La protection de la propriété

Question 1

La preuve en matière immobilière

Answer 1

P imprescriptible
Produits restitués
Fruits restitués si mauvaise foi

• Si une seule partie a un titre : malgré la possession de l’une des parties, le titre l’emporte (sauf usucapion)
• Si les deux parties peuvent démontrer leurs titres qui proviennent d’un même auteur : ce sont les règles de publicité foncière qui seront examinées (titre publié en premier dès lors que le titulaire est de bonne foi)
• si les deux parties ont des titres qui proviennent d’auteurs différents: présomptions qui rendent le plus
• Si les deux parties démontrent des faits de possession mais qu’elles n’ont pas de titre: primauté de la possession non viciée ou de la meilleur possession
• Ni titre, ni possession utile (et encore pire: non utile) : pouvoir souverain du juge