Lois Finances Flashcards
3 principes du calendrier budgetaire:
- Dépôt du plf à l’AN au plus tard le 1et mardi octobre année N - Voté par le parlement dans un délai de 70 jours - Promulguée au 31 décembre pour application au 1et janvier N+1
Qui prépare le budget ?
Les différents ministères
Qui centralise le budget?
Le ministère du budget, des comptes publiques de la fonction publique et la réforme de l’état.
Qui rédige le projet de loi ?
La réforme de l’état.
A quoi sert le vote du budget ?
C’est l’acte qui prévoit et autorise pour l’année à venir l’ensemble des ressources et des charges de l’état et détermine les moyens financiers de l’action du gouvernement.
Qui arbitre les différents entre les ministères lors du vote du budget ?
Le 1er ministre
A quoi sert le PLF ?
Il prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’état.
Que contient la première partie du PLF ?
Les conditions générales de l’équilibre financier. - la perception des recettes - fixe le plafond de dépense des grandes catégories et présente sous forme de tableau les données générales de l’équilibre financier.
Que comprends la 2ème partie du PLF ?
les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales à caractère financier - les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor - fixe le montant des crédits et des dotations allouées.
Les budgets annexes sont au nombre de…
3 Contrôle aérien d’exploitation Publications officielles et informations administratives.
Que comprennent les comptes spéciaux?
Comptes d’affectation spéciales Comptes de concours financiers (compte de prêts et d’avances)
Que détermine les différentes lois de Finances ?
La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état en respectant l’équilibre économique et financier qui en résulte.
Quelles sont les 3 lois de Finances ?
Loi de finance initiale Loi de finance rectificative Loi de règlement.
A quoi sert la loi de finance initiale ?
Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’état.
Quels sont les crédits ouverts par la LFI ?
Les A.E qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l’année en cours. Les CP qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnances ou payées pour couvrir les engagements.
Rôle de la loi de finance rectificative.
Permet de modifier en cours d’année les dispositions de la LFI
Quand quel cadre utilise t’on la LFR
Nouvelle orientation politique économique et budgétaire Conjoncture économique.
Rôle de la loi de règlement.
Elle constate les résultats de l’année écoulée et approuvé les différences entre les résultats et les prévisions de l’année précédente.
Combien de principes budgétaire ?
5 Annualité Universalité Unité Spécialité Sincérité
Principe de l’annualité.
Budget établi pour l’année civil à venir du 1er janvier au 31 décembre. Se rapproche de la comptabilité générale avec l’indépendance des exercices.
Principe d’unité.
Document unique qui regroupe recettes et dépenses de l’état. Ce document est la loi de finance initiale.
Principe d’universalité.
Règles de non compensation Inscrire le budget dans l’intégralité (recettes et dépenses) pour leur produit brut. Sans compensation des depenses par des recettes. Règles de non affectation des recettes Interdit d’affecter une recette à une dépense.
Principe de spécialité.
Élaboration du budget orienté par destination de la dépense vers les résultats à partir d’objectifs définis appelés programme.
Principe de sincérité.
Transparence et principe de comptable de prudence. Interdire toute surévaluation des ressources et sous-estimation des dépenses.
Les 3 niveaux du budget général.
Missions, programmes et actions\sous actions.
À quoi correspondent Les missions?
Aux grandes orientations politiques de l’état.
Comment s’appel le premier niveau d’élaboration du budget ?
L’unité de vote des crédits.
Quel est le rôle des parlementaires à l’unité de vote des crédits ?
Les parlementaires peuvent modifier la répartition des moyens entre programmes d’une même mission mais ne peuvent pas augmenter le montant global des crédits de la mission.
Que constitue les programmes ?
Une enveloppe globale et limititave de crédits.
Rôle des programmes ?
Mise en oeuvre d’une ou plusieurs action au sein d’un même ministère. Ces actions sont associées à des objectifs précis. Les résultats sont évalués et confiés à un responsable de programme.
A quoi correspond une action ?
A une déclinaison de programme par destination de la dépense. Elle permet d’identifier au sein d’un programme les crédits ayant la même finalité.
