LCM - Marché Intérieur

Question 1

Art. 34 et 35 TFUE ?

Answer 1

Interdictions des obstacles quantitatifs et non-tarifaires aux échanges&raquo_space; MEE
34 : importations / 35 : exportations

Question 2

Qu’est ce qu’une MEE ?

Answer 2

Mesure étatique : large : principe de coopération loyale, abstention manifeste et persistante est une mesure (1997, Com C/ France, “guerre des fraises”) / coopération loyale est une obligation passive et active (2003 Schmidberger) / comportement d’un fonctionnaire est imputable à l’Etat (2007, AGM-Cos.met)
Deux formes de MEE : MDA ou MIA

Question 3

Qu’est ce qu’une MDA

Answer 3

Mesure qui s’applique spécifiquement aux Imp ou aux Exp.
1974, Dassonville : “est une MEE tout mesure commerciale d’un EM qui entrave directement ou indirectement le commerce entre les EM”.
MDA > MEE > Contrôle selon art. 36

Question 4

Qu’est ce qu’une MIA ?

Answer 4

Directive 70/50 : principe de contrôle des MIa qui ne doivent pas dépasser un effet normal
1979, Rewe Central, Cassis de Dijon. MIA > Si entrave > possibilité de contrôle de proportionnalité.
Pb : dérive de la CJCE dans les années 1980 : contrôle systématique

Question 5

Comment qualifier une restriction / entrave ? (évolution JP rapide)

Answer 5

• Définition de l’entrave selon la relation de la mesure à l’objet en cause. Keck et Mithouard 1993.
  Application difficile (distinction pts 15 et 16) : 2009, Com c/ Italie “Remorques italiennes”.
  Prise en compte progressive du pt 17 : 2001 Gourmet Intl Products
• Critère de l’accès au marché : 2010 Ker Optika

Question 6

Keck et Mithouard ?

Answer 6

1993. Vente à perte dans un Cora alsacien. Définition de l’entrave selon la relation de la mesure à l’objet.
      Pt 14 : MIA
      pt 15 : mesures afférentes à l’objet > présomption d’entrave
      pt 16 : modalités de vente > non entravant si “affecte en droit comme en fait de la même façon la prod nat et importée”
      pt 17 : modalité de vente est entravante si elle empêche l’accès au marché

Question 7

Ker-Optika ?

Answer 7

2010. Vente de lentille de contact par internet en Hongrie.
      Apparition du critère d’accès au marché et abandon de la “modalité de vente”. Liberté d’accès au marché est un principe fondamental du DUE.
      Présomption de MEE sur 1. mesures discriminatoires 2. mesures afférentes selon pt 15 3. Mesure qui affectent l’accès au marché.

Question 8

Quels principes complémentaires permettent d’aider à la qualification de restrictions ?

Answer 8

• Principe de non-discrimination - sauf si justification selon art. 36.
  Ker-Optika pousse à une logique de réglementation IA.
• Principe de reconnaissance mutuelle. Commission 1980 “Tout produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un EM a vocation à circuler librement ssi il assure le même niveau de protection de l’ig que l’Etat de vente”

Question 9

Comment justifier une restriction à la LCM ?

Answer 9

• art 36 > ordre public / sécurité publique / santé publique / santé des animaux / protection du patrimoine / propriété intellectuelle et commerciale > test de proportionnalité > MEE justifiée
• RIIG > liste ouverte de raisons > test de proportionnalité > pas une MEE

Question 10

Comment est mis en oeuvre le Test de Cassis ?

Answer 10

1. Contrôle préalable :
   - pas de buts éco (parfois difficile : 1984, Campus Oil)
   - pas d’harmonisation exhaustive en la matière
   - cohérence de la finalité
2. Contrôle de proportionnalité
   - Nécessité
   - Entrave minimale
   - Pas de restrictions cachées ou discriminations arbitraires
   Ex : 1984 Conegate

Question 11

Conciliation de la LCM et des droits fondamentaux ?

Answer 11

Pas de hiérarchisation entre les libertés éco et les libertés fondamentales.
2003 Shmidberger : arbitrage selon le test de proportionnalité