LCM - Politique d'Harmonisation Flashcards
Origine du principe de reconnaissance mutuelle ?
1979 Cassis de Dijon - base du principe sans le nommer
Communication du 3 oct 1980 de la Com : “tout produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un EM a vocation à circuler librement ssi il assure le même niveau de protection de l’ig que l’Etat de vente”
1998, Com c/ France, “Foie gras” : première utilisation du principe
» Confiance entre les EM nécessaire > contrôle ex post.
Communication du 4 nov. 2003 ?
- produits non harmonisés
- contrôle ex post en 3 étapes : info sur le produit / contrôle de l’équivalence / communication des résultats motivés
- critères objectifs, transparents et non-discriminatoires
Règlement du 9 juillet 2008 ?
> Pour répondre aux réticences des Etats et à l’application difficile du principe de RM
- uniformisation et obligation de la procédure de contrôle en 3 temps si modification, interdiction ou retrait du marché
- pts de contact
- rapports annuels d’évaluation (art. 12)
- système Solvit
Positif : sécurité juridique, transparence et dialogue préventif
Pb : la RM seule ne peut résoudre tous les pb 2010 Lahousse
Quel est l’objectif de l’harmonisation et les formes que cela peut prendre ?
> Disparition des différences au niveau nationale grâce à la convergence des législations : intégration positive
Harmonisation par l’unification (rare) ou pas la convergence jusqu’à l’auto-conviction des E (= harmonisation réflexive)
L’harmonisation se traduit par une perte de compétence des Etats au profit de l’UE
L’harmonisation totale ? (fonctionnement, avantage et difficultés)
> Harmonisation produit / produit = harmonisation verticale en définissant une dénomination précise
Très protecteur pour les consommateurs
Aucune marge de manœuvre des Etats. Négociations longues et coûteuses. Possibilité de contournement en utilisant une autre dénomination trompeuse.
Ex : Directive Chocolat 2000
La “Nouvelle Approche” ? (fonctionnement, avantages et difficulté)
> Harmonisation par l’entente sur des objectifs / RIIG. = harmonisation horizontale
+ : H moins technique et plus libre / Les Etats ne peuvent plus se défendre avec l’art. 36
- : Difficulté à établir une pol de normalisation (création de comités d’experts (CEN), établissement coûteux d’une norme, exporter le système de normes UE hors UE) / Contrôle de la conformité ? (autocertification, instituts de contrôle et risque de forum shopping, création d’un système de centralisation des info (RAPEX), accréditation UE pour rendre plus coûteuses les accréditations nat)
