LIE

Question 1

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance?

Answer 1

1er février 1903

Question 2

Qui a décrété cette ordonnance?

LIE

Answer 2

L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse

Question 3

Que veut dire LIE?

Answer 3

Loi sur les installations électriques

Question 4

L’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant (spécifiées aux Art.4 et 13) sont soumis à la surveillance de quelle autorité?
Et qui édicte les prescriptions nécessaires?

Answer 4

Art.1
Sont soumis à la haute surveillance de la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.

Question 5

Quelles sont les installations qui sont considérées à faible courant?

Answer 5

Art.2

Produisent ou utilisent normalement des courants n’offrant aucun danger pour les personnes ou les choses.

Question 6

Quelles sont les installations qui sont considérées à fort courant?

Answer 6

Art.2

Produisent ou utilisent des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les personnes ou les choses.

Question 7

Qui statue en dernière instance sur le classement d’une installation électrique lors d’un doute?

Answer 7

Art.2

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Question 8

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.
Que règle-t-il? (4)

Answer 8

Art.3

1. L’établissement et l’entretient des installations.
2. Les précautions à prendre pour les lignes électriques.
3. Là constructions et l’entretien des chemins de fer électriques.
4. La protection des télécommunications et de la radiodiffusion contre les perturbations.

Question 9

Que devra faire le Conseil fédéral dans ces prescriptions et dans leur exécution concernant les procédés de fabrication?

Answer 9

Art.3

Le Conseil fédéral aura soin de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.

Question 10

Quelles sont les installations électriques à faible courant qui sont soumises aux prescriptions de la présente loi?

Answer 10

Art.4
Qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou par suite de proximité d’installations électriques à fort courant:
Peut causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers.

Question 11

Les installations électriques à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite.
Quelle est l’exception?

Answer 11

Art.4
Les lignes de téléphones publiques lorsque la proximité d’installations électriques à fort courant peut causer des perturbations dans le services des téléphones ou présenter des dangers.

Question 12

Qui détermine l’approbation obligatoire des plans des installations à faible courant?

Answer 12

Art.4

Le Conseil fédéral

Question 13

Quelles sont les installations électriques à fort courant qui sont soumises aux dispositions de la présente loi?

Answer 13

Art.13

Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques à fort courant.

Question 14

À quoi sont assimilées les installations électriques isolées à fort courant, n’empruntant que le terrain de celui qui les fait établir?

Answer 14

Art.13
Elles sont assimilées aux installations intérieures si elles n’utilisent que des courants dont la tension max ne dépasse pas celle autorisée et si elles ne peuvent pas causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers par suite de la proximité d’autres installations électriques.

Question 15

Qu’est-ce qu’on entend par “installation intérieur” ?

Answer 15

Art.14
Les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques qui ne dépassent pas celles autorisées par le Conseil fédéral.

Question 16

Des mesures techniques de sécurité sont nécessaires en cas de voisinages immédiat de lignes à courant fort et lignes à courant faible ou de ligne à courant fort entre elles.
Comment sont appliquées ces mesures de sécurités? (2)
Et qui décide des mesures à prendre si aucune entente ne peux s’établir quant aux mesures à prendre?

Answer 16

Art.15
Ces mesures de sécurités seront appliquées dans chaque cas:
1. De la façon la plus appropriée
2. Sans distinction entre les diverses installations.

Le département décide.

Question 17

Comment sont repartis les frais résultant de mesures liées à la sécurité?

Answer 17

Art.15

Ils sont repartis en proportions de l’importance économique des lignes.

Question 18

Quelle est l’autorité qui statue sur les contestations au sujet des frais ou de leur répartition résultant de mesures liées à la sécurité?

Answer 18

Art.15

L’autorité fédérale compétente

Question 19

Quelle est l’organisation qui est réservée à l’action du droit administratif pour les contestations opposant la Confédération et des cantons ou des cantons entre eux?

Answer 19

Art.15

L’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

Question 20

À quelles installations les mesures de sécurités concernant le voisinage immédiat des lignes à courant fort et des lignes à courant faible, ou des lignes à courant fort entre elles ne s’appliquent-elles pas?

Answer 20

Art.15

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux installations intérieures.

Question 21

A qui appartiennent les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité?

Answer 21

Art.15a

Elles sont la propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers.

Question 22

Quelle est le moyen pour qu’une installation à courant fort ou à courant faible puisse être mise en place ou qu’elle soit modifiée?

Answer 22

Art.16

Si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente.

Question 23

Quelles sont les autorités chargées de l’approbation des plans de projet pour la mise en place ou la modification d’installation électrique à courant fort ou à courant faible? (3)

Answer 23

Art.16

1. L’Inspection fédérale des installations à courant fort.
2. L’Office fédérale de l’énergie
3. L’autorité compétente concernant exclusivement ou principalement l’exploitation de chemins de fer ou de trolleybus.

Question 24

Que couvre l’approbation des plans de projet?

Answer 24

Art.16

L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

Question 25

Est-qu’une autorisation ou un plan relevant du droit cantonal sont requis?

Answer 25

Art.16

Non, aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis.

Question 26

Que présuppose l’approbation des plans de projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement?

Answer 26

Art.16

Qu’un plan sectoriel conforme sur l’aménagement du Tere ait été établit.

Question 27

Qui procède à l’approbation des plans d’installations collectives?

Answer 27

Art.16

L’autorité chargée de l’approbation des plans de la partie principale des installations.

Question 28

Qu’est ce qui régie la procédure d’approbation?

Answer 28

Art.16a

La présente loi (LIE)

Question 29

À qui est adressée la demande d’approbations des plans?

Answer 29

Art.16b

Elle doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation.

Question 30

Quels sont les genres marquages de terrain et bâtiments avant la mise à l’enquête?

Answer 30

Art.16c
Terrain : piquetage
Bâtiment : gabarits

Question 31

À qui sont adressées les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits avant la mise à l’enquête et combien de temps max?

Answer 31

Art.16c

Doivent être adressées à l’inspection, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête. (30 jours)

Question 32

Combien de temps ont les cantons concernés à se prononcer concernant l’approbation des plans?

Answer 32

Art.16d
Les cantons ont 3 mois pour se prononcer et si la situation de justifie, l’autorité chargée de l’approbation peut exceptionnellement prolonger ce délai.

Question 33

Combien de temps la demande d’approbation et la mise à l’enquête doivent-elles être publiées dans les organes officiels des cantons et des communes concernés?

Answer 33

Art.16d

30 jours

Question 34

Qu’institue la mise à l’enquête?

Answer 34

Art.16d
La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation.

Expropriation = saisie du droit de propriété de quelqu’un.

Question 35

Que doit faire l’entreprise face aux intéressés lors d’une mise à l’enquête?

Answer 35

Art.16e
L’entreprise doit adresser aux intéressés, au plus tard lors de la mise a l’enquête de la demande, un avis personnel les informants des droits à exproprier.

Question 36

Qui peut faire opposition aux plans et quel est le délai?

Answer 36

Art.16f
Quiconque a qualité de partie sur la procédure administrative ou de la LEx peut faire opposition pendant le délais de la mise à l’enquête. (30 jours)

Question 37

Dans quel délais les objections en matières d’expropriation, les demandes d’indemnités ou de réparation doivent-elles être déposées?

Answer 37

Art.16f

Dans le même délais que la mise à l’enquête. (30 jours)

Question 38

Qu’est ce qui régie la procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale?

Answer 38

Art.16g

Elle est régie par la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.

Question 39

Que fait l’autorité compétente lorsqu’elle approuve les plans?

Answer 39

Art.16h

Elle statue également sur les oppositions en matières d’expropriation.

Question 40

Si aucun accord a pu être trouvé entre les autorités fédérales concernées, a qui est transmit le dossier et poursuit l’instruction et statue?

Answer 40

Art.16h

L’Office fédérale de l’énergie

Question 41

À partir de quel moment l’approbation des plans devient-elle caduque?

Answer 41

Art.16i
Si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans les 3 ans qui suivent l’entrée en force de la décision.
Mais peut être prolonger si des raisons majeures le justifient.

Question 42

A quoi s’applique la procédure simplifiée d’approbation des plans? (4)

Answer 42

Art.17

1. Projets qui affectent un espace limité et concernent qu’un ensemble restreint et bien définit de personnes.
2. Transformation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site.
3. Démontées après 3 ans au plus ou servent approvisionnement de chantiers en électricité.
4. Plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.

Question 43

Que peut faire l’autorité chargée de l’approbation des plans lors d’une procédure simplifiée?

Answer 43

Art.17
Elle peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée ni mise à l’enquête.
Soumet le projet aux intéressés qui peuvent faire opposition dans un délais de 30 jours.

Question 44

À qui incombe la surveillance et l’entretien des installations électriques?

Answer 44

Art.20

À l’exploitant (propriétaire, locataire, etc..)

Question 45

A qui est confié le contrôle de l’exécution des prescriptions:

1. Pour les chemins de fer?
2. Pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines électriques?

Answer 45

Art.21

1. Chemin de fer : l’Office fédérale des transports.
2. les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines électriques : à une inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral.

Question 46

Que peut faire le Conseil fédéral face aux deux organes de contrôle prévus à l’Art.21? (contrôle chemin de fer + contrôle autres installations)

Answer 46

Art.22

Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique.

Question 47

Qu’est ce qui peut être fait contre les décisions des autorités chargées de l’approbation des plans (Art.16) et contre celles des organes de contrôles désignés? (Art.21)

Answer 47

Art.23

Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral.

Question 48

Qui tranche lors d’un désaccord entre les organes de contrôle désignés à l’Art.21? (contrôle chemin de fer + contrôle autres installations)

Answer 48

Art.24

Le département tranche s’il y a un désaccord.

Question 49

Que doivent faire les entreprises d’installations à fort courant face à l’inspection?

Answer 49

Art.25

Elles devront fournir à l’inspection les données techniques nécessaires à l’établissement d’une statistique uniforme.

Question 50

Que font les autorités chargées de l’exécution? (2)

Answer 50

Art.25a

1. Elles traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi + données relatives poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées à l’Art.55 ss.
2. Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux échanges de données nécessaires à l’exécution uniforme de la présente loi.

Question 51

À quelles installations le contrôle ne s’étend pas?

Que doit faire le fournisseur d’énergie face à ces contrôles?

Answer 51

Art.26
Le contrôle ne s’étend pas aux installations intérieures.
Par contre, le fournisseur d’énergie électrique sera tenu de justifier qu’elles sont contrôles d’une autre façon.

Question 52

Qui est responsable lorsqu’une personne a été tuée ou blessée par l’exploitation d’une installation électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique?

Answer 52

Art.27
L’exploitant est responsable à moins qu’il ne prouve:
1. Que celui ci est du à une force majeure
2. Faute ou négligence de tiers
3. Faute lourde de celui qui a été tué ou blessé.

( même responsabilité causé aux choses )

Question 53

Quel est le code qui règle les indemnités pour un dommage provenant d’un incendie causé par l’exploitation d’une installation électrique?

Answer 53

Art.29

Elles sont réglées par les dispositions du code fédéral des obligations.

Question 54

A partir de quel moment il ne peut être réclamé d’indemnité si la personne a été tuée ou blessée?

Answer 54

Art.35
S’il est prouvé qu’elle s’était mise en contact avec l’installation électrique en commettant un acte délictueux ou illégal, ou en violant sciemment des prescriptions protectrices rendues publiques: avertissement, défense, etc..

Question 55

Qu’est ce qui règle le montant des indemnités?

Answer 55

Art.36

Le code fédéral des obligations règle le montant des indemnités.

Question 56

Sous quelle forme est fixée l’indemnité en cas de lésion corporelle?

Answer 56

Art.36

Le gain future est fixé par le tribunal sous forme d’un capital ou d’une rente annuelle

Question 57

Que se passe-t-il si les conséquences de la lésions ne peuvent être exactement appréciées au moment où le jugement est rendu?

Answer 57

Art.36

Le juge pourra réserver une révision ultérieure de sa décision qui devra être faire dans l’année qui suit le jugement.

Question 58

Pour quelles raisons les règlements, publications ou conventions spéciales sont sans valeurs légales par rapport aux dispositions de la présente loi?

Answer 58

Art.39
Si elles excluraient ou limiteraient d’avance la responsabilité telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi.

Question 59

À quelles installations électriques touchant la disposition concernant la responsabilité ne s’appliquent-elles pas?

Answer 59

Art.41

Les dispositions concernant la responsabilité ne sont pas applicables aux installations intérieures.

Question 60

Que veut dire le mot expropriation?

Answer 60

Chapitre 6

Expropriation = saisie du droit de propriété de quelqu’un.

Question 61

À quel moment le droit d’expropriation peut-il être exercé?

Answer 61

Art.44
Pour la construction et la transformation d’installation de transport et de distribution d’énergie électrique et des installations à courant faible nécessaire à leur exploitation.

Question 62

Pour quel motif est punis d’une amende de 100’000 francs au plus, à moins que le code pénal prévoie une peine plus sévère? (2)

Answer 62

Art.55

1. Établissement ou modification d’installation électrique nécessitant une approbation.
2. Remet ou fair remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse.

Question 63

Quel est le montant de l’amende lors de négligence?

Answer 63

Art.55

La négligence est punie d’une amende de 10’000 francs au plus.

Question 64

Que peut faire le Conseil fédéral lors d’une infraction d’une activité soumise à autorité?

Answer 64

Art.55
Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.

Question 65

Que se passe-t-il si en dépit d’un avertissement et bien qu’il ait été menacé de la peine prévue à cette article, ne se conforme pas à une disposition à la présente loi?

Answer 65

Art.56

Sera puni d’une amende d’ordre de 5’000 francs au plus.

Question 66

Que se passe-t-il concernant les demandes d’approbation des plans en cours d’examens lors de l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 1999?

Answer 66

Art.63
Elles sont régies par les nouvelles règles de procédures. En cas d’expropriation, la procédure d’opposition est au besoin mise en œuvre a posteriori.

Les recours pendants dont régis par les anciennes règles de procédures.