LDE

Question 1

Quel article du TFUE définit la LDE ?

Answer 1

49

Question 2

La Cour interprète la notion de mesures étatiques largement, quels arrêts (2) ?

Answer 2

1995 Bosman > règlement de l’UEFA est une mesure étatique
2007 Viking Lines > l’art. 49 “s’étend également aux réglementations d’une autre nature qui visent à régler, de façon collective, le travail salarié, le travail indépendant et les
prestations de services”

Question 3

Notion d’extranéité, quel arrêt ?

Answer 3

1979 Knoors

Question 4

Différence LDE /LPS ?

Answer 4

1995 Gebhard

“Participer de façon stable et continue à la vie économique d’un État membre”

Question 5

Quelle différence LDE / LCC ?

Answer 5

2011, Accor

“Capacité à exercer une influence certaine”

Question 6

Quel arrêt consacre la reconnaissance mutuelle en termes de diplômes ?

Answer 6

1977 Thieffry

Question 7

Reconnaissance mutuelle des professions non réglementées ?

Answer 7

1991, Vlassopoulou

Question 8

ReConnaissance mutuelle des professions réglementées ?

Answer 8

Directives sectorielles : 1988, 2001, 2005/36

Question 9

Interdiction des discriminations ?

Answer 9

Directes ou indirectes.
1986 Com c/ France
2011 Com c/ Hungrie

Question 10

Définition de l’entrave ?

Answer 10

“Susceptible de gêner l’exercice des libertés fondamentales.”
1974 Sotgiu
1995 Gebhard

“Critère d’accès au marché”
2011 Com c/ France

Question 11

Quelles restrictions sont interdites ? (4)

Answer 11

• à l’entrée
• Au séjour
• L’activité
• Sortie (2012 Com c/ Espagne)

Question 12

Quelles justifications aux restrictions à la LDE ?

Answer 12

TFUE : 51 + 52

JP : RIIG

Question 13

Art 51 ?

Answer 13

Exercice de l’autorité publique.
“Participez de manière directe et spécifique à l’autorité publique”
2007 Com c/ Italie

Question 14

Art 52 ?

Answer 14

Santé publique, ordre public, sécurité publique.
Grande marge de manœuvre des états.
2009 chambre des pharmaciens du Land de Sarre

Question 15

Quelle limite aux RIIG ?

Answer 15

Pas d’objectif purement économique - sauf cohérence fiscale

2012 Com c/ Espagne

Question 16

Quelles conditions aux RIIG (4) ?

Answer 16

MIA
Objectif d’ig
Cohérente - 2009 Hartlauer / 2007 Platanica
Strictement proportionnel - critères objectifs, non discriminatoires, connus à l’avance.

Question 17

LDE des entreprises, quel article ?

Answer 17

54

Question 18

Champ d’application personnel de l’art 54 ?

Answer 18

Entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre.
Principe de reconnaissance mutuelle - 2002 Uber Seering

Siège statutaire dans un État membre. Ou administration centrale dans un EM. Ou Principal établissement dans un état membre.

Question 19

Quelles hypothèses de déplacement ?

Answer 19

LDE à titre secondaire : Création d’agence, de succursale, de filiales. 1999 Centros
LDE à titre primaire : Déplacement du siège social

Question 20

LDE à titre secondaire, quelles JP ?

Answer 20

1999 Centros
2004 Caixa Bank / 2013 Stanleybet Intl : Entrave définie selon le critère d’accès au marché.
2007 Viking Lines : Contrôle de nécessité et de proportionnalité
1999 Centros : pas de présomption de fraude à la loi. Nécessité de renforcer la coopération administrative entre EM.

Question 21

JP d’origine de la LDE à titre principal.

Answer 21

1988 Daily Mail

“Le traité ne confère aucun droit à une société […] de transférer son siège de direction dans un autre État membre”

Question 22

Évolution JP en LDE à titre principal ?

Uber Seering

Answer 22

2002 - reconnaissance mutuelle
“Possible de se prévaloir de la LDE pour s’opposer au refus du droit Allemand de la considérer comme une personnalité juridique”

Question 23

Évolution JP en LDE à titre principal ?

Inspire Art

Answer 23

2003 - application de Centros à la LDE
“Se constituer au Royaume-Uni dans le but d’échapper à la législation des Pays-Bas […] N’exclut pas que la succursale aux Pays-Bas puisse bénéficier de la liberté d’établissement”

Question 24

Évolution JP en LDE à titre principal ?

Aujourd’hui

Answer 24

2008 Cartesio
2011 National Grid Indus
2013 VALE

Question 25

Transfert de siège de l’État membre 1 vers état membre 2 tout en adoptant la législation de état membre 2

Answer 25

“La liberté d’établissement permet à une société de se transformer sans que sa liquidation et sa dissolution ne soient nécessaires”

Application de la LDE.

Question 26

Transfert de siège de EM1 vers EM2 en conservant la législation de EM1 ?

Answer 26

“EM demeure libre d’empêcher une société constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de droit de l’État, son siège vers un autre EM”

Pas de LDE, obligation de se conformer au droit national.