Hiérarchie du droit de l'UE (séance 7) Flashcards
1
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
De quoi est composé le Bloc constitutif (7 éléments)
A
1.Traités constitutifs originaires
2.Traités modificatifs d’ensemble
3.Traité de révision à objet limit.
4.Traité d’adhésion (art. 49 TUE)
5.Protocoles et annexes (valeur juridique égale aux traités)
6.Chartes droits fondamentaux de l’UE (ChDFUE).
7.Les déclarations annexées (pas de force contraignante).
2
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelles sont les 4 libertés fondamentales qui découlent du droit primaire de l’union européenne ?
A
- Liberté de circulation et de séjour :
* Droit de tous les citoyens de l’UE, sous certaines restrictions justifiées. - Liberté professionnelle :
* Droit de travailler ou de s’établir dans un autre État membre.
* Principe de non-discrimination. - Liberté de circulation des marchandises :
* Union douanière et marché intérieur.
* Possibilité de restrictions pour motifs justifiés. - Liberté de circulation des capitaux :
* Mouvements de capitaux au sein de l’UE, avec exceptions.
3
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quel est le champ d’application des traités ?
A
- Territorial : Applicable aux territoires des États membres (continentaux, insulaires ou éloignés).
- Extraterritorial : Effet sur des personnes physiques/morales exerçant une activité dans l’UE ou bénéficiant de droits hors UE.
4
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelles sont les conditions requises pour qu’il y ait un effet direct?
A
Les dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
5
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Vrai ou faux : Les accords externes sont situés avant les actes de droit dérivé, mais après les actes de droit primaire de l’UE ?
A
Vrai.
1. Droit primaire (TUE, TFUE, Charte des droits fondamentaux).
2. Accords internationaux (supérieurs au droit dérivé).
3. Droit dérivé (règlements, directives, décisions).
4. Actes non contraignants (recommandations, avis).
6
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quel article identifie les types d’actes de droit dérivé ?
A
L’article 288 TFUE
7
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quels sont les 3 types d’actes législatifs de droit dérivé ?
A
- Règlement
- Directives
- Décisions
8
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelles sont les institutions compétences lorsqu’il est question de règlement ?
A
Commission européenne : Peut proposer un projet de règlement.
Parlement européen et Conseil de l’UE : Adoptent le règlement via la procédure législative.
9
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelles sont les 3 caractéristiques des règlements
A
- Portée générale
- Directement applicables
- Obligatoires dans tous leurs éléments dans tous les États membres.
10
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelle est la principale différence entre un règlement et une directive ?
A
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit être transposée par les États membres.
11
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelles institutions sont compétentes pour adopter des directives ?
A
- Commission européenne : Propose les directives.
- Parlement européen et Conseil de l’UE : Les adoptent dans le cadre de la procédure législative.
- Les États membres doivent les transposer dans leur législation nationale.
12
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Pourquoi les accord internationaux ont un rang supérieur aux actes de droit dérivé ?
A
- Ils dérivent directement du droit primaire (TUE/TFUE).
- Ils incarnent des engagements internationaux contraignants.
- Ils bénéficient de la protection du contrôle juridictionnel de la CJUE.
- Ils sont essentiels pour maintenir la crédibilité et la cohérence de l’UE sur la scène internationale.
13
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Vrai ou Faux : Si un acte national entre en conflit avec une norme européenne, le droit de l’UE prévaut sur le droit national.
A
Vrai.
Cela découle du principe de Primauté du droit de l’UE.
Affaire Costa c. ENEL (1964) :
La CJUE a établi que le droit de l’UE prévaut sur les législations nationales incompatibles.
14
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Vrai ou faux : Un règlement européen doit être conforme aux traités (TUE et TFUE) et aux accords internationaux.
A
Vrai.
Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.
15
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Vrai ou Faux : Un acte de droit dérivé (règlement, directive, décision) contraire à une disposition des traités ne peut être qu’annulé.
A
Faux.
il peut être annulé ou interprété pour être conforme.
16
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
vrai ou faux : Les juridictions nationales peuvent demander à la CJUE de vérifier la compatibilité d’un acte de droit dérivé avec un accord international.
A
Vrai
Renvoi préjudiciel sur la validité (Article 267 TFUE)
17
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Vrai ou faux : Si une norme inférieure semble entrer en conflit avec une norme supérieure, la CJUE et les juridictions nationales vont annuler la norme inférieure.
A
Faux.
La CJUE et les juridictions nationales essaient d’abord d’interpréter la norme inférieure de manière conforme à la norme supérieure.
18
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
De quel principe découle l’affirmation suivante :
Les actes de droit dérivé doivent être conformes aux tratés.
A
Le principe du Primauté du droit
19
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
De quels principes découlent l’affirmation suivante : Le Droit de l’UE est supérieur aux normes nationales
A
Le principe de L’effet direct et le principe de la Primauté du droit de l’UE.
20
Q
Le droit primaire de l’Union européenne
Quelles institutions européennes peuvent partager des avis et recommandations (actes qui n’ont pas de valeur juridique contraignante) ?
A
Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’UE.
21
Q
Composition du bloc constitutif
De quoi est composé le bloc constitutif de l’UE?
7 éléments
A
- traités constitutifs originaires
- traités modificatifs d’ensemble (traité de Lisbonne)
- traités de révisions
- traités d’adhésion
- protocoles et annexes aux traités (même valeur juridique que les traités)
- déclarations annexées aux traités (pas de force contraignante)
- ChDFUE
22
Q
Composition du bloc constitutif
Quels sont les objectifs des traités modificatifs d’ensemble?
Comment ces objectifs sont atteints
1 objectif / 3 mesures
A
Objectifs
1- Adaptent et approfondissent l’intégration européenne
Mesures
1- en élargissant les compétences
2- en réformant les institutions
3- en introduisant de nouveaux domaines de coopération
23
Q
Composition du bloc constitutif
Quels sont les traités constitutifs originaires?
3 éléments
A
Traité CEE
Traité CEEA
Traité de Maastricht
24
Q
Composition du bloc constitutif
Quelles sont les spécificités du Traité de Lisbonne ? (4 Spécificités)
4 Spécificités
A
1- Il modifie mais ne fusionne pas les Traités constitutifs
2- Le Traité Euratom conserve son autonomie, mais le Traité de Lisbonne s’applique en cas de silence
3- Maintien de la dualité TUE (art. 1 al. 3) et TFUE (Art. 1 al. 2)
4- Renforcement juridique ChDFUE (Art. 6 par. 1 al. 1 TUE)
25
# extraterritorialité
Est-ce que le droit de l'UE s'appliquent aux citoyens EU qui sont hors du territoire?
Oui, le droit de l'UE s'applique hors du territoire, par exemple lorsqu'il est question de protection diplomatique
| art. 23 TFUE (à titre informatif)
26
# Composition du bloc constitutif
**Vrai ou Faux** : Le Traité de Maastricht est un Traité constitutif originaire ?
**Faux** : Il est à la fois constitutif originaire (sur l'Union et les communautés européennes) et modificatif d'ensemble
27
# Composition du bloc constitutif
Quels sont les traités modificatifs d'ensemble?
| 5 éléments
1- Acte unique européen
2- Traité de Maastricht
3- Traité d'Amsterdam
4- Traité de Nice
5- Traité de Lisbonne
28
# Composition du bloc constitutif
Quel est l’impact de l’ajout de traités d'adhésion?
| 2 éléments
1- Ils viennent modifier les traités constitutifs au niveau institutionnel (nombre de commissaires / parlementaires)
2- ajoutent des mesures de transition
29
# Composition du bloc constitutif
**Vrai ou faux** : le Traité de Lisbonne s'applique en cas de silence du Traité CEEA / Euratom
**Vrai** Le traité conserve son autonomie, mais en cas de silence, on applique le Traité de Lisbonne
30
# Pluralité des traités
Pourquoi dit-on que le traité de Lisbonne maintien la pluralité des traités?
Le traité de Lisbonne modifie les traités sans les fusionner
31
# Effets des traités constitutifs
Quels sont les champs / la portée d'application des traités constitutifs ?
| en lien avec le territoire
les traités sont applicables à l'ensemble du territoire de l'État-Membre, continental, insulaire ou éloigné.
Attention! Certains territoires éloignés profitent d'un régime spécifique pour l'application des dispositions (Art. 349 TFUE)
32
**Vrai ou Faux.** Les traités constitutifs ont une durée d'application illimitée
**Faux.**
Il y a une présomption d'application illimité.
Le TUE a une durée illimitée en vertu de l'art. 54
Le TFUE a une durée illimitée en vertu de l'art. 356
## Footnote
les traités peuvent toutefois avoir une durée de vie: le traité de la CECA avait une durée de 50 ans, il a pris fin en 2002
33
# Effets des traités constitutifs
Au niveau du champ d'application territorial, pourquoi certains territoires profitent d'un régime spécifique / différent ?
| Comment les traités sont appliqués dans les territoires plus éloignés
on applique partiellement les traités pour favoriser le déceloppement économique, social et culturel pour les PTOM
| PTOM : Pays et territoires outre-mer - exemple Les iles Canaries
34
# Effets des traités constitutifs
**Vrai ou Faux** : les traités contitutifs s'appliquent de la même manière aux États-membres qu'à leur(s) territoire(s) extérieur(s) ?
**Faux** : dans certains cas, il y a un régime d'application partielle des traités
| Pour favoriser le développement économique, social et culturel
35
# Effets des traités constitutifs
**Vrai ou faux** : le droit de l'UE ne s'applique qu'aux ressortissants des pays membres, se trouvant sur le territoire d'un État-Membre ?
| effet extraterritorial
**Faux**. Le droit de l'UE s'applique aussi aux non-nationaux qui exercent une activité sur le territoire de l'UE
| Ex. : le droit de l'UE s'applique à Google dans L'UE
36
# Effets des traités constitutifs
**Vrai ou faux** : Le droit de l'UE s'applique autant aux personnes physiques que morales?
**VRAI**
37
# Effet Direct et Autorité des Traités
Qu'est-ce-que le principe de l'effet direct?
Le principe selon lequel une norme ou une disposition de droit de l'UE peut être invoqué devant un juge, sans qu'elle n'ait été préalablement transposée en droit national.
38
# Effet Direct et Autorité des Traités
Quels sont les 2 critères pour qu'une disposition bénéficie de l'effet direct?
1. Clair et précis : Elle ne doit pas nécessiter d’interprétations complexes.
2. Inconditionnel : Elle doit pouvoir s’appliquer sans mesures supplémentaires de la part de l’État membre.
39
# Traités constitutifs
**Vrai ou faux.** Il est impossible de modifier ou de réviser les traités constitutifs
**Faux.**
Il est possible de réviser les traités ou de s'en retirer
| droit de retrait art. 50 TUE / procédure de révision art. 48 TFUE
40
# Temporalité
Peut-on présumer la caducité d'un traité?
non, la caducité ne se présume pas
41
# Effet Direct et Autorité des Traités
Qui peut invoquer des dispositions / les droits conférés par des normes européennes bénéficiant de l'effet direct?
1. personnes physiques
2. personnes morales
3. autres entités de l'UE
| Il faut être membre de l'UE
42
# Effet Direct et Autorité des Traités
**Vrai ou faux** : L'effet direct est reconnu dans des dispositions des Traités constitutifs
| Source ?
**Faux** - Le principe de l'effet direct trouve sa source dans la jurisprudence de la CJUE
| Van gend en Loos (1963)
43
# Pluralité des traités
Quels éléments sont maintenus par le traité de Lisbonne?
| 3 éléments
Maintien du traité de la CEEA en conservant son autonomie
Maintien de la dualité de traité TUE / TFUE avec même valeur juridique
Pas d'intégration de la Charte DFUE dans le corps des traités et renforcement de son autorité juridique
44
# Effet Direct et Autorité des Traités
À quel principe peut-on associer le principe de l'effet direct?
Principe de Primauté du droit de l'UE
| Costa c. ENEL
45
# Ordre juridique de l'UE
Où se situent les traités constitutifs dans la hiérarchie des normes de l'UE?
Au sommet de la hiérarchie des normes
46
# Effet Direct et Autorité des Traités
**Vrai ou faux** : le principe de primauté du droit de l'UE est venu consolider le principe de l'effet direct ?
**Vrai**. Le principe de primauté du droit a consolidé le principe d'effet direct en soulignant que le droit de l'UE prime même sur les législations nationales contraires.
47
# Ordre juridique de l'UE
**Vrai ou faux.** Les traités constitutifs n'ont pas une autorité supérieure au droit dérivé et au droit dit conventionnel.
Faux.
## Footnote
Les traités constitutifs ont une autorité supérieure au droit dérivé ET au droit dit conventionnel
48
# Effet Direct et Autorité des Traités
Quels sont les différents types / les différentes applications du principe de l'effet direct?
| 3 types
1. Effet direct vertical (relations États-particuliers)
2. Effet direct horizontal (entre particuliers, entre individus et entreprise privée)
3. Effet direct intégral (vertical et horizontal)
49
# Ordre juridique de l'UE
Existe-t-il des "normes constitutionnelles" supérieures au sein même des traités constitutifs de l'UE?
Oui.
Elles ont été reconnues par la jurisprudence.
## Footnote
Les dispositions traitant de l'organisation de l'État et de la répartition des pouvoirs seraient considérées comme ayant une valeur supérieure au sein même des traités.
50
# Effet Direct et Autorité des Traités
Vrai ou faux : toutes les dispositions d'un traité bénéficient du principe de l'effet direct.
**Faux**. Les dispositions qui ne sont pas suffisamment *claires et précises* et *inconditionnelles* ne peuvent pas bénéficier du principe de l'effet direct
| La disposition qui parle de l'OBJ du traité ne répond pas aux critères
51
# Ordre juridique de l'UE
**Vrai ou faux.** Les principes et objectifs au début des traités ont un effet direct et leur valeur n'a pas été reconnue comme fondamentale.
**Faux.**
Bien qu'ils n'ont pas d'effet direct, on leur a reconnu une valeur fondamentale.
52
# Effet Direct et Autorité des Traités
Que signifie "Effet direct intégral"?
| qui cela concerne?
L'effet direct intégral (horizonral + vertical) touche surtout les dispositions des traités qui visent principalement les particuliers ou qui concernent par leur objet les particuliers
53
# Ordre juridique de l'UE
Outre les traités constitutifs, quels autres éléments retrouve-t-on au sommet de la hiérarchie des normes?
## Footnote
5 éléments
1- Traités modificatifs
2- Traités d'adhésion
3- Traités de révisions
4- Les protocoles et annexes
5- La Charte des droits fondamentaux de l'UE
54
# Odre juridique de l'UE
**Vrai ou faux.** Les traités n'ont pas tous une valeur égale.
**Faux.**
Les traités ont tous une valeur égale.
## Footnote
Ce sera plutôt au sein des traités qu'on retrouvera des dispositions (notamment celles à effet direct) ayant une valeur supérieures aux autres dispositions.
55
# Effet Direct et Autorité des Traités
**Vrai ou faux** : Les articles des traités qui remplissent les critères de clarté et d'inconditionnalité peuvent avoir un effet direct, aussi bien vertical qu’horizontal.
**VRAI**
| clairs et précis + inconditionnels
56
# Effet Direct et Autorité des Traités
**Vrai ou faux** : Le principe de coopération loyale a un effet direct.
**Faux**
Le principe de coopération loyale n'est pas suffisamment *clair et précis* et *inconditionnel *pour avoir un effet direct.
57
# Contenu des traités constitutifs
À qui est reconnue la liberté de circuler et de séjouner librement sur l'ensemble du territoire de l'UE?
À tout citoyen de l'UE ainsi qu'aux membres de sa famille
58
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Quels sont les 4 principaux actes de droit dérivé?
1. règlements
2. directives
3. décisions
4. recommendations et avis
| art. 288 TFUE
59
# Le droit dérivé de l’Union européenne
À quoi sert le droit dérivé de l'UE ?
La mise en oeuvre des principes et objectifs fixés dans les traités constitutifs (droit primaire).
60
# Le droit dérivé de l’Union européenne
**Vrai ou faux** : le droit dérivé est une source majeure de législation pour les États membres.
Vrai. Les États membres doivent conformer leurs législations au droit de l'UE.
61
# Le droit dérivé de l’Union européenne
**Vrai ou faux** : Le droit dérivé est constitué uniquement d'actes législtaifs.
Faux. Le droit dérivé est constitué d'Actes législatifs et d'actes non-législatifs
(Précision : Les actes non législatifs sont ceux qui découlent de l'exécutif ou de la délégation)
62
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Quelles sont les caractéristiques des Règlements?
| 3 caractéristiques
1. Ils ont une portée générale
2. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments
3. ils sont directement applicables dès leur entrée en vigueur
63
# Contenus des traités constitutifs
De quel objectif de l'UE découle les libertés de circulation, de séjour et professionnelle des personnes?
De la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personne est assurée
## Footnote
article 3 par. 2 TUE
64
# Contenu des traités constituifs
De quel article du TFUE découle le principe suivant:
« Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres »
art. 21 TFUE
## Footnote
c'est un droit fondamental du citoyen européen
65
# Le droit dérivé de l’Union européenne
**Vrai ou faux** : Les règlements ont un effet direct vertical.
**Faux**. Les règlements ont un effet direct intégral (vertical et horizontal), créant des droits et des obligations au bénéfice des particuliers (et États-membres)
66
# Le droit dérivé de l’Union européenne
À qui s'appliquent les règlements européens?
À tous les États-membres et à tous les individus
67
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Selon quelle procédure législative adopte-t-on les règlements?
Acte législatif pris selon la procédure législative ordinaire
(Précision : Parlement européen et Conseil de l'UE à la suite d'une proposition de la Commission européenne)
| Art. 294 TFUE
68
# Contenu des traités constitutifs
Nommez 3 principes qui découle de la liberté / droit fondamental de circulation
Liberté de déplacement
Droit de séjour
Droit à des conditions de vie normale
69
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Au niveau de la hiérarchie, est-ce-qu'il y a une différence entre les règlements et les directives?
| (possiblement à l'examen)
Ils ont le même niveau hiérarchique, puisqu'ils sont tous deux de droit dérivé.
Le règlement a une autorité supérieure sur la directive de par son effet direct intégral.
70
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux.** Il n'y a aucune exception à la liberté de circulation sur le territoire de l'UE.
Faux.
## Footnote
Certaines conditions, restrictions ou limititations justifiées peuvent être mises en place par les États membres
71
# Contenu des traités constitutifs
Quelles restrictions mises en place par un États ne seraient pas justifiées pour limiter la liberté de circulation d'un citoyen européen?
## Footnote
2 éléments
une restriction qui serait un moyen de discrimination arbitraire
un restriction injustifiée déguisée
72
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Quelle est la principale différence entre le règlement et la directive?
La directive doit être transposée en droit national / interne
| (Pas d'effet direct)
73
# Le droit dérivé de l’Union européenne
**Vrai ou faux** : Les directives de l'UE sont qualifiées de droit souple.
**Faux**. Les directives ont une valeur contraignantes.
74
# Contenu des traité constitutifs
Qui bénéficie de la liberté professionnelle?
Le travailleur et les membres de sa famille
75
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Comment fonctionne une directive ?
La directive fixe un objectif pour les États membres, et cest derniers ont une liberté d’adaptation pour la mise en œuvre nationale.
76
# Contenu des traités constitutifs
Quelles restrictions mises en place par un États seraient justifiées pour limiter la liberté de circulation d'un citoyen européen?
Pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publique
## Footnote
Par exemple dans le contexte de la pandémie
77
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Par quelle procédure adopte-t-on les directives?
Acte législatif pris selon la procédure législative ordinaire
(Précision : Parlement européen et Conseil de l'UE à la suite d'une proposition de la Commission européenne)
78
# Le droit dérivé de l’Union européenne
**Vrai ou faux** : Les directives créent uniquement un effet direct horizontal.
**Faux**. Elles ne créent pas d'effet direct horizontal car elles ne peuvent pas être invoquées entre particuliers.
(Précision : Les directives ne disposent en général que d’un effet direct vertical, c-à-d qu'un particulier peut invoquer une directive contre l’État si ce dernier n’a pas respecté les délais de transposition ou n’a pas transposé correctement la directive.)
| Vertical seulement
79
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux**. Le droit d'exercer librement une activité professionnelle découle du principe de liberté professionnelle des citoyens de l'UE.
**Vrai.**
80
# Le droit dérivé de l’Union européenne
**Vrai ou Faux** : Les États ont une liberté totale pour décider des moyens de mise en oeuvre des directives au niveau national.
**Faux.** Les États disposent d'une liberté *relative*
(Précision : les autorités nationales ont compétence pour adapter la manière dont on atteint le résultat, mais ne peuvent pas changer l’objectif, et il y a un contrôle par la Cour de justice)
81
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Quelle est la différence entre "Acte législatif" et "Acte non législatif" (au niveau de la procédure d'adoption)
Les actes législatifs sont adoptés par procédure législative ordinaire (parfois spéciale) et les actes non-législatifs sont adoptés par la Commission ou le Conseil, sans procédure législative
82
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Quelle est la différence entre "Acte législatif" et "Acte non législatif" (au niveau de la portée et des effets) ?
Les actes législatifs ont une portée générale et une force contraignante.
Les actes non-législatifs ont une portée technique, souvent limité aux détails pratiques.
83
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux**. Le ressortissant d'un État membre ne peut pas s'établir sur le territoire d'un autre État membre pour faire ses activités professionnelles
**Faux.**
## Footnote
Les ressortissants d'un État membre jouissent de la liberté de s'établir sur le territoire d'un autre État membre pour leur activité professionnelle.
84
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux.** Il est possible pour les ressortissants des États membres de donner ou de recevoir un service à l'intérieur de l'UE.
**Vrai.**
85
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux.** Les travailleurs des États membres ne bénéficient pas de la liberté de circulation au sein de l'UE
**Faux.**
86
# Contenu des traités constitutifs
Quels sont les droits et principes qui découlent du principe de la libre prestation des services à l'intérieur de l'UE pour les ressortissants des États membres?
| 3 éléments
principe de libre circulation des travailleurs des États membres au sein de l'UE
droit d'accéder à une profession salariée / indépendante / libérale
droit d'exercer une profession salariée / indépendante / libérale
87
# Le droit dérivé de l’Union européenne
Quelles sont les fonctions des actes législatifs et des actes non-législatifs
Les actes législatifs fixent des règles générales en suivant une procédure démocratique.
Les actes non-législatifs servent à compléter ou exécuter ces règles sans nouvelle intervention législative.
88
# Le droit dérivé de l'Union européenne
Dans quel domaine sont utilisées les décisions européennes?
En matière de PESC
(Politique Étrangère et de sécurité commune)
89
# Contenu des traités constitutifs
Quelles sont les exceptions à la liberté professionnelle?
Les emplois dans l'administration publique (art. 45 par. 4 TFUE)
les activités indépendantes participant à l'exercice de l'autorité publique (art. 51 al. 1 TFUE)
90
# Contenu des traités constitutifs
Quel est le principe de base en matière de liberté professionnelle?
le principe de la non-discrimination
## Footnote
Découlant des articles 45 par. 2, 49 al. 2 et 57 TFUE
91
# Contenu des traités constitutifs
Quels sont les droits reconnus en matière d'accès à la profession?
| 2 éléments
égalité de traitement en matière d'accès des travailleurs salariés à l'emploi
droit d'accès à une activité indépendante et liberté d'établissement
92
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux.** Il est impossible de mettre des entraves à la liberté professionnelle.
Faux.
Les entraves peuvent être justifiéés par un objectif d'intérêt général et elles doivent être proportionnelles à cet objectif
93
# Contenu des traités constitutifs
Un État qui met en place des exigences au niveau de la qualification professionnelle pourrait aller à l'encontre de quel principe?
le principe de confiance mutuelle
94
# Contenu des traités constitutifs
Quels dispositifs sont mis en place pour faciliter la liberté professionnelle sur le territoire de l'UE?
| 2 éléments
Harmonisation des législations et des formations entre États membres
Non-discrimination et reconnaissance des diplômes entre les États membres
95
# Le droit dérivé de l'Union européenne
Quels sont les organes qui utilisent les décisions européennes?
| 2 organes
Le Conseil Européen ou le Conseil de l'Union européenne
96
# Le droit dérivée de l'Union européenne
Est-ce-que la Décision européenne est un acte obligatoire?
Oui, Acte obligatoire dans tous ses éléments, ciblé ou non, prenant effet après notification ou publication. Article 288, § 4 du TFUE
97
# Le droit dérivée de l'Union européenne
**Vrai ou faux** : Les décisions européennes sont des actes législatifs
Faux, ce sont des actes législatifs ou non législatifs
| (Selon l'organe qui prend la décision)
98
# Le droit dérivée de l'Union européenne
À quel moment les décisions européennes entrent-elles en vigueur ?
Dès quelles sont notifiées aux destinataires
99
# Le droit dérivé de l'Union européenne
Quel est le but des recommandations et avis ?
Avis : acte par lequel les institutions européennes expriment leur opinion
Recommandation : acte par lequel les institutions européennes invitent à adopter une attitude dans un sens déterminé
100
# Le droit dérivé de l'Union européenne
Quelle valeur a les avis?
Une valeur interprétative
101
# Le droit dérivée de l'Union européenne
**Vrai ou faux** : Les recommendations et avis sont contraignants
**Faux** : ils ne sont pas contraignants
102
# Le droit dérivée de l'Union européenne
**Vrai ou faux** : Les avis et recommendations ont une valeur impérative.
**Faux** : Absence de valeur impérative (art. 288, §5 du TFUE)
103
# Le droit dérivé de L'Union européenne
Est-ce-que les juges nationaux sont dans l'obligation d'appliquer les recommendations ou les avis?
Un juge national peut être obligé de prendre en considération une recommandation si** elle éclaire une interprétation à donner ou complète un acte contraignant **
104
# Le droit dérivé de l'Union européenne
Quelle(s) institution(s) pose(nt) des actes interinstitutionnels
(3 institutions)
Le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne
105
# Le droit dérivée de L'Union européenne
Les accords externes de L'UE ont un rang supérieur ou inférieur au droit dérivée de l'UE dans la hiérarchie des normes?
Les accords externes ont un rang supérieur au droit dérivé de L’UE (Mais inférieurs au droit primaire)
106
# Le droit dérivé de L'Union européenne
**Vrai ou faux** : L'UE n'a pas besoin que les états-membres ratifient les accords avec des États-tiers ou d'autres organisations
**Faux** : L'UE a besoin de la ratification par les États-Membres pour les accords externes s'ils relèvent des compétences partagées
107
# Le droit dérivé de L'Union européenne
Ou se situe les accords externes dans la hiérarchie des normes de L'UE?
Au dessus du droit dérivé mais en dessous des traités constitutifs
(Art. 216 TFUE)
108
# Contenu des traités constitutifs
Quel est le principe de liberté de circulation des marchandises?
Les marchandises circulent librement à l'intérieur du territoire de l'UE, peu importe les frontières des États membres
109
# Contenu des traités constitutifs
Comment la CJCE définit une marchandise
les marchandises sont des produits appréciables en argent et susceptibles d'être l'objet de transactions commerciales
## Footnote
arrêt *Commission des Communautés européennes c/ République italienne* (1968)
110
# Contenu des traités constitutifs
Quel est le principe central du marché intérieur au sein de l'UE?
espace sans frontière intérieure et sans restriction injustifiée aux échanges commerciaux entre les États membres
111
# Contenu des traités constitutifs
Quelles sont les 5 caractéristiques de l'union douanière mise en place au sein de l'UE?
1- supression des droits de douane à l'importation et à l'exportation
2- interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
3- élimination des barrières non tarifaires
4- mise en place d'un tarif douanier commun pour les importations en provenance d'un pays tiers
5- négociation par l'UE des traités de libre-échange avec des pays tiers
112
# Contenu des traités constitutifs
Vrai ou faux. L'union douanière et politique commerciale ne sont pas des compétences exclusives à l'UE
Faux
## Footnote
Compétences exclusives en vertu de l'article 3 TFUE : les États membres ne peuvent appliquer des droits de douane différents des autres États membres pour les biens extérieurs. Ils ne peuvent non plus négocier solitairement des traités de libre-échange avec pays tiers
113
# Contenu des traités constitutifs
Pour quelles raisons l'UE pourrait faire exception au principe de libre circulation des marchandises?
Exceptions justifiées pour des raisons de:
- moralité publique
- ordre public
- sécurité publique
- protection de la santé et de la vie (personnes, animaux)
- préservation des végétaux
- protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
- protection de la propriété industrielle et commerciale
## Footnote
article 36 TFUE
114
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux**. Il n'y a aucune exception à la liberté de circulation des marchandises.
Faux
115
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou Faux**. Les États membres peuvent faire des accords de libre-échange avec des pays tiers.
Faux.
## Footnote
Compétence exclusive, art. 3 TFUE
116
# Contenu des traités constitutifs
Quel est le principe de la liberté de circulation des capitaux?
il est possible pour les personnes physiques et morales de faire des mouvements de capitaux et des paiement dans tous les États membres de l'UE, aux mêmes conditions
117
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux**. La libre circulation des marchandises, des capitaux et la liberté de séjour et professionnelle des personnes sont des principes intégrés au sein du droit de l'UE. Ils ne créent aucun droit.
Faux.
## Footnote
Ce sont toutes des libertés / droits fondamentaux.
118
# Contenu des traités constitutifs
**Vrai ou faux**. Il n'existe aucune restriction à la liberté de ciculation des capitaux.
Faux.
119
# Contenu des traités constitutifs
Quelles sont les restrictions possibles à la libre circulation des capitaux?
| 3 restrictions
1- différence des traitement entre les contribuables se trouvant dans une situation différente "en ce qui concerne leur résidence ou le lieux où leur capitaux sont investis"
2- restrictions "indispensables" pour faire échec à des infractions de nature fiscale
3- restrictions justifiées par des motifs liés à l'ordre ou à la sécurité publique
