LDE Flashcards
Quel article du TFUE définit la LDE ?
49
La Cour interprète la notion de mesures étatiques largement, quels arrêts (2) ?
1995 Bosman > règlement de l’UEFA est une mesure étatique
2007 Viking Lines > l’art. 49 “s’étend également aux réglementations d’une autre nature qui visent à régler, de façon collective, le travail salarié, le travail indépendant et les
prestations de services”
Notion d’extranéité, quel arrêt ?
1979 Knoors
Différence LDE /LPS ?
1995 Gebhard
“Participer de façon stable et continue à la vie économique d’un État membre”
Quelle différence LDE / LCC ?
2011, Accor
“Capacité à exercer une influence certaine”
Quel arrêt consacre la reconnaissance mutuelle en termes de diplômes ?
1977 Thieffry
Reconnaissance mutuelle des professions non réglementées ?
1991, Vlassopoulou
ReConnaissance mutuelle des professions réglementées ?
Directives sectorielles : 1988, 2001, 2005/36
Interdiction des discriminations ?
Directes ou indirectes.
1986 Com c/ France
2011 Com c/ Hungrie
Définition de l’entrave ?
“Susceptible de gêner l’exercice des libertés fondamentales.”
1974 Sotgiu
1995 Gebhard
“Critère d’accès au marché”
2011 Com c/ France
Quelles restrictions sont interdites ? (4)
- à l’entrée
- Au séjour
- L’activité
- Sortie (2012 Com c/ Espagne)
Quelles justifications aux restrictions à la LDE ?
TFUE : 51 + 52
JP : RIIG
Art 51 ?
Exercice de l’autorité publique.
“Participez de manière directe et spécifique à l’autorité publique”
2007 Com c/ Italie
Art 52 ?
Santé publique, ordre public, sécurité publique.
Grande marge de manœuvre des états.
2009 chambre des pharmaciens du Land de Sarre
Quelle limite aux RIIG ?
Pas d’objectif purement économique - sauf cohérence fiscale
2012 Com c/ Espagne
Quelles conditions aux RIIG (4) ?
MIA
Objectif d’ig
Cohérente - 2009 Hartlauer / 2007 Platanica
Strictement proportionnel - critères objectifs, non discriminatoires, connus à l’avance.
LDE des entreprises, quel article ?
54
Champ d’application personnel de l’art 54 ?
Entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre.
Principe de reconnaissance mutuelle - 2002 Uber Seering
Siège statutaire dans un État membre. Ou administration centrale dans un EM. Ou Principal établissement dans un état membre.
Quelles hypothèses de déplacement ?
LDE à titre secondaire : Création d’agence, de succursale, de filiales. 1999 Centros
LDE à titre primaire : Déplacement du siège social
LDE à titre secondaire, quelles JP ?
1999 Centros
2004 Caixa Bank / 2013 Stanleybet Intl : Entrave définie selon le critère d’accès au marché.
2007 Viking Lines : Contrôle de nécessité et de proportionnalité
1999 Centros : pas de présomption de fraude à la loi. Nécessité de renforcer la coopération administrative entre EM.
JP d’origine de la LDE à titre principal.
1988 Daily Mail
“Le traité ne confère aucun droit à une société […] de transférer son siège de direction dans un autre État membre”
Évolution JP en LDE à titre principal ?
Uber Seering
2002 - reconnaissance mutuelle
“Possible de se prévaloir de la LDE pour s’opposer au refus du droit Allemand de la considérer comme une personnalité juridique”
Évolution JP en LDE à titre principal ?
Inspire Art
2003 - application de Centros à la LDE
“Se constituer au Royaume-Uni dans le but d’échapper à la législation des Pays-Bas […] N’exclut pas que la succursale aux Pays-Bas puisse bénéficier de la liberté d’établissement”
Évolution JP en LDE à titre principal ?
Aujourd’hui
2008 Cartesio
2011 National Grid Indus
2013 VALE
