LCM - Union Douanière Flashcards
Qu’est ce qu’une Union Douanière ?
Zone de libre-échange + tarif douanier commun
Quels articles posent le principe de la LCM ?
Art. 28 et 29 TFUE
Qu’est ce qu’une TEE ?
Taxe qui s’apparente à une taxe douanière.
Art. 28 + 29 et 1969 Fonds Social des Ouvriers Diamantaires - Définition selon deux critères :
- Charge pécuniaire qui entrave les échanges / abandon du critère de discrimination.
- Passage d’une frontière. Frontière régionale est une frontière (1996, Legros), suppression des frontières infraétatiques (2004, Carbonati)
Art. 30 TFUE ?
Interdiction totale des droits de douane et TEE
Comment les Etats peuvent-ils essayer de contourner l’art. 30 TFUE ?
Mesures de politiques fiscales»_space; nécessité de contrôle des taxes fiscales / impositions intérieures
Qu’est ce qu’une imposition intérieure ?
Charge pécuniaire :
- unilatéralement imposée
- produit appartenant à une catégorie fiscale
- objectif de politique fiscale
Art. 110 TFUE ?
Interdiction :
- discriminations fiscales - directes ou indirectes, 2011 Tatu
- protectionnisme fiscal - recherche d’un objectif politique après avoir identifié des produits substituables / concurrents
Quelle est la principale difficulté de l’application de l’art. 110 TFUE ?
Recherche de produits similaires (§1) ou substituables (§2) pour évaluer la taxe en cause.
Quelle différence entre produits substituables et similaires ?
Similaires - 110§1 - caractéristiques du produit
Substituables - 110§2 - étude du marché
Comment appliquer Art. 110 ?
Conception globale de l’art. 1980, Com c/ France “Whisky”
Application distincte des § 1981, Com c/ RU “Vin-bière”
Harmonisation fiscale ?
Art. 113 et 115 TFUE.
Procédure législative spéciale
Peu d’harmonisation : TVA, fiscalité du revenu de l’épargne en 2003, fusion d’entreprises…
