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Droit Union Européenne > Les droits et libertés fondamentaux au sein de l’Union européenne (séance 8) > Flashcards

Les droits et libertés fondamentaux au sein de l’Union européenne (séance 8) Flashcards

1
Q

ChDFUE

En quelle année la ChDFUE a-t-elle été proclamée ?

A

En 2000.

Traité de Nice

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2
Q

ChDFUE

Quel événement a donné à la ChDFUE sa valeur juridique contraignante ?

A

Le traité de Lisbonne en 2009.

valeur juridique contraignante et appartenance au droit primaire de l’UE

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3
Q

ChDFUE

Quels pays avaient des restrictions à l’application de la ChDFUE ?

A

Le Royaume-Uni, la Pologne, et la République tchèque (jusqu’en 2014).

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4
Q

ChDFUE

Combien d’articles et de titres comprend la ChDFUE ?

Nommez aussi les titres

A

56 articles répartis en 6 titres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice.

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5
Q

ChDFUE

Quels types de droits sont couverts par la première génération de la ChDFUE ?

A

Les droits naturels, civils et politiques.

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6
Q

ChDFUE

Au niveau Institutionnel, à quoi s’applique la ChDFUE selon l’article 51 ?

A

1- aux activités des institutions, organes et organismes de l’UE (art. 51, §1)
2- lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’UE au sens large
3- aussi lorsqu’elles agissent en dehors du cadre juridique de l’UE

différent pour les États membres

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7
Q

ChDFUE

Quelle est la fonction de la clause protectrice des États membres (article 51, §2) ?

A

Elle empêche la ChDFUE d’étendre les compétences de l’UE.

clause à relativiser

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8
Q

ChDFUE

Quels sont les critères de limitation des droits de la ChDFUE selon l’article 52 ?

3 critères

A
  1. Les limitations doivent être prévues par la loi
  2. respecter l’essence des droits
  3. être justifiées par des objectifs d’intérêt général de l’UE.
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9
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : La Charte est composée de 56 articles répartis en 5 titres principaux.

A

FAUX : La Charte contient 56 articles répartis en 6 titres principaux : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

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10
Q

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

VRAI OU FAUX : La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée pour la première fois en 2000 lors du Conseil européen de Nice.

A

Vrai

pas juridiquement contraignante à ce moment

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11
Q

ChDFUE

Quelle distinction la ChDFUE fait-elle entre droits et principes (article 52, §5) ?

A

Les droits sont directement invocables, tandis que les principes ne le sont pas mais servent pour l’interprétation.

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12
Q

ChDFUE

Quel est le principal objectif de la CJUE en matière de droits fondamentaux ?

A

Protéger la spécificité et la primauté du droit de l’UE.

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13
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne

Que sont les principes généraux du droit de l’UE (PGD) ?

A

Les principes généraux ne confèrent pas de droits individuels, mais servent de guides pour l’interprétation et l’application des lois et politiques de l’UE.

Contrairement aux droits

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14
Q

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

VRAI OU FAUX : Le traité de Lisbonne a intégré la Charte des Droits Fondamentaux avec la même valeur que les autres traités de l’UE.

A

Vrai - depuis 2009, la Charte a acquis un statut contraignant équivalent à celui des traités fondateurs, renforçant la protection des droits au niveau de l’UE.

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15
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quelle est la condition pour que les PGD aient un effet direct ?

A

Ils doivent être précis, clairs et inconditionnels.

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16
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quand les États membres doivent-ils respecter les PGD ?

A

Lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE.

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17
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quels sont les trois types de sources des PGD ?

A

1- Les traités constitutifs de l’UE (art. 6 par. 3 TUE)
2- L’ordre juridique international
3- Les droits des États membres.

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18
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quelle est la principale source d’inspiration pour les PGD relatifs aux droits fondamentaux ?

A

La Convention européenne des droits de l’homme (CESDH).

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19
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quel rôle ont joué les PGD avant que la ChDFUE ne soit contraignante ?

A

Rôle de protection des droits fondamentaux avec l’appui de la CESDH

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20
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quels sont 2 exemple de principes issus des États membres qui sont considérés comme PGD de l’UE ?

A

Le principe de précaution
Le principe de proportionnalité.

Principe de précaution : pour combler les lacune des traités fondateurs
Principe de proportionnalité: des principes qui ne sont pas communs à tous les États mais qui peuvent être transposés sans obstacles au niveau national

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21
Q

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Vrai ou Faux : L’article 6 du TUE consacre la valeur juridique contraignante de la Charte.

A

Vrai

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22
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Pourquoi les PGD sont-ils considérés comme un instrument de progrès du droit de l’UE ?

A

En raison de leur souplesse et de leur caractère évolutif.

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23
Q

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quelles sont les trois principales sources de protection des droits fondamentaux dans l’UE ?

A

La ChDFUE, la CESDH, et les PGD de l’UE.

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24
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : La Charte s’applique même lorsque l’UE agit en dehors de son cadre juridique habituel

A

VRAI - la Charte peut s’appliquer même en cas d’actions qui sortent du cadre juridique traditionnel de l’UE, renforçant l’application des droits fondamentaux.

Arrêt Ledra

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25
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : La Charte impose des obligations seulement aux institutions de l’UE, et non aux États membres.

A

FAUX - La Charte s’applique aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, comme précisé à l’article 51, §1.

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26
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux -La Charte des Droits Fondamentaux inclut uniquement des droits de première génération.

A

FAUX - La Charte couvre les droits civils et politiques (première génération), les droits économiques et sociaux (deuxième génération) et les droits collectifs et environnementaux (troisième génération).

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27
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : L’article 52, §1 de la Charte permet la limitation des droits sans restriction

A

FAUX - la limitation est possible à condition qu’elle soit prévue par la loi et proportionnelle

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28
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou faux : L’intégration de la Charte au droit primaire de l’UE a rendu sa protection juridictionnelle facultative.

A

Faux : L’intégration a, au contraire, renforcé la protection juridictionnelle des droits, en permettant aux individus de les invoquer devant les juridictions de l’UE et nationales.

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29
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou faux : La Charte doit être interprétée en harmonie avec les traditions constitutionnelles des États membres.

A

VRAI - Cette clause garantit que la Charte respecte les divers héritages juridiques des États membres tout en maintenant l’autonomie du droit de l’UE.

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30
Q

Quelle est la valeur juridique de la ChDFUE après le traité de Lisbonne ?

A

La ChDFUE a la même valeur juridique que les traités constitutifs de l’UE, faisant partie du droit primaire de l’UE (article 6 du TUE).

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31
Q

Qu’est-ce que le Protocole additionnel n°30 ?

A

Il s’agit d’un protocole accordant un régime particulier d’application de la ChDFUE au Royaume-Uni et à la Pologne, limitant l’application des droits économiques et sociaux dans ces pays.

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32
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : Les principes de la Charte ne sont pas directement invocables, contrairement aux droits.

A

VRAI : Les principes servent de lignes directrices pour l’interprétation et la législation, mais ne confèrent pas de droits individuels directement invocables.

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33
Q

Pourquoi la République tchèque n’est-elle plus concernée par le Protocole n°30 ?

A

Elle a abandonné le protocole en 2014, revenant ainsi à une application complète de la ChDFUE.

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34
Q

Quelles sont les catégories de droits reconnues dans la ChDFUE et leur contenu ?

3 catégories

A

Première génération : droits naturels, civils et politiques, droits des citoyens européens, droits liés à la justice.

Deuxième génération : droits économiques, sociaux et professionnels.

Troisième génération : droits de solidarité, droits liés à la bioéthique, droits des personnes vulnérables, droits environnementaux

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35
Q

Quelles sont les conditions de limitation des droits reconnus par la ChDFUE (article 52) ?

4 limitations

A

Les limitations doivent
1. être prévues par la loi,
2. respecter la substance des droits en cause,
3. être justifiées par des objectifs d’intérêt général reconnus par l’UE,
4. et respecter les critères de nécessité et de proportionnalité.

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36
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou faux : La Cour de Justice de l’UE applique un contrôle de proportionnalité rigoureux pour toute restriction de droits.

A

Vrai : La CJUE veille à ce que toute limitation des droits soit proportionnelle et justifiée par un objectif légitime.

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37
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Comment la ChDFUE doit-elle être interprétée en lien avec les droits équivalents de la CESDH ?

A

Selon l’article 52 §3 de la ChDFUE, elle doit être interprétée de manière identique aux droits de la CESDH, sans porter atteinte à l’autonomie et à la primauté du droit de l’UE.

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38
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou faux : L’article 51, §1 de la Charte indique que celle-ci s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

A

Vrai - La Charte ne s’applique pas dans toutes les situations nationales, mais seulement dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’UE.

39
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Que dit l’article 53 de la ChDFUE sur la confrontation avec d’autres textes de protection des droits fondamentaux ?

A

En principe, la ChDFUE s’efface si les autres textes offrent une protection plus élevée. Cependant, en pratique, elle maintient la primauté, l’uniformité, et l’effectivité du droit de l’UE.

40
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Quelle distinction la ChDFUE opère-t-elle entre droits/libertés et principes (article 52, §5) ?

A

Les droits et libertés sont invocables en justice avec un effet direct, tandis que les principes ne créent pas de droits subjectifs mais servent pour l’interprétation ou le contrôle de légalité des actes de l’UE.

41
Q

CESDH

Quelle est la position de la CJUE sur l’adhésion de l’UE à la CESDH ?

A

La CJUE se montre réticente, afin de préserver la spécificité et la primauté du droit de l’UE.

la CJUE n’est pas d’accord que les normes nationales ou la CESDH soient appliquées en priorité si plus généreuses, parce que normalement la Charte doit primer (Primauté du droit de L’UE)

42
Q

PGD : Principe généraux du droit

Dans quelles conditions les PGD peuvent-ils avoir un effet direct ?

3 conditions

A

Ils doivent être suffisamment précis et inconditionnels pour être directement invocables.

43
Q

PGD : Principe généraux du droit

Quels sont les deux types d’invocabilité associés aux PGD ?

A
  1. On peut invoquer un PGD pour exclure une norme devant le juge national et le juge de l’UE,
  2. On peut invoquer un PDG dans les litiges entre particuliers, si le principe confère un droit subjectif invocable et s’il se suffit à lui-même.

conditions de précision et d’inconditionnalité

44
Q

Quels principes découlent directement des traités de l’UE ?

A

Par exemple, le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, la liberté de circulation, la liberté d’établissement, et la libre prestation de services.

à clarifier

45
Q

PGD : Principe généraux du droit

Quel rôle ont joué les PGD avant la reconnaissance juridique de la ChDFUE ?

A

Ils ont servi à protéger les droits fondamentaux face au silence des traités initiaux de l’UE avec l’appui de la CESDH

46
Q

Comment la ChDFUE et les PGD interagissent-ils après que la ChDFUE est devenue contraignante ?

A

Les PGD sont utilisés pour interpréter les dispositions de la ChDFUE et pour combler les lacunes de la ChDFUE.

47
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : Le Protocole additionnel n°30 ne concerne que le Royaume-Uni et l’Italie.

A

FAUX - Ce protocole concernait le Royaume-Uni et la Pologne, limitant l’application de certains droits économiques et sociaux prévus par la Charte dans ces pays.

48
Q

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Quelles sont les restrictions à l’application de la ChDFUE au Royaume-Uni, à la Pologne et à la République Tchèque (3)

A

1- Restriction de l’application des droits économiques et sociaux
2- restriction des mesures de consécration
3- restriction des possibilités de mise en cause des lois, règlements ou pratiques administratives nationales

49
Q

ChDFUE

Au niveau des États-membres, à quoi s’applique la ChDFUE, selon l’article 51 ?

A
  1. uniquement dans leurs fonctions de mise en œuvre du droit de l’UE (art. 51, §1)
50
Q

ChDFUE et la CESDH

Vrai ou Faux : La CESDH a été créée par l’Union européenne et s’applique uniquement aux États membres de l’UE.

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CESDH)

A

Faux : La CESDH a été adoptée par le Conseil de l’Europe et s’applique aux 46 États membres de cette organisation, indépendamment de leur appartenance à l’UE.

51
Q

ChDFUE et la CESDH

Quelle est la principale différence entre la ChDFUE et la CESDH en termes de champ d’application ?
a) La ChDFUE s’applique aux États membres de l’UE même lorsqu’ils n’appliquent pas le droit de l’UE.
b) La CESDH ne peut être invoquée devant aucune cour.
c) La ChDFUE s’applique uniquement aux institutions de l’UE et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.
d) La CESDH couvre des droits économiques et sociaux.

Choix multiple

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CESDH)

A

C) La ChDFUE s’applique uniquement aux institutions de l’UE et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

52
Q

ChDFUE et la CESDH

Expliquez en quelques phrases pourquoi la ChDFUE a un champ d’application plus restreint que la CESDH.

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CESDH)

A

La ChDFUE s’applique uniquement aux institutions de l’UE et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, contrairement à la CESDH qui s’applique à toutes les actions des États membres du Conseil de l’Europe. Cela signifie que la ChDFUE est invocable uniquement dans le cadre du droit de l’UE, tandis que la CESDH peut être invoquée de manière plus générale.

53
Q

ChDFUE et la CESDH

Vrai ou Faux : La CJUE peut s’inspirer de la jurisprudence de la CESDH pour interpréter la ChDFUE.

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CESDH)

A

VRAI - La CJUE utilise la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour garantir une cohérence dans l’interprétation des droits et harmoniser la protection des droits fondamentaux entre l’UE et le cadre plus large de la CESDH.

54
Q

ChDFUE et la CESDH

Question à court développement : En quoi la portée des droits couverts par la ChDFUE diffère-t-elle de celle de la CESDH ?

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CESDH)

A

La ChDFUE couvre non seulement les droits civils et politiques, similaires à ceux de la CESDH, mais elle inclut également des droits économiques, sociaux et de troisième génération, tels que la protection de l’environnement et les droits numériques.
La CESDH, quant à elle, se concentre principalement sur les droits civils et politiques.

55
Q

Interprétation de la Charte

Comment la Charte doit-elle être interprétée par rapport aux traditions constitutionnelles des États membres ?

A

La Charte doit être interprétée en cohérence avec les traditions constitutionnelles des États membres, ce qui garantit le respect des divers systèmes juridiques nationaux** tout en préservant l’autonomie du droit de l’UE**. Cela aide à maintenir une application harmonieuse des droits au sein de l’UE.

56
Q

Court développement

Pourquoi la CJUE applique-t-elle un contrôle de proportionnalité rigoureux lors des limitations de droits ?

A

La CJUE utilise un contrôle de proportionnalité pour s’assurer que toute restriction des droits est appropriée, nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Cela permet de protéger les citoyens contre des atteintes excessives ou injustifiées à leurs droits fondamentaux.

57
Q

Court développement

Quelles sont les différences entre les droits et les principes dans la Charte des Droits Fondamentaux ?

A

Les droits sont directement invocables et ont un effet direct, ce qui permet aux citoyens de les faire valoir devant les tribunaux. Les principes, en revanche, ne confèrent pas de droits individuels, mais servent de guides pour l’interprétation et l’application des lois et politiques de l’UE.

58
Q

Les Principes généraux du droit

Dans quels documents de l’UE les PGD sont-ils ancrés ?

A

Dans les traités constitutifs.

59
Q

Les Principes généraux du droit

Quel article du TUE mentionne les PGD ?

A

Article 6, paragraphe 3 du TUE.

60
Q

Court Développement

Quel est le rôle de la CESDH dans l’interprétation des principes généraux du droit de l’UE ?

A

La CESDH sert de source d’inspiration principale pour les principes généraux du droit de l’UE.
La CJUE s’appuie sur les dispositions et la jurisprudence de la CESDH pour garantir que l’interprétation des droits fondamentaux reste cohérente avec les normes européennes plus larges.

61
Q

Les Principes généraux du droit

Quels droits fondamentaux de la personne sont explicitement reconnus dans les PGD de l’UE ?

A

Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, libre circulation des citoyens, liberté d’établissement, et libre prestation de services.

62
Q

Les Principes généraux du droit

Qu’est-ce que le principe d’équilibre institutionnel dans l’UE ?

A

Un principe qui vise à maintenir un équilibre entre les institutions de l’UE dans l’exercice de leurs compétences.

63
Q

Les Principes généraux du droit

Qu’est-ce que le principe de coopération loyale ?

A

Un principe selon lequel les États membres et les institutions de l’UE doivent coopérer de manière honnête et constructive.

64
Q

Court développement

Pourquoi l’intégration de la Charte dans le droit primaire de l’UE a-t-elle renforcé la protection juridictionnelle ?

A

L’intégration de la Charte en tant que texte contraignant a permis aux citoyens de l’invoquer directement devant les juridictions nationales et européennes, renforçant ainsi leur capacité à défendre leurs droits et garantissant un contrôle juridictionnel plus solide.

65
Q

Les Principes généraux du droit

Qu’implique le principe de primauté du droit de l’UE ?

A

Que le droit de l’UE prévaut sur les législations nationales des États membres.

66
Q

Les Principes généraux du droit

Qu’est-ce que le principe d’effet direct ?

A

La possibilité pour les citoyens de faire valoir directement le droit de l’UE devant les juridictions nationales.

67
Q

Les Principes généraux du droit

Avant le traité de Lisbonne, comment certains principes fondamentaux ont-ils été étendus ?

A

Par le biais du mécanisme des PGD de l’UE à d’autres traités ou domaines du traité.

68
Q

Les Principes généraux du droit

Quelle est la source secondaire des PGD de l’UE en dehors des traités ?

A

L’ordre juridique international.

69
Q

Court Développement

Quels sont les droits de première, deuxième et troisième génération inclus dans la Charte et comment se distinguent-ils ?

A
  1. Les droits de première génération sont les droits civils et politiques tels que la liberté d’expression.
  2. Les droits de deuxième génération concernent les aspects économiques et sociaux, comme le droit au travail.
  3. Les droits de troisième génération incluent des droits collectifs tels que la protection de l’environnement et les droits des générations futures.
70
Q

Les Principes généraux du droit

Quel principe général de droit international est mobilisé dans les relations internationales de l’UE ?

A

Le principe pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés).

71
Q

Les Principes généraux du droit

Qu’est-ce que le principe de bonne foi ?

A

Un principe selon lequel les accords internationaux doivent être exécutés de bonne foi.

72
Q

Les Principes généraux du droit

Quel principe de droit international soutient l’intégration européenne en matière de traite des nationaux ?

A

Un État ne peut refuser l’accès de son territoire à ses nationaux.

73
Q

Les Principes généraux du droit

Quel principe de droit international est appliqué pour l’UE concernant la caducité des traités ?

A

La caducité des traités ne se présume pas.

74
Q

Les Principes généraux du droit

Dans quel but les PGD de l’UE sont-ils puisés dans les principes communs aux droits des États membres ?

A

Pour combler les lacunes des traités fondateurs.

75
Q

Les Principes généraux du droit

Quel est un exemple de principe qui comble les lacunes des traités de l’UE ?

A

Le principe de précaution.

76
Q

Court développement

Tous les principes sont-ils communs aux États membres ?

A

Non, certains principes ne sont pas communs à tous les États membres.

77
Q

Court développement

Décrivez les conditions dans lesquelles la Charte s’applique aux États membres selon l’article 51.

A

Selon l’article 51, la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.
Cela signifie que les États doivent respecter la Charte lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’application ou de la transposition du droit européen.

78
Q

Court développement

Quel est un exemple de principe non commun aux États membres mais sans obstacle de transposition ?

A

Le principe de proportionnalité.

79
Q

Les Principes généraux du droit

Qu’est-ce que le principe de proportionnalité ?

A

Un principe selon lequel l’action de l’UE ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

80
Q

Court développement

Qu’est-ce que le principe de confiance légitime ?

A

Un principe selon lequel les citoyens peuvent s’attendre à une certaine stabilité des règles juridiques de l’UE.

81
Q

Court développement

Comment la CJUE utilise-t-elle les principes généraux pour interpréter et compléter la Charte des Droits Fondamentaux ?

A

La CJUE utilise les principes généraux du droit, qui proviennent des traditions communes des États membres et des normes internationales, pour compléter et interpréter la Charte. Ces principes permettent de combler les éventuelles lacunes et de renforcer la protection des droits dans des contextes spécifiques.

82
Q

Court développement

Qu’est-ce que les PGD de l’UE ?

A

Ce sont des règles de droit non-écrites reconnues comme ayant une valeur générale par le juge de l’UE, constatées, formalisées et sanctionnées par ce dernier.

83
Q

Court développement

Quels sont les principaux objectifs du Protocole additionnel n°30

A

Le Protocole n°30 vise à limiter l’application et l’invocabilité de certaines dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux, principalement en matière de droits économiques et sociaux.

84
Q

Les Principes généraux du droit

Les PGD de l’UE s’appliquent-ils en l’absence de texte ?

A

Oui, ils sont applicables même sans texte.

85
Q

Court développement - Jurisprudence

En quoi l’arrêt Ledra Advertising est-il significatif pour l’application de la Charte des Droits Fondamentaux ?

A

Cet arrêt de la CJUE (2016) a confirmé que la Charte s’applique même lorsque l’UE agit en dehors de son cadre juridique habituel, renforçant ainsi la portée de la Charte et la protection des droits des citoyens, même dans des contextes particuliers tels que la crise économique et les interventions financières.

86
Q

Les Principes généraux du droit

Les États membres doivent-ils respecter les PGD de l’UE ?

A

Oui, les États membres doivent respecter les PGD lorsqu’ils prennent des décisions relevant du champ d’application du droit de l’UE.

87
Q

Court développement

Quels pays en bénéficient du Protocole additionnel n°30

A

Ce protocole a été conçu pour le Royaume-Uni et la Pologne, permettant à ces pays d’interpréter la Charte sans que certaines de ses dispositions puissent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux.

88
Q

Portée Juridique et Invocabilité

Vrai ou Faux : La CESDH est invocable directement devant la Cour européenne des droits de l’homme par les individus qui estiment que leurs droits ont été violés par un État membre.

A

VRAI

89
Q

Vrai ou Faux : La ChDFUE peut être invoquée devant les tribunaux de l’UE et devant les juridictions nationales pour toute question.

A

FAUX : Les droits reconnus par la Charte ne peuvent être invoqués devant les tribunaux que dans les affaires qui relèvent du droit de l’UE / dans le cadre de l’application du droit de l’UE.

90
Q

Champ d’application

Quel est le champ d’application de la CESDH ?

à qui elle s’applique

A

S’applique à tous les États membres du Conseil de l’Europe, indépendamment de leur statut dans l’UE.

91
Q

Champ d’application

Quel est le champ d’application de la CESDH ?

À quoi elle s’applique

A

Elle protège les droits civils et politiques des citoyens et peut être invoquée par toute personne résidant dans l’un des États signataires.

92
Q

Champ d’application

Quel est le champ d’application de la CESDH (qui peut l’invoquer) ?

A

Elle peut être invoquée par toute personne résidant dans l’un des États signataires, directement devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui estiment que leurs droits ont été violés par un État membre.

93
Q

Principes Généraux du Droit

Quelles sont les 6 sources juridiques des PGD

A
  1. Traités constitutifs de l’UE
  2. Constitutions nationales des États membres
  3. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
  4. Droit international
  5. Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)
  6. Autres textes internationaux et conventions

Droit Union Européenne (9 decks)

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