Arrêts Flashcards
2012 Commission contre Espagne
Affaire de fiscalité : L’Espagne demande aux ressortissants qui quittent le pays de s’acquitter de leurs impôts avant la fin de l’année.
Commission contre Hongrie, 2011 ?
“L’ensemble des dispositions du traité […] s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre.”
Achat d’une résidence secondaire par des ressortissants d’autres EM
1995 Bosman
Remise en cause du règlement de la FIFA.
Pour que cette convention soit assimilée à une mesure étatique elle doit réglementer une activité professionnelle être suffisamment générale.
2007, Viking Lines
Le syndicat finlandais organise une grève contre la délocalisation de l’entreprise vers la Lettonie.
L’accord entre syndicats est une mesure étatique qui peut faire l’objet d’un contrôle de la cour.
Arrêt très critiquée car la Cour met sur le même plan les libertés fondamentales et les libertés économiques.
1979 Knoors
Un plombier néerlandais a travaillé en Belgique, à son retour au Pays-Bas, il souhaite obtenir une reconnaissance de sa qualification.
Il y a bien un élément d’extranéité.
1995 Gebhard
Un avocat allemand exerce en Italie. Italie lui refuse son titre d’avocat.
LPS ou LDE ?
“Participation de façon stable et continue à la vie économique d’un État membre autre que son état d’origine.” : LDE
2011 Accor
LCC ou LDE ?
LDE si “La prise de participation permet une influence certaine sur la société.”
2011, commission contre France
C’est le critère d’accès au marché qui permet de qualifier une entrave en LDE.
1977, Thieffry
Il obtient une licence de droit en Belgique, continue en Master à Paris et souhaite présenter le concours du barreau de Paris. L’école refuse estimant qu’il n’a pas effectué l’ensemble de ses études en France.
Restriction à la LDE. “Les états ont une obligation de reconnaissance d’équivalence des diplômes.”
1991, Vlassopoulou
Affaire des guides touristiques.
“La reconnaissance est aussi obligatoire pour les professions qui nécessitent une formation dans un état mais pas dans une autre.”
2009, chambre des pharmacies du land de Sarre
Une réglementation allemande oblige les pharmacies à être gérées par des pharmaciens.
Utilisation de l’article 52 : protection de la santé publique.
“Chaque État est libre de choisir ses propres moyens pour garantir son niveau souhaité de santé publique.”
2007, commission contre Italie
Les agents de sécurité privés rentre-t-il dans le cadre de l’article 51 ?
“Participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.”
2013, Stanleybet Intl
Société de paris dont le siège statutaire est au Royaume-Uni et qui veut s’implanter en Grèce.
Problème : monopole public sur l’activité.
Entraves définies selon le critère d’accès au marché.
Lutte contre l’addiction aux jeux. Grande marge de manœuvre des états.
2004, Caixa Bank
Une banque en Espagne souhaite Pénétrer sur le marché français. Problème : interdiction des comptes rémunérés à vue.
La cour condamne la législation française. Entrave définie selon le critère\marché.
1999, Centros
Consécration de la LDE à titre secondaire.
Deux Danois ont créé une société en Grande-Bretagne et souhaitent ouvrir une succursale au Danemark. Le Danemark refuse car selon lui il s’agit d’une fraude à la loi.
Interdiction de la présomption de fraude. Les états doivent mettre en place de la coopération administrative.
1988, Daily Mail
Une société a son siège social en Grande-Bretagne et souhaite le transférer aux Pays-Bas. La Grande-Bretagne estime que le siège social doit être dissolu.
“Le traité ne confère aucun droit à une société […] de transférer son siège de direction dans un autre État membre.”
2002 Über Seering
Une société néerlandaise a son siège statutaire Pays-Bas mais a progressivement déplacé son siège réel en Allemagne. Lors d’un conflit qui l’ oppose à une autre société allemande le juge allemand refuse de reconnaître la société.
Reconnaissance mutuelle : “Possible de se prévaloir de la LDE pour s’opposer au refus du droit allemand de la considérer comme une personnalité juridique.”
2008, Cartesio
Une société hongroise souhaite se transférer en Italie tout en continuant à être soumise au droit hongrois. La Hongrie refuse.
Selon la cour, les états membres sont maîtres de la définition du lien de rattachement entre eux et leurs sociétés.
“La liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse empêcher une société, constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de société de droit de cet état, son siège dans un autre État membre.”
2011, National Grid Indus
Une société néerlandaise s’est établie au Royaume-Uni et réalise un gain de change sur sa dette. Les Pays-Bas exigent le paiement immédiat de l’impôt sur les bénéfices.
La cour confirme la jurisprudence Cartesio : “La liberté d’établissement permet à une société de se transformer sans que sa liquidation et sa dissolution ne soient nécessaires.”
1989, Cowan
Un touriste britannique est agressé dans le métro parisien.
Les touristes sont bénéficiaires de services et relèvent donc du principe de non-discrimination.
1993, Wirth
Les écoles publiques ne sont pas des prestataires de services.
2006, Fidium Finanz
Une société suisse accorde des crédits à des professionnels allemands sur Internet. La société n’a pas les moyens d’être légalement constituée en Allemagne.
Distinction principale et accessoires entre la fourniture du crédit et le déplacement des capitaux. Le principal est le service. La Suisse ne peut pas se prévaloir de la libre prestation de services.
La libre prestation de services n’est plus une liberté résiduelle mais bien fondamentale.
1986, commission contre France
Une loi française interdit à des médecins ressortissants d’un autre État membre d’exercer auprès de patients pour une durée supérieure à 2 jours.
Interdiction des discriminations indirectes.
1997, D Agostini
La Suède interdit la publicité pour des magazines pour enfants.
Application de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. // Keck et Mithouard. Les MIA sont présumées entravantes.
