L’usufruit

Question 1

Éléments de l’usufruit

Answer 1

C’est le droit de jouir des choses dont un autre à la P à charge d’en conserver la substance
Usufruitier et nu proprietaire ont des droits sur le même bien
Droit réel temporaire -> durée prévue ou non -> max décès ou 30 ans PM
Sur une chose corporelle ou incorporelle bien meuble ou immeuble

Question 2

Condition de l’entrée en jouissance

Answer 2

établir un inventaire des meubles et constater l’état des immeubles -> usufruitier peut verser des indemnités pour les dégradations ou disparitions -> immeubles réputé les avoir en bon état
+ apporter une garantie -> caution -> sanction refus de délivrance ou mesure conservatoire
+ prendre les choses en état

Question 3

Droit de l’usufruitier

Answer 3

Sur le bien -> user et récolter les fruits naturels, civils et industriels -> Droit de ne pas user -> pas récupérer produit
Sur son droit -> dispose de son droit peut le vendre ou faire des actions en justice pour en reconnaître l’existence action confessoire

Question 4

Obligations de l’usufruitier

Answer 4

Conserver la substance de la chose
Restituer la chose
Pas vendre la chose
Pas changer la destination de la chose
Jouir raisonnablement de la chose -> sinon déchéance
Assumer les charges de l’usufruit -> réparations d’entretiens

Question 5

Droit du nu-propriétaire et obligations

Answer 5

Droit -> Peut vendre ou donner son droit
S’il décide de céder le bien, aucun changement pour l’usufruitier

Obligations -> pas nuire au droit de l’usufruitier -> assumer les charges exceptionnelles sauf si faute de l’usufruitier = grosses réparations cad touchent à la structure de l’immeuble indispensables pour conserver le bien -> impossible pour l’usufruit de contraindre le nu propriétaire peut les effectuer et obtenir un remboursement fondé sur l’enrichissement sans cause à l’extinction de l’usufruit

Question 6

Les causes de l’extinction de l’usufruit

Answer 6

Cause directe : décès ou durée délimitée, usufruitier renonce à l’usufruit, déchu de son droit = sanction de l’abus de jouissance à la suite d’une action en justice
Cause indirecte : consolidation, prescription extinctive, = non usage trentenaire, perte de la chose

Question 7

Effet de l’extinction de l’usufruit

Answer 7

Restitution de la chose dans l’état où elle se trouvait au jour de la constitution de l’usufruit
L’usufruitier n’aura pas d’indemnité quand il a fait des améliorations sur la chose + article 555 ne s’applique pas