LCM - Conditions d'application

Question 1

Comment vérifier l’applicabilité du DUE ?

Answer 1

Principe de spécialité des Institutions de l’UE : contrôle des champs d’application

Question 2

Quels sont les 5 champ d’application et à quoi correspondent-ils ?

Answer 2

• Territorial : espace géographique
• Temporel : date d’entrée en vigueur des obligations
• Matériel : domaine juridique
• Personnel : personnes tenues par le DUE
• Fonctionnel : rattachement aux fonctions de l’UE = extranéité

Question 3

Champ d’application matériel de la LCM ?

Answer 3

Selon définition de la marchandise.
1968, Com c/ Italie, oeuvre d’art italiennes. “Produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de faire l’objet d’une transaction commerciale.”
Principe étendu aux médicaments, à l’argent sans court-légal (1978 Regina Thompson), à l’électricité (pas un service), aux déchets (valeur éco négative).

Question 4

Quel est le champ d’application territorial de la LCM ?

Answer 4

• La LCM s’applique aux produits de l’UE. Critère de territoire et de production.
• territoire : espace terrestre, maritime et aérien de chaque EM. + possibilité d’exclusion de certaines parties du territoire + EnonM inclus dans le territoire selon Accords Internationaux : Ensemble éco européen (Liech + Islande + Norvège) / Partenariat privilégié avec la Turquie depuis 1995)
• Production : Réglement 2913/92 CDC : principe de l’origine non-préférentielle - produits entièrement obtenus ou “dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée”

Question 5

Champ d’application personnel en LCM ?

Answer 5

EM tenus par le DUE. Contrôle des mesures étatiques.
Principe : “mesure imposée unilatéralement par un Etat”
Interprétation large : - sté financée par Etat (1982, Buy Irish, 1995, Garonor) - manifestation (2003 Schmidberger) - abstention manifeste et persistante (2009, Danske Slagterier)

Question 6

Champ d’application fonctionnel en LCM ?

Answer 6

Principe : recherche de l’élément d’extranéité et élimination des situations purement internes.
Evolution : - pas de situations purement internes si discrimination (= intervention de la Cour) (1997 Pistre) - pbtique des discriminations à rebours (2000 Guimont). Aujourd’hui, fin des spi ? (2004, Carbonati)