Les politiques agricoles et environnementales au sein de l’Union européenne (séance 10) Flashcards
Quel article du TFUE définit les produits agricoles et agro-alimentaires dans l’UE ?
a) Article 38
b) Article 39
c) Article 40
d) Article 37
a) Article 38
Quel est l’objectif de la PAC en ce qui concerne les marchés agricoles ?
a) Assurer la liberté de circulation des biens
b) Stabiliser les marchés agricoles et de la pêche
c) Libéraliser les prix agricoles dans l’UE
d) Augmenter les importations de produits agricoles
b) Stabiliser les marchés agricoles et de la pêche
Quels sont les deux piliers principaux de la PAC ?
a) Aides à la production et modernisation de l’agriculture
b) Production agricole et commercialisation des produits
c) Produits agricoles et financement de la recherche
d) Produits agricoles et modernisation de l’agriculture
a) Aides à la production et développement rural
Quel objectif spécifique la PAC réformée pour 2023-2027 poursuit-elle en matière d’environnement ?
a) Développer des pratiques agricoles intensives
b) Encourager la biodiversité et la transition écologique
c) Promouvoir l’agriculture biologique uniquement
d) Augmenter les rendements agricoles sans contraintes environnementales
b) Encourager la biodiversité et la transition écologique
Quel est l’impact de la réforme de la PAC sur les financements en 2023-2027 ?
a) Introduction de nouveaux instruments financiers privés
b) Simplification avec un financement plus ciblé et des actions écologiques renforcées
c) Réduction significative des subventions agricoles
d) Financement exclusivement pour les zones urbaines
b) Simplification avec un financement plus ciblé et des actions écologiques renforcées
Que signifie la conditionnalité écologique dans la PAC réformée ?
a) Les agriculteurs doivent répondre à des critères de durabilité pour recevoir des aides
b) La conditionnalité écologique implique uniquement la gestion des eaux
c) Les subventions sont accordées sans condition de respect des normes environnementales
d) Les aides sont octroyées uniquement aux agriculteurs bio
a) Les agriculteurs doivent répondre à des critères de durabilité pour recevoir des aides
Quel type d’animaux est principalement concerné par la réglementation sur le bien-être animal dans la PAC ?
a) Les animaux de compagnie
b) Les animaux d’élevage et les animaux destinés à la consommation
c) Les animaux sauvages
d) Les animaux marins
b) Les animaux d’élevage et les animaux destinés à la consommation
Quel règlement européen concerne la protection des animaux pendant le transport ?
a) Règlement 2004 sur la protection des animaux pendant le transport
b) Directive 2009 sur l’abattage des animaux
c) Règlement sur la gestion des habitats naturels
d) Directive Oiseaux 2009
a) Règlement 2004 sur la protection des animaux pendant le transport
Quels sont les produits visés par l’Annexe I du TFUE ?
a) Les produits agricoles transformés uniquement
b) Les produits agricoles et agro-alimentaires
c) Les produits chimiques
d) Les produits de consommation courante
b) Les produits agricoles et agro-alimentaires
art. 38 TFUE
Quel est le principe fondamental énoncé par l’article 191 du TFUE concernant l’environnement ?
a) L’intégration des enjeux environnementaux dans toutes les politiques de l’UE
b) La libre circulation des biens sans considération environnementale
c) La compétitivité des entreprises avant la protection de l’environnement
d) La priorité au développement économique
a) L’intégration des enjeux environnementaux dans toutes les politiques de l’UE
Quel article du TFUE est spécifique à la protection de l’environnement ?
a) Article 37
b) Article 191
c) Article 11
d) Article 39
b) Article 191
Qu’est-ce que le principe de précaution, selon le droit de l’UE ?
a) Prendre des mesures lorsque les risques pour l’environnement sont clairement prouvés
b) Ne rien faire tant qu’il n’y a pas de certitude sur les risques environnementaux
c) Prendre des mesures pour prévenir les risques même en cas d’incertitude scientifique
d) Laisser les États membres décider de la protection environnementale
c) Prendre des mesures pour prévenir les risques même en cas d’incertitude scientifique
Quelle directive de l’UE protège spécifiquement les oiseaux ?
a) Directive Oiseaux de 2009
b) Directive Faune et Flore
c) Directive Habitats
d) Directive relative aux OGM
a) Directive Oiseaux de 2009
Que signifie l’acronyme ZPS dans la Directive Oiseaux ?
a) Zones de Protection Spéciale
b) Zones de Pêche Spécialisée
c) Zones de Préservation des Sols
d) Zones de Production Souterraine
a) Zones de Protection Spéciale
Quel objectif principal la Directive Habitats de 1992 poursuit-elle ?
a) Protéger les zones urbaines
b) Assurer la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales sauvages
c) Augmenter la production d’énergie verte
d) Créer des espaces de loisirs pour la population
b) Assurer la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales sauvages
Qu’est-ce que le réseau Natura 2000 ?
a) Un réseau européen de sites écologiques destinés à protéger les habitats naturels et la biodiversité
b) Un programme pour l’exploitation minière en Europe
c) Un programme de subventions pour l’agriculture biologique
d) Un système de gestion des déchets agricoles
a) Un réseau européen de sites écologiques destinés à protéger les habitats naturels et la biodiversité
Quel principe guide l’approbation et la mise sur le marché des OGM dans l’UE ?
a) Les OGM sont approuvés automatiquement
b) Ils doivent passer par une procédure d’autorisation devant la Commission européenne avec des objections possibles des États membres
c) Les OGM sont interdits dans tous les États membres
d) Les OGM sont autorisés uniquement dans les zones rurales
b) Ils doivent passer par une procédure d’autorisation devant la Commission européenne avec des objections possibles des États membres
Que signifie l’étiquetage obligatoire des OGM dans l’UE ?
a) Les produits OGM doivent être étiquetés pour informer les consommateurs
b) Seuls les produits alimentaires sont concernés
c) Les OGM ne sont jamais étiquetés
d) Seuls les produits agricoles non-OGM sont étiquetés
a) Les produits OGM doivent être étiquetés pour informer les consommateurs
Vrai ou faux. La PAC vise à augmenter la productivité de l’agriculture et à améliorer les conditions de vie des agriculteurs.
Vrai
La PAC vise aussi la stabilisation des marchés agricoles et de pêche, la garantie de la sécurité des approvisionnements en produits agricoles et de la pêcherie, garantie d’un prix raisonnable de livraison des produits aux consommateurs
art. 39 TFUE
Vrai ou faux. Les produits agricoles sont définis dans l’article 39 du TFUE, qui stipule que les produits transformés n’entrent pas dans le champ d’application de la PAC.
Faux. (Les produits transformés entrent bien dans le champ d’application de la PAC)
les produits agricole et agro-alimentaire sont définis dans l’art. 38 TFUE et dans la liste de l’annexe 1
Vrai ou faux. Le premier pilier de la PAC se concentre principalement sur la modernisation de l’agriculture et la prise en compte du développement rural.
Faux (Le premier pilier se concentre principalement sur les produits agricoles, progessivement axé sur la personne de l’agriculteur en tant que bénéficiaire d’aides.) tandis que le deuxième pilier traite de la modernisation et du développement rural
Tandis que le deuxième pilier traite de la modernisation et du développement rural
Le bien-être animal est une préoccupation essentielle dans la PAC et est pris en compte dans plusieurs domaines, y compris l’agriculture, la pêche et les transports.
Vrai
Clause transversale en faveur du bien être animal
art. 13 TFUE
Vrai ou faux. La réforme de la PAC pour la période 2023-2027 supprime le financement des actions écologiques.
Faux (La réforme encourage une écologisation renforcée, y compris des éco-régimes et des aides conditionnées au respect de critères environnementaux)
Quels sont les fondements juridiques (3 articles) à la source de la Protection de l’enverionnement de l’UE
Article 37 ChDFUE : La protection de l’environnement est un objectif essentiel.
Article 4 TFUE : L’environnement est une compétence partagée.
Article 11 TFUE : Intégration des exigences environnementales dans toutes les politiques de l’UE.
Vrai ou faux. Les aides de la PAC sont versées sans condition, sans exigences écologiques spécifiques.
Faux (Les aides sont conditionnées au respect des critères écologiques, notamment dans le cadre de la conditionnalité écologique)
La PAC réformée pour 2023-2027 met l’accent sur la décentralisation, avec des plans stratégiques nationaux pour la mise en œuvre.
Vrai
Compétences partagées et plans stratégiques nationaux pour une mise en œuvre essentiellement nationale de la PAC
Vrai ou faux. La protection de l’environnement est un objectif majeur de l’Union européenne, mais des restrictions nationales peuvent être imposées pour protéger l’environnement.
Vrai
Jurisprudence constante, restrictions nationales possibles aux libertés communautaires pour protéger l’environnement
Le principe de précaution stipule qu’il est nécessaire d’agir même en l’absence de certitude scientifique sur les risques pour l’environnement.
Vrai
principe de précaution et d’action préventive (article 191, §2 du TFUE)
Quels sont les 3 principes découlant de l’objectif de Lutte contre le changement climatique et à quel article ils se rattachent ?
Précaution et action préventive.
Correction à la source.
Pollueur-payeur.
Article 191 TFUE
Vrai ou faux. Le principe de l’action préventive implique qu’il est acceptable de ne pas prendre de mesures si les risques environnementaux ne sont pas prouvés.
Faux (Le principe d’action préventive recommande d’agir pour prévenir les risques, même en cas d’incertitude scientifique)
art 191 TFUE
Vrai ou faux. La Directive Oiseaux de 2009 interdit entièrement la chasse de toutes les espèces d’oiseaux.
Faux (La directive encadre la chasse, mais ne l’interdit pas complètement pour certaines espèces d’oiseaux)
La Directive Habitats de 1992 vise à conserver les habitats naturels et les espèces animales et végétales, en mettant en place un réseau de sites écologiques d’importance communautaire.
Vrai
Quelles sont les deux directives spécifiques à la protection de la faune et la flore ?
Directive Oiseaux (2009)
Directive Habitats (1992)
Vrai ou faux. Le réseau Natura 2000 est exclusivement destiné à la protection des espèces marines.
Faux (Natura 2000 est destiné à la protection des habitats naturels et des espèces animales et végétales, pas exclusivement marines)
