LPS Flashcards
Quelles conditions selon art 57 et évolution de la JP ?
Activité indépendante : les salariés sont exclus.
Rémunération. L’impôt n’est pas une rémunération : 1988 Humbel / 1973 Wirth
La rémunération peut-être payée par un tiers : 1984 Luisi et Carbone / 2001 Smits and Peerbooms
Quel article pour la définition ?
57
Champ d’application matériel - distinction LPS / autres libertés et évolution de la JP.
- LCM : critère de matérialité
- LDE : 1995 Gebhard
- LCC : 2006, Fidium Finanz : la LPS n’est plus une liberté résiduelle mais bien fondamentale.
En cas d’incertitude, distinction entre principal / accessoire
1994 Schindler
2002 Canal Satélite Digital : possible application consécutive des 2 libertés.
Champ d’application matériel - les différentes formes de LPS ?
- PS active : le prestataire se déplace
- PS passive - 1984 Luisi et Carbone / 1988 Cowan
- double déplacement
- pas de déplacement (internet, émission télé)
Directive 2006/123
Quel article du TFUE interdit les restrictions ?
56
Quels sont les deux types de restrictions interdites ?
- Discriminations directes ou indirectes
- MIA
Quelle est l’évolution de la JP en matière d’interdiction des MIA ?
- 1997 D Agostini : parallèle avec keck et mithouard. Présomption d’entrave sur les MIA.
- 2013 DKV Belgium : “Une réglementation n’est pas une restriction du fait que d’autres états appliquent une réglementation moins stricte” et “La notion de restrictions couvre les MIA qui affectent l’accès au marché […] et entravent le commerce communautaire”
Quels principes généraux utilisés par la Cour découle de l’art. 56 ?
- PPO (dans une certaine mesure)
- question du détachement de travailleurs
- interdiction des doubles contrôles généralisés (semblable à de la reconnaissance mutuelle)
Le détachement de travailleurs ?
Directive 96/71/CE
Au delà de un mois d’activité, l’état d’accueil a la possibilité d’imposer un noyau dur de droits sociaux.
Les justifications aux restrictions, quelles possibilités ?
Art 62 : renvoi aux articles 52 et 51
JP : RIIG
Art 51 ?
“Participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique”
2011 “affaires des notaires” / Peñarroja Fa
52 ?
Ordre public, sécurité publique, santé publique.
Grande marge de manœuvre des États pour la définition des objectifs.
2004 Omega
2011 Marc Michel Josemans
Les RIIG ?
Grandes variétés d’objectifs reconnus. Pas d’objectifs purement économique sauf équilibre de la sécurité sociale (Smits et Peerbooms en 2001)
Ex : protection des consommateurs, DKV Belgium 2013
droit de grève contre le dumping social 2007 Laval
Lutte contre l’assuétude aux jeux 2011 Dickinger
Lutte contre le crime organisé, Liga Portuguesa 2009
Conditions des RIIG ?
MIA
IG
cohérente
Proporionnée
Problématiques actuelles en LPS ?
- Difficile application en matière de reconnaissance mutuelle. Nécessité de contrôles d’équivalence / d’expérience professionnelle
- application de la directive service de 2008 et sa transposition
