L’acquisition de la propriété Flashcards
L’acquisition par la volonté
Par contrat unilatéral comme testament ou mode conventionnel contrat à titre gratuit ou synallagmatique donc onéreux
Possible de retarder le transfert de P avec l’accord des 2 parties -> matière mobilière = clause de retard / matière immobilière = clauses de réitération
Acquisition par le fait
Acquérir par occupation : trésor, choses abandonnées et choses perdues
2 modes d’acquisition : accession et incorporation
Acquisition aussi par prescription liée à la possession
Acquisition par la prescription liée à la possession situation envisagée
Personne qui exploite le bien peut ne pas être le propriétaire alors qu’elle croit être le propriétaire. Titre juridique qui ne correspond pas à la réalité car la personne qui lui a vendu la chose n’était pas elle-même le propriétaire elle a acquis a non domino
Se comporte comme un possesseur dans les faits et deviendra propriétaire en droit
La notion de possession
possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit -> distinguée de la détention précaire
Éléments constitutifs de la possession
Corpus -> accomplissement d’actes matériels sur la chose de détention et de jouissance -> sans pas de possession -> peuvent être exercés par un intermédiaire
Animus -> intention se voit au présent -> se comporte comme le véritable propriétaire ⚠️ pas la bonne foi
Distinction de la possession avec la détention précaire
détention précaire ne conduit jamais à acquérir avec le temps la P -> celui qui détient n’a pas les 2 éléments constitutifs -> pas de prescription acquisitive
Caractéristique de la possession utile ou non viciée 2261
2 éléments constitutifs de la possession ne fait pas de l’individu un propriétaire mais seulement un possesseur -> possession doit être utile
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession :
- continue et non interrompue, -> de manière continue faire des actes qui correspondent à un proprietaire
+ paisible, -> non violente s’apprécie au moment de l’entrée en possession
+ publique, -> actes matériels visibles aux yeux de tous
+ non équivoque, -> équivoque c’est la possession qui consiste à accomplir des actes qui ne démontrent pas une claire intention de se comporter comme celui qui prétend avoir un droit sur une chose
+ Et à titre de propriétaire
Effets de la possession utile acquérir et prouver la P matière immobilière
Si pas utile elle est viciée
Pour prescrire possession doit avoir tous les caractères cad être utile et qu’elle soit faite à titre de proprietaire
À celui qui prétend que le possesseur n’est pas le véritable propriétaire d’établir la preuve du contraire. Possesseur peut devenir le véritable propriétaire
Prescription pour les immeubles -> 30 ans et si bonne foi cad considère qu’il est propriétaire à juste titre 10 ans à compter du jour de l’entrée en possession
À juste titre = possesseur qui a reçu le titre pense qu’il vient du bon propriétaire donc qu’il est bien propriétaire = réel et non putatif + valable en apparence + translatif de P à titre particulier
Possible de jonction du temps sauf en prescription abrégée
Revendiquer les effets de la prescription acquisitive par voie judiciaire
Effets de la possession utile acquérir et prouver la P matière mobilière
Meuble -> possesseur présumé de bonne foi -> 2276 «en fait de meuble la possession vaut titre» -> possède le meuble présumé être le propriétaire -> double présomption possesseur toujours présumé avoir acquis à titre de propriétaire et toujours présumé être propriétaire -> pas de distinction 30 ou 10 ans
Présomption du titre de P si acquis a domino
Si acquis a non domino possesseur doit remplir les conditions : meuble corporel + possession utile + à titre de propriétaire + possesseur de bonne foi
Si possesseur mauvaise foi -> prescription trentenaire
Si bonne foi mais meuble vient d’un propriétaire à qui on a volé la chose ou qu’il l’a perdu il a 3 ans pour revendiquer la P de son bien
