Les servitudes Flashcards
Définition servitude
637 Charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre appartenant à un autre propriétaire.
Fonds servant et fonds dominant = ne s’agit que d’immeubles = servitude pèse pas sur la personne mais sur le fonds -> propriétaires différents = propriétaire servant touche à l’exclusivité de son bien
Différentes sortes de servitudes
Découlant de la situation naturelle des lieux -> bornage, clôture, écoulement des eaux
Légal
Résultant du fait de l’homme
Servitudes légales réciproques
Utiles pour les 2 s’applique que pour les fonds contigus cad proximité directe pas enclavé
Plantation -> distance doit être respectée entre la plantation des arbres -> respecter une bande neutre -> 2m de la ligne séparative si 2m ou plus de hauteur sinon 50cm
Construction ou dépôts nuisibles
Jour et vues sur le fond voisin -> jours = fenêtres qui laissent filtrer la lumière extérieure mais qui ne s’ouvrent pas -> vues = s’ouvrent 19 dm -> prescription trentenaire
Servitudes légales unilatérales
Fonds enclavé cad fonds qui sans passage ne peut être atteint
Bénéficie d’un passage sur un ou des fonds voisins qui le sépare de la voie publique
Enclave totale : aucune issue
Enclave partielle : issue mais insuffisante pour passer
Servitude interdit pas de se clôturer
Assiette cad lieu de la servitude peut s’acquérir par prescription acquisitive mais pas servitude elle-même
Servitude résultant du fait de l’homme
Servitude conventionnelle vont grever sur le bien
3 types d’établissement de la servitude du fait de l’H : le titre de P + prescription acquisitive si servitude continue sans acte de l’H et apparente
Servitude de passage pas prescriptible car pas de caractère de continuité alors que servitude de passage légale peut
Obligations des propriétaires des fonds
Le propriétaire du fond dominant : user de son droit ou droit de ne pas user, mais servitude, s’éteint au bout de 30 ans s’applique pas aux servitudes naturelles ou légales concerne que les faits de l’homme. -> non usage total dans le temps et sur la bande
Le propriétaire du fond servant : obligation passive de respecter la servitude
