Examen final - Articles de la ChDFUE (séance 8)

Question 1

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article définit son champ d’application ?

Answer 1

Article 51, §1 ChDFUE

Question 2

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le champ d’application de la ChDFUE ? (2 éléments)

Answer 2

S’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE.
S’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.
Article 51, §1 ChDFUE

Question 3

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article énonce la clause limitative ?

Answer 3

Article 51, §2 ChDFUE
la Charte ne peut pas étendre les compétences de l’Union.

Question 4

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article énonce les conditions pour limiter les droits et libertés ?

Answer 4

Article 52, §1 ChDFUE

Question 5

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quelles sont les conditions (3) pour limiter les droits et libertés ?

Answer 5

1. Limitation prévue par la loi.
2. Respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
3. Objectifs d’intérêt général reconnus par l’UE ou besoin de protection des droits d’autrui.
   Article 52, §1 ChDFUE

Question 6

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article consacre la Charte des droits fondamentaux de l’UE (ChDFUE) comme ayant la même valeur juridique que les traités ?

Answer 6

Article 6, §1 TUE

Question 7

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article affirme que les droits fondamentaux, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles des États membres et de la CESDH, font partie des principes généraux du droit de l’UE ?

Answer 7

Article 6, §3 TUE

Question 8

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article régit la distinction entre les droits et principes ?

quels/

Answer 8

Article 52, §5 ChDFUE
Droits : Directement invocables
Principes : nécessitent des mesures de concértisation

Question 9

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article énonce la protection minimale garantie ?

Answer 9

Article 53 ChDFUE
La Charte ne peut être utilisée pour diminuer le niveau de protection existant dans le droit de l’UE, la CESDH, ou les traditions constitutionnelles des États membres.

Question 10

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le nom du Titre 1 et combien d’articles contient-il ?

Answer 10

Titre I : Dignité
Articles 1 à 5 ChDFUE

Question 11

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le nom du Titre 2 et combien d’articles contient-il ?

Answer 11

Titre II : Libertés
Articles 6 à 19 ChDFUE

Question 12

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le nom du Titre 3 et combien d’articles contient-il ?

Answer 12

Titre III : Égalité
Articles 20 à 26 ChDFUE

Question 13

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le nom du Titre 4 et combien d’articles contient-il ?

Answer 13

Titre VI : Solidarité
Articles 27 à 38 ChDFUE

Question 14

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le nom du Titre 5 et combien d’articles contient-il ?

Answer 14

Titre V : Citoyenneté
Articles 39 à 46 ChDFUE

Question 15

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel est le nom du Titre 6 et combien d’articles contient-il ?

Answer 15

Titre VI : Justice
Articles 47 à 50 ChDFUE

Question 16

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article de la ChDFUE traite des limites des droits, libertés et principes ?

Answer 16

Article 52, §1
Les restrictions aux droits doivent être légales, nécessaires, proportionnées et respecter leur essence.

Question 17

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quels articles (2 articles) de la ChDFUE traitent de l’interprétation des droits et libertés ?

Answer 17

Articles 52 et 53
Les droits de la Charte doivent être interprétés en cohérence avec la CESDH, les traditions constitutionnelles des États membres et les traités, tout en maintenant un niveau de protection élevé.

Question 18

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article traite du niveau de protection de la ChDFUE ?

Answer 18

Article 53
La Charte ne peut pas réduire le niveau de protection existant :
1. Dans le droit de l’UE.
2. Dans la CESDH.
3. Dans les traditions constitutionnelles des États membres.

Question 19

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article traite des droits équivalents dans les traités fondateurs ?

Answer 19

Article 52, §2

Lorsque les droits de la Charte correspondent à des droits mentionnés dans les traités (ex. : TUE ou TFUE), leur exercice est soumis aux conditions et limites fixées dans ces traités.

Question 20

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quel article traite de l’harmonisation avec les traditions Constitutionnelles ?

Answer 20

Article 52, §4

Les droits découlant des traditions constitutionnelles communes des États membres doivent être interprétés en harmonie avec ces traditions.

Question 21

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quels sont les droits de 1e génération ?

Answer 21

Droits civils et politiques
Titres I (Dignité), II (Libertés), et V (Citoyenneté).

Question 22

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quels sont les droits de 2e génération ?

Answer 22

Droits économiques, sociaux et culturels
Titres III (Égalité) et IV (Solidarité).

Question 23

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Quels sont les droits de 3e génération ?

Answer 23

Droits collectifs et de solidarité
Titre IV (Solidarité) et certains aspects du Titre I (bioéthique, environnement).

Question 24

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Qu’est-ce-que les droits de 2e génération imposent aux États ?

Answer 24

Ces droits imposent à l’État une obligation d’action positive (fournir des services ou garantir l’accès).

Question 25

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Les droits de 3e génération visent la garantie de 2 éléments. Quels sont-ils ?

Answer 25

Droits de 3ᵉ génération : Droits collectifs et de solidarité
Ils visent à garantir une solidarité internationale et une durabilité à long terme.