LCCitoyens Flashcards
Qu’est ce qu’un citoyen UE ?
> Art. 20§1 TFUE : “CEM > CUE” - les EM sont maitres du CUE
2004, Zhu et Chen : “il n’appartient pas à un EM de restreindre les effets d’attribution de la nat d’un autre EM en exigeant une condition supplémentaire pou la reconnaisse de la nat en vue d’exercer des libertés fondamentales”. La CUE permet d’obtenir des droits
Quels sont les droits matériels du CUE selon le traité ?
Art. 21 TFUE consacre CUE
Droit à : - protection diplo / dt de vote et d’éligibilité aux élections locales et €.
Comment la Cour interprète-t-elle les droits matériels du CUE ?
> Effet direct Art. 21 TFUE : droit de circuler et séjourner pour les CUE. 2004 Trojani
Principe de non discrimination : 2001 R. Grzelczyk. CUE est un statut fondamental. Plus de barrière à la LCNA. Bourses d’entretien étendues aux étudiants
Quelle csq la CUE a-t-elle sur le partage des compétences ?
- 2003 Garcia Avello : grâce à la LCC, la Cour intervient en droit familial.
- 2010 Rottmann : attribution/retrait de la nationalité se fait dans le respect du DUE > action proportionnelle
La CUE est-elle une notion subsidiaire ?
> 2004 Trojani : application subsidiaire
D2004/38 : statut fondamental
2011, Aladzohv : contrôle de proportionnalité de la mesure / LCC.
» LCC est une 5e liberté fondamentale ? Découle-t-elle des autres lib ?
Quelle est la csq de cette forte intégration politique ?
Pertinence des situations purement internes ? > 2011 Zambrano > 2011 Mac Carthy > 2011 Dereci ... ?
Comment les Etats ont-ils retrouvé des compétences dans ce domaine ?
- le lien minimum d’intégration : 1e hypothèse refusée dans 2001 D’Hoop. Acceptée par la Cour dans 2005 Bidar et étendu notamment pour l’attribution des bourses
- Question de l’identité nationale : 2010 Sayn Wittgenstein : la CUE ne peut aller à l’encontre de l’identité nat. Art. 4§2 TLisbonne.
> Mais : la Cour décide ce qui relève de l’identité nationale !
