Arrêts

Question 0

2012 Commission contre Espagne

Answer 0

Affaire de fiscalité : L’Espagne demande aux ressortissants qui quittent le pays de s’acquitter de leurs impôts avant la fin de l’année.

Question 1

Commission contre Hongrie, 2011 ?

Answer 1

“L’ensemble des dispositions du traité […] s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre.”

Achat d’une résidence secondaire par des ressortissants d’autres EM

Question 2

1995 Bosman

Answer 2

Remise en cause du règlement de la FIFA.
Pour que cette convention soit assimilée à une mesure étatique elle doit réglementer une activité professionnelle être suffisamment générale.

Question 3

2007, Viking Lines

Answer 3

Le syndicat finlandais organise une grève contre la délocalisation de l’entreprise vers la Lettonie.
L’accord entre syndicats est une mesure étatique qui peut faire l’objet d’un contrôle de la cour.
Arrêt très critiquée car la Cour met sur le même plan les libertés fondamentales et les libertés économiques.

Question 4

1979 Knoors

Answer 4

Un plombier néerlandais a travaillé en Belgique, à son retour au Pays-Bas, il souhaite obtenir une reconnaissance de sa qualification.
Il y a bien un élément d’extranéité.

Question 5

1995 Gebhard

Answer 5

Un avocat allemand exerce en Italie. Italie lui refuse son titre d’avocat.
LPS ou LDE ?
“Participation de façon stable et continue à la vie économique d’un État membre autre que son état d’origine.” : LDE

Question 6

2011 Accor

Answer 6

LCC ou LDE ?

LDE si “La prise de participation permet une influence certaine sur la société.”

Question 7

2011, commission contre France

Answer 7

C’est le critère d’accès au marché qui permet de qualifier une entrave en LDE.

Question 8

1977, Thieffry

Answer 8

Il obtient une licence de droit en Belgique, continue en Master à Paris et souhaite présenter le concours du barreau de Paris. L’école refuse estimant qu’il n’a pas effectué l’ensemble de ses études en France.
Restriction à la LDE. “Les états ont une obligation de reconnaissance d’équivalence des diplômes.”

Question 9

1991, Vlassopoulou

Answer 9

Affaire des guides touristiques.
“La reconnaissance est aussi obligatoire pour les professions qui nécessitent une formation dans un état mais pas dans une autre.”

Question 10

2009, chambre des pharmacies du land de Sarre

Answer 10

Une réglementation allemande oblige les pharmacies à être gérées par des pharmaciens.
Utilisation de l’article 52 : protection de la santé publique.
“Chaque État est libre de choisir ses propres moyens pour garantir son niveau souhaité de santé publique.”

Question 11

2007, commission contre Italie

Answer 11

Les agents de sécurité privés rentre-t-il dans le cadre de l’article 51 ?
“Participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.”

Question 12

2013, Stanleybet Intl

Answer 12

Société de paris dont le siège statutaire est au Royaume-Uni et qui veut s’implanter en Grèce.
Problème : monopole public sur l’activité.
Entraves définies selon le critère d’accès au marché.
Lutte contre l’addiction aux jeux. Grande marge de manœuvre des états.

Question 13

2004, Caixa Bank

Answer 13

Une banque en Espagne souhaite Pénétrer sur le marché français. Problème : interdiction des comptes rémunérés à vue.
La cour condamne la législation française. Entrave définie selon le critère\marché.

Question 14

1999, Centros

Answer 14

Consécration de la LDE à titre secondaire.
Deux Danois ont créé une société en Grande-Bretagne et souhaitent ouvrir une succursale au Danemark. Le Danemark refuse car selon lui il s’agit d’une fraude à la loi.
Interdiction de la présomption de fraude. Les états doivent mettre en place de la coopération administrative.

Question 15

1988, Daily Mail

Answer 15

Une société a son siège social en Grande-Bretagne et souhaite le transférer aux Pays-Bas. La Grande-Bretagne estime que le siège social doit être dissolu.
“Le traité ne confère aucun droit à une société […] de transférer son siège de direction dans un autre État membre.”

Question 16

2002 Über Seering

Answer 16

Une société néerlandaise a son siège statutaire Pays-Bas mais a progressivement déplacé son siège réel en Allemagne. Lors d’un conflit qui l’ oppose à une autre société allemande le juge allemand refuse de reconnaître la société.
Reconnaissance mutuelle : “Possible de se prévaloir de la LDE pour s’opposer au refus du droit allemand de la considérer comme une personnalité juridique.”

Question 17

2008, Cartesio

Answer 17

Une société hongroise souhaite se transférer en Italie tout en continuant à être soumise au droit hongrois. La Hongrie refuse.
Selon la cour, les états membres sont maîtres de la définition du lien de rattachement entre eux et leurs sociétés.
“La liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse empêcher une société, constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de société de droit de cet état, son siège dans un autre État membre.”

Question 18

2011, National Grid Indus

Answer 18

Une société néerlandaise s’est établie au Royaume-Uni et réalise un gain de change sur sa dette. Les Pays-Bas exigent le paiement immédiat de l’impôt sur les bénéfices.
La cour confirme la jurisprudence Cartesio : “La liberté d’établissement permet à une société de se transformer sans que sa liquidation et sa dissolution ne soient nécessaires.”

Question 19

1989, Cowan

Answer 19

Un touriste britannique est agressé dans le métro parisien.

Les touristes sont bénéficiaires de services et relèvent donc du principe de non-discrimination.

Question 20

1993, Wirth

Answer 20

Les écoles publiques ne sont pas des prestataires de services.

Question 21

2006, Fidium Finanz

Answer 21

Une société suisse accorde des crédits à des professionnels allemands sur Internet. La société n’a pas les moyens d’être légalement constituée en Allemagne.
Distinction principale et accessoires entre la fourniture du crédit et le déplacement des capitaux. Le principal est le service. La Suisse ne peut pas se prévaloir de la libre prestation de services.
La libre prestation de services n’est plus une liberté résiduelle mais bien fondamentale.

Question 22

1986, commission contre France

Answer 22

Une loi française interdit à des médecins ressortissants d’un autre État membre d’exercer auprès de patients pour une durée supérieure à 2 jours.
Interdiction des discriminations indirectes.

Question 23

1997, D Agostini

Answer 23

La Suède interdit la publicité pour des magazines pour enfants.
Application de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. // Keck et Mithouard. Les MIA sont présumées entravantes.

Question 24

2013, DKV Belgium

Answer 24

Une réglementation belge intervient pour éviter les augmentations trop importantes des polices d’assurance.
“Une réglementation n’est pas une restriction du fait que d’autres états appliquent une réglementation moins stricte.” “La notion de restrictions couvrent les MIA qui affectent l’accès au marché et entravent le commerce communautaire.”

Question 25

2007, Laval

Answer 25

Une entreprise lettone travaille sur un chantier en Suède. Les Suédois et les lettons n’ont pas les mêmes salaires. Les syndicats suédois organisent des grèves.
La lutte contre le dumping social est une RIIG. L’intégration de l’union européenne a une finalité sociale et pas que économique.

Question 26

2011, Dickinger

Answer 26

En Autriche les jeux de hasard sont soumis un monopole public.
RIIG : l’assuétude aux jeux.

Question 27

Omega, 2004

Answer 27

Interdiction du Laser Drome à Bonn au motif que le jeu est contraire à la dignité humaine.
La cour reconnaît que l’ordre public comprend la dignité humaine et que l’Allemagne peut se prévaloir de l’article 52. Elle ajoute qu’il n’y a pas de conception partagée de l’ordre public dans l’ensemble des états membres et que donc chaque Etat est libre de définir son propre standard de protection.

Question 28

2011, Peñarroja Fa

Answer 28

Un traducteur assermenté auprès des tribunaux espagnols voudrait exercer auprès de la Cour de Cassation. Elle refuse de l’inscrire sur la liste des traducteurs officiels.
La France se défend grâce à l’article 51 Mais la cour considère qu’il n’y a pas de participation directe et spécifique à l’autorité publique.
La cour reconnaît que la protection des justiciables et la bonne administration de la justice est une RIIG. Cependant le principe est l’acceptation qui peut éventuellement être conditionnée par une période de stage…

Question 29

2003/ Gambelli

Answer 29

Des bookmakers anglais organisent des paris sportifs en ligne en Italie. Monopole public.
Argument pour la protection de la santé publique reconnu mais la législation italienne est incohérente.

Question 30

1994, Schindler

Answer 30

Une loi britannique interdit la publicité pour des loteries organisées au Royaume-Uni depuis l’Allemagne.
Distinction entre le principal, service de jeux, et l’accessoire, prospectus.
Il y a bien une entrave, mais il faut tenir compte du caractère particulier des loteries sur le plan moral, religieux ou culturel.
“Les autorités nationales disposent d’un pouvoir d’appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection de l’ordre social.”

Question 31

2009, LigaPortuguesa

Answer 31

Jeux de hasard en ligne au Portugal. Monopole public.
RIIG : la lutte contre la criminalité. Justification acceptée au elle égard de la particularité des jeux sur internet et de l’absence de contrôle des joueurs.
Pas de libéralisation complète du secteur des jeux.

Question 32

2001, Smits et Peerbooms

Answer 32

Sur la conformité au traité d’un régime d’autorisation préalable au soins hospitaliers dans un autre état membre.
Soins hospitaliers est un service même si la rémunération n’est pas intégrale et indirecte.
L’objectif de protection du système de soins et contre le déséquilibre financier de la sécurité sociale sont confirmés.
Nécessité de cohérence et de proportionnalité. Les états sont encouragés à coopérer.

Question 33

2002, Canal Satélite digital

Answer 33

Une réglementation espagnole oblige les opérateurs de services de télévision à obtenir une autorisation pour commercialiser des décodeurs.
Pas de distinction principal / accessoire.
Loi espagnole condamnée.