles être reliées?

Answer 32

Art.19
Elles doivent être constituées si possible par un réseau local de conduites d’eau métalliques ou par des électrodes de terre de fondation.
Elles seront reliées au conducteur d’équipotentialité.

Question 33

À défaut d’électrodes de terre par réseau local de conduite d’eau métalliques ou d’électrodes de terre de fondation, que peut-on utiliser et comment? (2)

Answer 33

Art.19

1. Un ruban
2. Un fil rond: longueur de 10 à 15m; enfoui, tendu, à une profondeur d’au moins 70cm, si possible dans un sol constamment humide et reliés au conducteur d’équipotentialité.

Au surplus, recommandations de l’ASE concernant les installations de protection contre la foudre sont applicables.

Question 34

Quel est le rôle de la terre de service?

Answer 34

Art.20

Elle assure la mise à terre et la commande de fonctionnement des appareils à courant faible.

Question 35

Comment est conçue et dimensionnée la terre de service?

Answer 35

Art.20
Elle doit être conçue et dimensionnée en fonction des nécessités de l’exploitation et des courants transitoires circulant dans le bâtiment.

Question 36

À quoi est raccordée la terre de service?

Answer 36

Art.20

Elle doit être raccordée au conducteur d’équipotentialité du bâtiment.

Question 37

À quoi la terre de service ne doit pas être raccordée?

Mais à quel type de conducteur peut-elle être raccordée par exemple?

Answer 37

Art.20
Elle ne doit pas être raccordée aux descentes de l’installation extérieur de protection des bâtiments contre la foudre.

Cependant elle peut être reliée à des conducteurs. (par exemple: conduite d’eau ou de chauffage central), si ceux-ci sont branchés sur le courant conducteur d’équipotentialité du bâtiment.

Question 38

Que doit faire l’exploitant vis-à-vis du contrôle obligatoire?

Answer 38

Art.22
L’exploitant doit assurer en permanence l’entretien de ses installations à courant faible, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un tiers.

Question 39

Que doit faire l’exploitant vis-à-vis du contrôle obligatoire?
-> Que doit-il contrôler en particulier?

Answer 39

Art.22

1. Le parfait état des installations et des équipements qui y sont raccordés.
2. L’efficacité des dispositifs de protection.
3. Les changements intervenus dans la zone d’influence des installations et qui pourraient avoir des conséquences sur le plan de la sécurité.
4. L’existence des schémas, des marquages, des inscriptions ainsi que leur tenue à jour.

Ainsi que supprimer les dommages et défauts en fonction des exigences de la situation. Danger imminent d’accident, prendra des mesures immédiates.

Question 40

Que vérifie l’organe de contrôle? (3)

Answer 40

Art.22a

1. Que l’installation approuvée par lui soit exécutées conformément aux prescriptions et aux plans approuvés.
2. Si les installations sont conformes aux exigences de sécurité.
3. Si les plans d’ensemble sont à jour.

Question 41

Qui sont les organes de contrôle? (2)

Answer 41

Art.22a

1. L’Office fédéral des transports pour les installations à courant faible des chemins de fer, de funiculaires, de trolleybus et de leurs équipements.
2. L’Inspection fédérale des installations à courant fort pour toutes les autres installations à courant faible.

Question 42

Pour chaque partie de l’installation, l’exploitant fixe la périodicité des contrôles.
De quoi tient-il compte? (3)

Answer 42

Art.23
L'exploitant tient compte:
1. Des conditions extérieurs 
2. Du type d'installation 
3. De la sollicitation électrique

Question 43

Quelle est la périodicité de contrôle qui ne doit pas être excédée?
Y’a-t-il des exceptions?

Answer 43

Art.23
La périodicité de contrôle ne doit pas excéder 10 ans.

L’organe de contrôle peut exceptionnellement autoriser une période plus longue pour certaines parties de l’installation si:
L’état de la technique le permet et si la sécurité n’en est pas affectée.

Question 44

Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport, qu’est-ce qui figure sur ce rapport?

Answer 44

Art.24
Il y consigne son appréciation de l’installation conforment à l’Art.22 (exécution d’approbation conforme, conformité aux exigences à la sécurité, plans à jour), note les mesures à prendre et les délais dont il dispose.

Question 45

Combien de temps doivent être conservés les rapports de contrôle?

Answer 45

Art.24

Ils doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle et présentés sur demande à l’organe de contrôle.

Question 46

Pour quels types de travaux les organes de contrôle prélèvent-ils des émoluments?

Answer 46

Art.24a
Ils prélèvent des émoluments pour l’approbation des installations à courant faible ainsi que pour les activités liées à là vérifications de telles installations.

Question 47

Quelles sont les deux ordonnances qui fixent les émoluments?

Answer 47

Art.24a
Ils sont fixés par:
1. L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort
2. L’ordonnance du 1er juillet 1987 sur l’émolument de l’OFT