Lois Finances Flashcards
3 principes du calendrier budgetaire:
- Dépôt du plf à l’AN au plus tard le 1et mardi octobre année N - Voté par le parlement dans un délai de 70 jours - Promulguée au 31 décembre pour application au 1et janvier N+1
Qui prépare le budget ?
Les différents ministères
Qui centralise le budget?
Le ministère du budget, des comptes publiques de la fonction publique et la réforme de l’état.
Qui rédige le projet de loi ?
La réforme de l’état.
A quoi sert le vote du budget ?
C’est l’acte qui prévoit et autorise pour l’année à venir l’ensemble des ressources et des charges de l’état et détermine les moyens financiers de l’action du gouvernement.
Qui arbitre les différents entre les ministères lors du vote du budget ?
Le 1er ministre
A quoi sert le PLF ?
Il prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’état.
Que contient la première partie du PLF ?
Les conditions générales de l’équilibre financier. - la perception des recettes - fixe le plafond de dépense des grandes catégories et présente sous forme de tableau les données générales de l’équilibre financier.
Que comprends la 2ème partie du PLF ?
les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales à caractère financier - les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor - fixe le montant des crédits et des dotations allouées.
Les budgets annexes sont au nombre de…
3 Contrôle aérien d’exploitation Publications officielles et informations administratives.
Que comprennent les comptes spéciaux?
Comptes d’affectation spéciales Comptes de concours financiers (compte de prêts et d’avances)
Que détermine les différentes lois de Finances ?
La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état en respectant l’équilibre économique et financier qui en résulte.
Quelles sont les 3 lois de Finances ?
Loi de finance initiale Loi de finance rectificative Loi de règlement.
A quoi sert la loi de finance initiale ?
Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’état.
Quels sont les crédits ouverts par la LFI ?
Les A.E qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l’année en cours. Les CP qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnances ou payées pour couvrir les engagements.