Examen final - Articles de la ChDFUE (séance 8) Flashcards
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article définit son champ d’application ?
Article 51, §1 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le champ d’application de la ChDFUE ? (2 éléments)
S’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE.
S’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.
Article 51, §1 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article énonce la clause limitative ?
Article 51, §2 ChDFUE
la Charte ne peut pas étendre les compétences de l’Union.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article énonce les conditions pour limiter les droits et libertés ?
Article 52, §1 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quelles sont les conditions (3) pour limiter les droits et libertés ?
- Limitation prévue par la loi.
- Respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
- Objectifs d’intérêt général reconnus par l’UE ou besoin de protection des droits d’autrui.
Article 52, §1 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article consacre la Charte des droits fondamentaux de l’UE (ChDFUE) comme ayant la même valeur juridique que les traités ?
Article 6, §1 TUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article affirme que les droits fondamentaux, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles des États membres et de la CESDH, font partie des principes généraux du droit de l’UE ?
Article 6, §3 TUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article régit la distinction entre les droits et principes ?
quels/
Article 52, §5 ChDFUE
Droits : Directement invocables
Principes : nécessitent des mesures de concértisation
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article énonce la protection minimale garantie ?
Article 53 ChDFUE
La Charte ne peut être utilisée pour diminuer le niveau de protection existant dans le droit de l’UE, la CESDH, ou les traditions constitutionnelles des États membres.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le nom du Titre 1 et combien d’articles contient-il ?
Titre I : Dignité
Articles 1 à 5 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le nom du Titre 2 et combien d’articles contient-il ?
Titre II : Libertés
Articles 6 à 19 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le nom du Titre 3 et combien d’articles contient-il ?
Titre III : Égalité
Articles 20 à 26 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le nom du Titre 4 et combien d’articles contient-il ?
Titre VI : Solidarité
Articles 27 à 38 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le nom du Titre 5 et combien d’articles contient-il ?
Titre V : Citoyenneté
Articles 39 à 46 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel est le nom du Titre 6 et combien d’articles contient-il ?
Titre VI : Justice
Articles 47 à 50 ChDFUE
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article de la ChDFUE traite des limites des droits, libertés et principes ?
Article 52, §1
Les restrictions aux droits doivent être légales, nécessaires, proportionnées et respecter leur essence.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quels articles (2 articles) de la ChDFUE traitent de l’interprétation des droits et libertés ?
Articles 52 et 53
Les droits de la Charte doivent être interprétés en cohérence avec la CESDH, les traditions constitutionnelles des États membres et les traités, tout en maintenant un niveau de protection élevé.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article traite du niveau de protection de la ChDFUE ?
Article 53
La Charte ne peut pas réduire le niveau de protection existant :
1. Dans le droit de l’UE.
2. Dans la CESDH.
3. Dans les traditions constitutionnelles des États membres.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article traite des droits équivalents dans les traités fondateurs ?
Article 52, §2
Lorsque les droits de la Charte correspondent à des droits mentionnés dans les traités (ex. : TUE ou TFUE), leur exercice est soumis aux conditions et limites fixées dans ces traités.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quel article traite de l’harmonisation avec les traditions Constitutionnelles ?
Article 52, §4
Les droits découlant des traditions constitutionnelles communes des États membres doivent être interprétés en harmonie avec ces traditions.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quels sont les droits de 1e génération ?
Droits civils et politiques
Titres I (Dignité), II (Libertés), et V (Citoyenneté).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quels sont les droits de 2e génération ?
Droits économiques, sociaux et culturels
Titres III (Égalité) et IV (Solidarité).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Quels sont les droits de 3e génération ?
Droits collectifs et de solidarité
Titre IV (Solidarité) et certains aspects du Titre I (bioéthique, environnement).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Qu’est-ce-que les droits de 2e génération imposent aux États ?
Ces droits imposent à l’État une obligation d’action positive (fournir des services ou garantir l’accès).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Les droits de 3e génération visent la garantie de 2 éléments. Quels sont-ils ?
Droits de 3ᵉ génération : Droits collectifs et de solidarité
Ils visent à garantir une solidarité internationale et une durabilité à long terme.
