OMBT

Question 1

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’OMBT?
Et quelle est la date de l’abrogation de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension? (édition précédente)

Answer 1

Art.31
entrée en vigueur le 20 avril 2016

Art.29
abrogation le 9 avril 1997

Question 2

Quel est le champ d’application de l’OMBT? (3)

Answer 2

Art.1

1. Matériel électrique utilisé sous 50V à 1000V AC / 75V à 1500V DC ( matériel à basse tension )
2. Matériel électrique possédant une tension nominale inférieur à 50V AC / inférieur à 75V DC
3. Sécurité électrique dispositions particulières

Question 3

Concernant la sécurité, à partir de quel moment peut-on mettre à disposition du matériel électrique à basse tension sur le marché?

Answer 3

Art.3
Si ils sont conformes aux règles techniques et ne mettent pas en danger les personnes, les animaux domestiques ou la sécurité des choses.

Question 4

Si les obligations ne découlent pas de la présente ordonnance, quelle autre autorité peut s’en charger?

Answer 4

Art.4

L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

Question 5

Quand est-ce qu’un importateur ou un distributeur est-il considéré comme un fabricant? (2)

Answer 5

Art.4

1. Met du matériel électrique sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.
2. Modifie matériel électrique qui affecte la conformité par rapport à la présente ordonnance.

Question 6

Quelles sont les exigences essentielles:

1. Matériel 50-1000V AC?
2. Matériel inférieur à 50V AC et 75V DC?

Answer 6

Art.5
1. Répondent aux objectifs de sécurité.
2. Exigences essentielles prescrites à l’Art.13:
A) Matériels pas visés par UE: mis sur marché répondent aux règles techniques reconnues ( normes internationales harmonisées de la commission électrotechnique internationale (IEC), Comité Européen de Normalisation Électrotechnique (CENELEC), normes suisses

Question 7

Que doit posséder tout opérateur économique?

Answer 7

Art.8

Une déclaration de conformité

Question 8

Combien faut-il procédé de déclaration de conformité si elle relève de plusieurs réglementations?

Answer 8

Art.8

Une seule déclaration

Question 9

Comment doit être rédigée la déclaration de conformité? (3)

Answer 9

Art.8

1. Langue officielle Suisse ou en Anglais ou traduite dans l’une de ces langues.
2. Certifier la conformité
3. Comprendre toutes les indications ( numéros produit / lot, nom adresse fabricant, description matériel, prescriptions et normes techniques, nom adresse personne qui signe déclaration).

Question 10

Combien de temps la déclaration de conformité doit-elle être conservée?

Answer 10

Art.9

10 ans à compter de la mise sur le marché.

Question 11

Qui tient à jour le dossier technique et pourquoi?

Answer 11

Art.12
L’opérateur économique tient à disposition le dossier technique, afin de permettre à l’organe de contrôle Art.21 LIE) de vérifier les exigences essentielles.
Art.21 LIE inspection spéciale désignée par le conseil conseil fédéral

Question 12

Combien de temps doit être conservé un dossier technique?

Answer 12

Art.12
Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant 10 ans.
Si fabriqué en série -> à partir du dernier exemplaire.

Question 13

Qui gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif?

Answer 13

Art.15

L’ESTI

Question 14

Que doit obtenir quiconque veut mettre un matériel électrique muni du signe facultatif de sécurité et par qui?

Answer 14

Art.15

Une autorisation de l’organe de contrôle.

Question 15

Comment sont octroyées les conditions d’autorisation?

Answer 15

Art.16
L’autorisation est octroyée lorsque le fabricant / représentant en Suisse / opérateur économique apporte la preuve que le matériel répond aux exigences essentielles (Art.5) ou aux règles techniques reconnues (Art.13).

Question 16

Quelle est la durée de validité de l’autorisation?
Et s’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation, qui décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation?

Answer 16

Art.18
L’autorisation est valable 5 ans au plus

L’organe de contrôle décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation.

Question 17

Pour quelle raison est-ce que l’autorisation pourrait être retirée?

Answer 17

Art.18

Si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

Question 18

Quels sont les particularités de la mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés? (3)

Answer 18

Art.21

1. Répondent aux exigences en vigueur.
2. Mis sur marché Suisse pour la première fois, soumis aux dispositions matériels neuf.
3. Matériels transformés ou renouvelés concernent certains éléments essentiels à la sécurité, soumis aux dispositions matériels neufs.

Question 19

Que se passe-t-il si les matériels à basse tension ne répondent pas aux exigences requises?

Answer 19

Art.22

Ils peuvent être exposés ou présentés.

Question 20

Par quels moyens le marché est-il suivi et surveillé par l’organe de contrôle? (3)

Answer 20

Art.23

1. Sonde et examine les indices (si un matériel permet raisonnablement de penser qu’il ne correspond pas à la présente ordonnance).
2. Demander à l’Administration des douanes de lui fournir des renseignements sur les importations.
3. Les opérateurs économiques sont tenus de mettre à disposition toutes les informations à l’exécution de la surveillance du marché.

Question 21

Par quels moyens le marché est-il suivi et surveillé par les opérateurs économiques? (3)

Answer 21

Art.24

1. Répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.
2. Sonde et examine les indices (si un matériel permet raisonnablement de penser qu’il ne correspond pas aux prescriptions et documentent leurs démarches à l’intention de l’organe de contrôle et des autres opérateurs économiques).
3. Constatent si le matériel ne répond pas aux prescriptions (prennent les mesures qui s’imposent et informent sans tarder l’organe de contrôle des défauts et des mesures prises).

Question 22

Quelles sont les compétences de l’organe de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché? (5)

Answer 22

Art.25
1. Établir la conformité du matériel
A) exiger les documents et indications nécessaires et fixer délai correspondant
B) prélever des échantillons

2. Pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail normales.
3. Ordonner que le matériel soit soumis à des essaies.

Question 23

Pour quelles raisons les organes de contrôle reçoivent-ils des émoluments? (2)
À quoi la présente réglementation s’applique-t-elle également?

Answer 23

Art.27

1. Pour les contrôles
2. Pour les décisions prises au titre de contrôle

La présente réglementation s’applique également à l’apposition facultative du signe de sécurité.

Question 24

Quelle est la disposition pénale concernant le signe de sécurité facultatif?

Answer 24

Art.28
Est puni conformément aux peines prévues à l’Art.55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.

Art.55 LIE
1. 100’000.- au plus ou code pénal plus sévère
A) procède à des modifications
B) remet en service une installation
2. 10’000.- si négligence
3. Conseil fédéral -> mêmes peines pour infractions, certaines activités à autorisation.

Question 25

Sous quelles conditions les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché sous la précédente ordonnance peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché? (disposition transitoire)

Answer 25

Art.30
S’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.