OIBT 2018 Flashcards
1
Q
- Quelle était la date de la dernière mise à jour de l’OIBT ?
A
Du 7 novembre 2001, état le 20 avril 2016.
2
Q
- À quelles installations électriques s’applique l’OIBT?
A
Art.1al2
Courant fort: 1000V AC ou 1500V DC
Alimentée en courant fort mais exploitée sous haute tension
Exploitées 50V AC ou 120V DC et 2A max
3
Q
- Si des dispositions de la présente ordonnance s’avèrent extraordinairement difficile à respecter, qui peut autoriser une dérogation?
A
Art.1al4
L’Inspection
4
Q
- ***Art. 1, Objet et champ d’application. Quel est le changement quant à la précision sur le « département » fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ?
A
Art.1al4
Avant département, maintenant DETEC.
5
Q
- À quelles installations l’OIBT n’est pas applicable?
A
Art.1al5
Chemin de fer
Installation à câbles
Éclairage de route et places publiques
6
Q
- À quel endroit commence l’installation intérieure?
A
Art.2
Aux bornes d’entrée du coupe-surintensité général placé: dans le bâtiment, en façade, en bordure de parcelle
7
Q
- Qu’entend-on par installations électriques?
A
Art2
- Installation intérieure
- Alimentée par installation intérieur
- Installations autoproductrices
- Installations alimentées par le réseau public (tunnels/ constructions souterraines, transport conduites ou dépôts carburants ou combustibles, campings/ plaisance, chantier, marché, cirque, entreprise foraine, alim eau + eau usées)
- Bâtiments militaires classifiés
- Protection civile
- Matériels fixe ou provisoire raccordés à demeure
- Bateaux
8
Q
- Qu’entend-on par l’expression exploitant de réseaux?
A
Art.2al3
Entreprise de droit privé ou public qui exploite un réseau de distribution de courant a l’intention des consommateurs finaux
9
Q
- Quelles sont les règles techniques internationales harmonisées reconnues?
A
Art.3
La CEI
CENELEC
Normes Suisse
10
Q
- Qui est responsable d’une installation électrique?
A
Art.5
Le propriétaire ou représentant désigné
11
Q
- Quel est le devoir du propriétaire d’une installation électrique?
A
Art.5 L'installation réponde aux exigences Présenter RS sur demande Conserver doc technique (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.. ) Réparer les défauts sans retard Signaler sans délais les défauts
12
Q
- Quels sont les rôles de l’Inspection dans les contrôles?
A
Art.6 et 11 Accorde les autorisations
Art.26 organe de contrôle
Art.29 tient les registres des autorisations
Art.34 assiste et supervise les organes de contrôle
13
Q
- Art.7, Autorisation accordée à des personnes physiques. Que doivent remplir comme conditions les personnes physiques avec autorisation générale d’installer ? (3 réponses)
A
Art.7 a+b
- Qu’elles soient du métier
- ***Niveau de formation à l’état le plus récent de la technique et formation continue assurée.
- Garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.
14
Q
- ***Art.8, Personnes de métier dans le domaine de l’installation. Qu’est-ce qu’une personne de métier ?
A
Art.8
- Personne qui a réussi l’examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d’expert en installation et ***sécurité électrique
- Egalement du métier la personne qui peut justifier de 3 ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne de métier, a réussi l’examen pratique et remplit une des conditions.
15
Q
- Qui est une personne de métier? (Formations)
A
Art.8
- Maitrise fédérale
- App installateur électricien CFC - HES/ES - examen pratique
- App apparentée CFC/matu - EPFL/HES
- Diplôme fédéral (EPS) apparentée en expert en installation et contrôle électrique
16
Q
- ***Art.9, Autorisation accordée à des entreprises. Dans quel cas une autorisation générale d’installer sera-t-elle délivrée à une entreprise ?
A
Art. 9
- Occupent une personne de métier, intégrée de telle sorte qu’elle puisse surveiller efficacement les travaux d’installations (responsable technique)
- ***Niveau de formation à l’état le plis récent de la technique et formation continue assurée.
- Garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance
17
Q
- ***Art.9, Autorisation accordée à des entreprises. Qu’elle est la nouvelle notion visant les entreprises ?
A
Art. 9
L’OIBT 2018 parle maintenant aussi de succursales.
18
Q
- ***Art.9 Autorisation accordée à des entreprises. Les succursales ont-elles besoin de disposer de leur propre autorisation générale d’installer ?
A
Art. 9
Non, elles n’ont pas besoin de leur propre autorisation d’installer.
19
Q
- ***Art.9, Autorisation accordée à des entreprises. Quelles sont les 3 conditions qui doivent être réunies afin de pouvoir avoir une autorisation générale d’installer lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel ?
A
Art. 9
- ***Taux d’occupation d’au moins 40%. (Avant 20%)
- Charge de travail correspond au taux d’occupation
- ***Responsable occupe cette fonction dans 2 entreprises au plus. (Avant 3 entreprises)
20
Q
- Quel est le nombre maximum de personnes que peut surveiller un responsable technique ?
A
Art. 10
1 personne de métier = 20 personnes maximum
21
Q
- ***Art.10, Organisation de l’entreprise. Quel est le nombre maximum de personnes habilitées au contrôle d’installation et travaillant à plein temps que peut superviser une personne de métier ? Et combien de personnes peuvent-elles être surveillées à leurs tours par une personne habilitée au contrôle ? Combien de personnes cela fait-il en tout ?
A
Art. 10
1 personne de métier = 3 personnes habilitées au contrôle
1 personne habilitée au contrôle = 10 personnes
Donc
1 + 20 + (3x10) = 51 personnes
22
Q
- ***Art.10, Organisation de l’entreprise. Les succursales doivent-elles respecter le même cota de personnes par personnes de métier et par personnes habilitées au contrôle ?
A
Art. 10
Oui, elles sont tenues de respecter les mêmes exigences.
23
Q
- ***Art.10a, Exécution de travaux d’installation par l’entreprise elle-même. Qui a l’autorisation d’effectuer la mise en service initiale des installations électriques ?
A
Art. 10a
- Personnes de métier
- Installateur électricien CFC ou équivalent
- (Electricien de montage = restreint)
24
Q
- ***Art.10a, Exécution de travaux d’installation par l’entreprise elle-même. Quelle est la possibilité de mise en service initiale d’un électricien de montage CFC
A
Art. 10a
- Mise en service initiale de l’installation électrique rentrant dans le cadre de leur formation
- Mise en service initiale des autres installations électriques uniquement sous la personne de métier ou personne ayant CFC installateur électricien.
25
25. Combien d'apprentis ou auxiliaire peut surveiller une personne de métier/ installateur ou électricien de montage CFC?
Art.10a
| Jusqu'à 5 apprentis ou auxiliaires
26
26. ***Art.10b Quelle est la nouvelle notion qui a été intégrée dans cette OIBT 2018 ?
Art. 10b
| Recours à d’autres entreprises ou à des particuliers
27
27. ***Art.10b, Recours à d’autres entreprises ou à des particuliers. Pour l’exécution des travaux, à qui peuvent avoir recours les entreprises disposant d’une autorisation d’installer ?
Art. 10b
1. A des entreprises
2. A des particuliers
28
28. Combien de temps est valable une autorisation limitée ?
Art.11
| 6 mois et peut être prolongée de 6 mois au plus
29
29. Combien de temps, une entreprise a-t-elle pour annoncer qu'elle n'a plus de personne de métier?
Art. 19
| 2 semaines
30
30. Quels sont les 3 types d'installations limitées?
Art.12
1. Travaux a l'intérieur de l'entreprise (Art.13)
2. Travaux effectués sur des installations spéciales (Art.14)
3. Raccordement de matériels électriques (Art.15)
31
31. ***Art.12, Types d’autorisations. Est-il possible de cumuler plusieurs autorisations limitées dans la même entreprise ?
Art.12
Avant la mise à jour 2018, ce n’était pas possible de cumuler un Art.14 Travaux effectués sur des installations spéciales et un Art.15 Raccordement de matériels électriques dans la même entreprise.
Dorénavant c’est possible uniquement si les personnes mentionnées ne sont pas les mêmes.
32
32. Par quel moyen un Art.13 a-t-il le droit d’effectuer des travaux ? Quelles sont les conditions à respecter ?
Art. 13
1. Installateur électricien CFC – 3 ans de pratique surveillance personne de métier
2. CFC apparenté – 5 ans pratique surveillance personne de métier
3. Réussi l’examen organisé par l’Inspection
33
33. Quels genres de travaux peut effectuer un Art.13 ?
Art. 13
1. Entretien et suppression de perturbations
2. Modification installation aval C-S abonné ou dispositif de protection contre les surtensions pour les circuits finaux
3. Travaux effectués à l’aval des points de sectionnement d’installations temporaires ; chantiers, marchés, cirques ou foires
34
34. Quels genres d’installations ou de connaissances font partie d’installations d’un Art.14 ?
Art. 14
Il faut avoir des connaissances spéciales, notamment sur les dispositifs d’alarme, les monte-charges, les bandes transporteuses, les enseignes lumineuses, les installations photovoltaïques, les installations d’accumulateurs fixes, les systèmes d’alimentation en électricité sans coupure et les bateaux.
35
35. Quelles sont les conditions requises pour avoir un Art.14 ?
Art. 14
1. Remplissent les conditions requises pour l’octroi de l’Art.13 – activité pratique de 3 ans sous la surveillance d’une personne de métier ou d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection, ou
2. Réussi l’examen de l’Inspection et justifier de 3 ans de pratique sur de telles installations sous la surveillance d’une personne de métier ou d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection
36
36. ***Art.14 Travaux effectués sur des installations spéciales. Les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l’autorisation sont-elles autorisées à effectuer des travaux ? Si oui, sous quels conditions ?
Art. 14
Oui, elles sont autorisées à effectuer des travaux de maintenance, de réparation sur des dispositifs d’alarme, des monte-charges, des bandes transporteuses et des bateaux.
Uniquement si ils ont suivi, au sein de l’entreprise ou d’un centre de formation agréé, un cours sur la sécurité électrique reconnu par l’Inspection de 40 leçons minimum.
37
37. Suite à des travaux de personnes avec Art.14, ces travaux doivent-ils être contrôlés ?
Art. 14
| Oui, ils doivent être contrôlés ainsi que documenté.
38
38. Quelles sont les conditions requises pour avoir un Art.15 ?
Art. 15
1. Remplissent les conditions requises pour l’octroi de l’Art.13, ou
2. Ont réussi un examen organisé par l’Inspection
39
39. Que donne l’Art.15 au niveau du droit de raccordement ?
Art. 15
| Elle donne le droit de raccorder ou de remplacer les matériels électriques raccordés à demeure, ou destinés à l’être.
40
40. ***Art.15 Autorisation de raccordement. Les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l’autorisation sont-elles autorisées à effectuer des travaux ? Si oui, sous quels conditions ?
Art. 15
Oui, elles sont autorisées à effectuer des travaux de maintenance et de réparation sur des éléments essentiels du fonctionnement d’installations des domaines sanitaire, du chauffage, de la réfrigération, de la ventilation, de la climatisation qui sont directement raccordés aux commandes de l’installation.
Uniquement si ils ont suivi, au sein de l’entreprise ou d’un centre de formation agréé, un cours sur la sécurité électrique reconnu par l’Inspection de 40 leçons minimum.
41
41. Suite à des travaux de personnes avec Art.15, ces travaux doivent-ils être contrôlés ?
Art. 15
| Oui, ils doivent être contrôlés ainsi que documenté.
42
42. A quel genre de personnes ou métiers s’adresse les Art. 13 / 14 / 15 ?
Art. 13 : Electricien d’exploitation
Art. 14 : Dispositifs d’alarmes, monte-charges, bandes transporteuses, enseignes lumineuses, panneaux PV, accumulateurs fixes, alim sans coupure, bateaux
Art. 15 : Raccorder ou remplacer les matériels électriques raccordés à demeure, ou destinés à l’être, dûment mentionnés. Sanitaire, chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation, four cuisine
43
43. ***Art.16, Travaux d’installation sans autorisation. Quels sont les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation d'installer?
Art.16
1. Les locaux d'habitations et locaux annexes ou sont propriétaires les personnes de métier / contrôleurs chef monteurs électriciens / installateur électricien CFC
2. ***Installation de prises ou d’interrupteurs sur des équipements existants dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes sur des circuits terminaux monophasés précédés d’un C-S divisionnaire, protégé par DDR 30mA
3. Raccordement ou débranchement des luminaires ou le remplacement des interrupteurs dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes
Avant :
1. Les locaux d'habitations et locaux annexes ou sont propriétaires les personnes de métier / contrôleurs chef monteurs électriciens / installateur électricien CFC
2. Installation effectuées dans les logements occupés en propre ou les locaux annexes, sur circuits monophasés pour luminaires et prises précédés d’un C-S divisionnaire, protégé par DDR 30mA
3. Raccordement ou débranchement des luminaires le remplacement des interrupteurs dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes
44
44. Un installateur électricien CFC peut-il exécuter des travaux aux installations électriques dans son logement s'il en est propriétaire?
Art.16
| Oui si ce sont des locaux d'habitation.
45
45. Avant la mise en service, que doit faire un installateur-électricien ou un monteur électricien ayant modifié l'installation électrique dans son propre logement?
Art.16
| Faire contrôler son installation.
46
46. Qu'indique une autorisation générale d'installer?
Art.17
1. Titulaire de l'autorisation
2. Responsable technique et son taux d'occupation
3. Personnes compétentes ayant droit de signature vis-à-vis des exploitants réseaux
47
47. Qu'indique une autorisation limitée d'installer?
Art.17
1. Titulaire de l'autorisation
2. Personne possède les connaissances requises a l'autorisation
3. Nature et ampleur des travaux d'installation autorisés ainsi que l'organe de contrôle
48
48. Combien de temps dure l’autorisation d’installer et est-elle valable dans toute la Suisse ?
Art. 18
| Elle est illimitée dans le temps, intransmissible et valable dans toute la Suisse.
49
49. Pour quelles raisons une autorisation d’installer pourrait-elle être révoquée ?
Art. 19
1. Conditions d’octroi ne sont plus remplies
2. Malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance
50
50. Quelle est la règle des 5 doigts ?
Art. 22
1. Déclencher
2. Assurer contre le réenclenchement
3. Vérifier l’absence de tension
4. Mettre en court-circuit et à la terre, s’il existe un danger de tension induite ou de retour de tension
5. Protéger contre les parties voisines restées sous tension
51
51. Un apprenti peut-il exécuter des travaux d'installation sous tension?
Art.22
| Non, seuls les monteurs électricien avec CFC / équivalent + instruits
52
52. Comment faire pour travailler sous tension?
Art.22
Seuls autorisés les installateurs-électricien CFC ou personnes spécialement instruites et équipées selon les connaissances les plus récentes pour l’exécution des travaux. Elles doivent être effectuées par 2 personnes dont l’une d’elle sera désignée comme responsable.
53
53. ***Art.23, Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer. Quel est le changement de terme pour « exploitant de réseau » ?
Art. 23
| Gestionnaire de réseau
54
54. ***Art.23, Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer. Pour quels genre de travaux, l’obligation d’annoncer n’est-elle pas nécessaire ?
Art. 23
1. Petites installations de moins de 4 heures ;
2. Entraînent une modification globale de la puissance inférieure à 3,6 kVA.
55
55. ***Art.23, Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer. Quels genres de travaux sont considérés comme « petites installations » ?
Publication ESTI – OIBT et Inspection
Sont considérés comme travaux de maintenance et installations mineures :
1. Remplacement interrupteurs et luminaires
2. Suppressions de perturbations
3. Remplacement prises sur ligne existante
4. Installation complémentaire de prises en aval d’un C-S collectif existant
5. Remplacement appareils électroménagers raccordés à demeure, sans changement de puissance, sur ligne existante
56
56. Qu'est ce qui doit être fait avant la remise au propriétaire?
Art.24
Un contrôle final propre a l'entreprise par une personne de métier ou par un contrôleur/ chef monteur électricien. Résultats consignés dans un RS
57
57. À quel moment doit-on faire une première vérification dans une installation électrique?
Art.24
| Avant la mise en service et en parallèle à l'avancement des travaux
58
58. Que comprend le contrôle final et à qui appartient le devoir de l'exécuter?
Art.24
Personne de métier / contrôleur sous la responsabilité de l'entreprise
```
Art.37
Emplacement installation + adresse propriétaire
Description installation + particularités éventuelles
Périodicité
Nom + adresse installateur
Résultat final propre entreprise Art.24
Nom + adresse contrôleur + résultats
Art.35al3 contrôle périodique
```
59
59. À qui incombe le devoir d'exécuter un contrôle initial si plusieurs entreprises ont participé aux travaux d'installation?
Art.24
| Une responsable technique désigné par le propriétaire
60
60. ***Art.24, Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise. Quel document doit être remis au propriétaire par le titulaire de l’autorisation d’installer générale ou temporaire ?
Art. 24
| Le RS
61
61. ***Art.25, Obligation d’annonce en cas d’autorisation limitée. Quel document doit être remis au propriétaire par le titulaire de l’autorisation d’installer limitée ?
Art. 25
| Le procès-verbal de la première vérification ou du contrôle des travaux effectués.
62
62. Qui peut fonctionner comme organe de contrôle d'installations électriques?
Art.26
1. Organe indépendant
2. Organe accrédité
3. Exploitant de réseau
4. Inspection
63
63. Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir une autorisation de contrôler sous sa propre responsabilité ?
Art.27
1. Réussi examen de conseiller en sécurité électrique/ chef projet / personne de métier
2. Niveau de formation correspond à l’état le plus récent de la technique et formation continue assurée
3. Directives internes à jour
4. Appareils de mesure et de contrôle appropriés et calibrés
64
64. Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir une autorisation de contrôler pour une entreprise ?
Art. 27
1. Entreprise affecte au contrôle une personne titulaire d’une formation de conseiller en sécurité électrique
2. Dispose du niveau de formation correspond à l’état le plus récent de la technique et formation continue assurée
3. Directives internes concernant les contrôles sont à jour et accessibles aux personnes autorisées à contrôler
4. Appareils de mesure et de contrôle appropriés et calibrés sont à disposition
65
65. ***Art.27, Autorisation de contrôler. Qui doit être mentionné dans l’autorisation de contrôler ?
Art. 27
| Les personnes habilitées à effectuer les contrôles d’installations doivent être mentionnées dans l’autorisation.
66
66. Quelles conditions faut-il pour qu'une autorisation de contrôler soit révoquée?
Art. 28
1. Conditions d'octroi ne soit plus remplies
2. Malgré un avertissement, titulaire ou personnel enfreignent gravement l'OIBT
L'autorisation à une entreprise est révoquée lorsqu'elle n'emploie plus de personnel disposant de connaissances techniques exigées.
67
67. ***Art.28, Modification, révocation et extinction de l’autorisation de contrôler.
Que fait l’Inspection, lorsqu’il y a une révocation d’une autorisation de contrôler ?
Art. 28
| Elle la rend publique. (Avant elle pouvait la rendre publique, maintenant elle la rend publique).
68
68. Celui qui a fait l'étude ou participé à la conception, l'exécution, modification, ou remise en état d'une installation peut-il effectuer -
Le contrôle de réception, le contrôle périodique, contrôle sporadique?
Art.31
| Non
69
69. Concernant les contrôles techniques, qui effectue les mandats pour les organes de contrôles indépendants et les organismes d’inspections accrédités ? Et quels documents doivent-ils établir ?
Art. 32
| Le propriétaire mandate les divers organes de contrôle, qui eux doivent établir un RS correspondant.
70
70. Quelles sont les activités de contrôle qui doivent être exécutées uniquement par des organismes d’inspection accrédités ? (2 réponses)
Art.32
1. Présente un risque potentiel (installations spéciales)
2. Dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée
71
71. Combien de temps les exploitants réseaux conservent-ils les Rapports de Sécurité?
Art.33
| Jusqu'au terme du contrôle périodique suivant, mais pendant 5 ans au moins
72
72. Que contient le registre d'installation électrique des exploitants réseaux qu'ils alimentent?
Art.33
1. L'emplacement et le propriétaire de l'installation
2. La périodicité des contrôles
3. Les détails des contrôles (nature, date, personnel chargé du contrôle, résultat)
4. Prescriptions éventuelles selon Art.38 (incomplets/ inexactes/ info supplémentaires)
5. Nom de l'installateur
6. Éventuels prescriptions concernant l'élimination des insuffisances
73
73. En cas de litige, qui décide si une installation est conforme?
Art.34
| L'Inspection décide
74
74. ***Art.34, Tâches de l’Inspection. Quelle tâche peut confier l’Inspection au titulaire d’une autorisation d’installer ?
Art. 34
| Sur demande de celui-ci, la gestion et la surveillance d’une liste des rapports de sécurité devant être déposés.
75
75. ***Art.35, Rapport lors de la prise en charge de l’installation. Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation dont la périodicité est de 20 ans, il doit présenter un RS au gestionnaire de réseau. Quelles sont les 2 conditions qui doivent être remplies ?
Art. 35
1. ***Conformes aux prescriptions de la présente ordonnance et aux règles de la technique
2. elle a été contrôlée selon l’Art.24 (première vérification et contrôle final propre à l’entreprise)
76
76. ***Art.35, Rapport lors de la prise en charge de l’installation. Quel est le nouveau terme pour « installation autoproductrice » ?
Art. 35
| Installation de production d’énergie.
77
77. Si un propriétaire reprend une installation dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans, que doit-il faire ?
Art. 35
Il fait faire, dans les 6 mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accrédité. Il remet dans le même délais le RS au gestionnaire de réseau ou, dans le cas d’installations spéciales, à l’Inspection.
78
78. Avant combien de temps avant l’expiration de la fin d’une période de contrôle, l’exploitant réseau invite-t-il par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à présenter un RS ?
Art. 36
| Six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle.
79
79. Avant combien de temps avant l’expiration de la fin d’une période de contrôle, l’exploitant réseau invite-t-il par écrit les propriétaires des installations spéciales qu’ils alimentent à présenter un RS ?
Art. 36
| Six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle.
80
80. De combien de temps le délai peut-il être prorogé au plus, après l’expiration de la période de contrôle fixée ?
Art. 36
| Il peut être prorogé d’une année au plus.
81
81. ***Art.36, Rapports périodiques. Que doivent fournir les Art. 13 ainsi que les Art.14+15 comme document après invitation par écrit de l’Inspection ?
Art. 36
Art.13 : Fournir une attestation de l’organisme d’inspection choisi par leurs soins au moins 6 mois avant l’expiration de chaque troisième période de contrôle.
Art.14+15 : Fournir une attestation de l’organisme d’inspection choisi par leurs soins avant chaque période de contrôle.
82
82. Citer 4 types de contrôle pouvant être exécutés dans une installation électrique
Art.24 Final
Art.35 Réception
Art.36 Périodique
Art.39 Sporadique
83
83. Que doit contenir le RS? (6 réponses)
Art.37
1. L'emplacement des installations et l'adresse du propriétaire
2. La description de l'installation et des particularités éventuelles
3. La périodicité du contrôle
4. Le nom et l'adresse de l'installateur
5. Les résultats du contrôle final propre a l'entreprise (Art.24 première vérification/ contrôle final)
6. Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception + contrôle périodique
84
84. Qui doit signer le RS ? (2 réponses)
Art. 37
1. Par les personnes qui ont effectué le contrôle
2. Par une personne autorisée à contrôler dont le nom est mentionné dans l’autorisation d’installer
85
85. Qui fixe le contenu technique du RS ?
Art. 37
| Le DETEC fixe le contenu technique du RS.
86
86. Qui vérifie l'exactitude des rapports de sécurité?
Art.38
| Les exploitants réseaux
87
87. Lorsqu’il y a un contrôle ponctuel (sporadique) contrôlé soit par l’Inspection soit l’Inspection fait appel à un autre organe de contrôle, si il y a des défauts constatés, à qui revient le coût du contrôle ? Et si celle-ci est conforme, à qui revient le coût du contrôle ?
Art. 39
Non conforme = coût du contrôle au propriétaire
Conforme = coût du contrôle à la charge de l’organe qui a ordonné le contrôle
88
88. Quand une installation peut mettre en danger des personnes ou des choses, quand doivent être éliminés les défauts?
Art.40
Sans retard et si danger imminent, l'organe de contrôle peut interrompre immédiatement l'alimentation. (PE sous tension, inondation, etc...)
89
89. ***Art.40, Elimination de défauts. Si l’élimination des défauts arrive à échéance et que les défauts n’ont pas été éliminés, alors que l’Inspection a donné un délai supplémentaire, que peut faire l’Inspection ?
Art.40
Si les défauts ne sont pas éliminés, l’Inspection peut ordonner l’élimination par des tiers au frais du propriétaire ou interrompre / faire interrompre l’approvisionnement des éléments concernés (pour autant qu’ils ne servent pas directement en cas d’urgence).
90
90. ***Art.44a, Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 août 2017. Quelle est la période de transition pour les entreprises ayant obtenu une autorisation d’installer avant l’entrée en vigueur de la présente modification face aux adaptations de leur organisation ?
Art.44a
| Un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur des présentes modifications.
91
91. ***Art.44a, Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 août 2017. Quels sont les droits de mise en service des installations électriques des électriciens de montage avec CFC ou équivalent ayant débuté leur formation professionnelle avant 2015 ?
Art. 44a
Ils ne peuvent mettre en service des installations électriques que si ils justifient d’une année pratique sous la surveillance d’une personne de métier et d’une formation complémentaire définie par l’USEI qui les habilite à procéder à la première vérification.
92
92. Qu’elle est la date d’entrée en vigueur de l’OIBT ?
Art. 45
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2002
Validée : le 07 novembre 2001
Etat : le 1er janvier 2018
