Les droits et libertés fondamentaux au sein de l’Union européenne (séance 8)

Question 1

ChDFUE

En quelle année la ChDFUE a-t-elle été proclamée ?

Answer 1

En 2000.

Traité de Nice

Question 2

ChDFUE

Quel événement a donné à la ChDFUE sa valeur juridique contraignante ?

Answer 2

Le traité de Lisbonne en 2009.

valeur juridique contraignante et appartenance au droit primaire de l’UE

Question 3

ChDFUE

Quels pays avaient des restrictions à l’application de la ChDFUE ?

Answer 3

Le Royaume-Uni, la Pologne, et la République tchèque (jusqu’en 2014).

Question 4

ChDFUE

Combien d’articles et de titres comprend la ChDFUE ?

Nommez aussi les titres

Answer 4

56 articles répartis en 6 titres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice.

Question 5

ChDFUE

Quels types de droits sont couverts par la première génération de la ChDFUE ?

Answer 5

Les droits naturels, civils et politiques.

Question 6

ChDFUE

Au niveau Institutionnel, à quoi s’applique la ChDFUE selon l’article 51 ?

Answer 6

1- aux activités des institutions, organes et organismes de l’UE (art. 51, §1)
2- lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’UE au sens large
3- aussi lorsqu’elles agissent en dehors du cadre juridique de l’UE

différent pour les États membres

Question 7

ChDFUE

Quelle est la fonction de la clause protectrice des États membres (article 51, §2) ?

Answer 7

Elle empêche la ChDFUE d’étendre les compétences de l’UE.

clause à relativiser

Question 8

ChDFUE

Quels sont les critères de limitation des droits de la ChDFUE selon l’article 52 ?

3 critères

Answer 8

1. Les limitations doivent être prévues par la loi
2. respecter l’essence des droits
3. être justifiées par des objectifs d’intérêt général de l’UE.

Question 9

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : La Charte est composée de 56 articles répartis en 5 titres principaux.

Answer 9

FAUX : La Charte contient 56 articles répartis en 6 titres principaux : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

Question 10

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

VRAI OU FAUX : La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée pour la première fois en 2000 lors du Conseil européen de Nice.

Answer 10

Vrai

pas juridiquement contraignante à ce moment

Question 11

ChDFUE

Quelle distinction la ChDFUE fait-elle entre droits et principes (article 52, §5) ?

Answer 11

Les droits sont directement invocables, tandis que les principes ne le sont pas mais servent pour l’interprétation.

Question 12

ChDFUE

Quel est le principal objectif de la CJUE en matière de droits fondamentaux ?

Answer 12

Protéger la spécificité et la primauté du droit de l’UE.

Question 13

Les principes généraux du droit de l’Union européenne

Que sont les principes généraux du droit de l’UE (PGD) ?

Answer 13

Les principes généraux ne confèrent pas de droits individuels, mais servent de guides pour l’interprétation et l’application des lois et politiques de l’UE.

Contrairement aux droits

Question 14

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

VRAI OU FAUX : Le traité de Lisbonne a intégré la Charte des Droits Fondamentaux avec la même valeur que les autres traités de l’UE.

Answer 14

Vrai - depuis 2009, la Charte a acquis un statut contraignant équivalent à celui des traités fondateurs, renforçant la protection des droits au niveau de l’UE.

Question 15

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quelle est la condition pour que les PGD aient un effet direct ?

Answer 15

Ils doivent être précis, clairs et inconditionnels.

Question 16

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quand les États membres doivent-ils respecter les PGD ?

Answer 16

Lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE.

Question 17

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quels sont les trois types de sources des PGD ?

Answer 17

1- Les traités constitutifs de l’UE (art. 6 par. 3 TUE)
2- L’ordre juridique international
3- Les droits des États membres.

Question 18

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quelle est la principale source d’inspiration pour les PGD relatifs aux droits fondamentaux ?

Answer 18

La Convention européenne des droits de l’homme (CESDH).

Question 19

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quel rôle ont joué les PGD avant que la ChDFUE ne soit contraignante ?

Answer 19

Rôle de protection des droits fondamentaux avec l’appui de la CESDH

Question 20

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quels sont 2 exemple de principes issus des États membres qui sont considérés comme PGD de l’UE ?

Answer 20

Le principe de précaution
Le principe de proportionnalité.

Principe de précaution : pour combler les lacune des traités fondateurs
Principe de proportionnalité: des principes qui ne sont pas communs à tous les États mais qui peuvent être transposés sans obstacles au niveau national

Question 21

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Vrai ou Faux : L’article 6 du TUE consacre la valeur juridique contraignante de la Charte.

Answer 21

Vrai

Question 22

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Pourquoi les PGD sont-ils considérés comme un instrument de progrès du droit de l’UE ?

Answer 22

En raison de leur souplesse et de leur caractère évolutif.

Question 23

Les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGD)

Quelles sont les trois principales sources de protection des droits fondamentaux dans l’UE ?

Answer 23

La ChDFUE, la CESDH, et les PGD de l’UE.

Question 24

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Vrai ou Faux : La Charte s’applique même lorsque l’UE agit en dehors de son cadre juridique habituel

Answer 24

VRAI - la Charte peut s’appliquer même en cas d’actions qui sortent du cadre juridique traditionnel de l’UE, renforçant l’application des droits fondamentaux.

Arrêt Ledra

Question 25

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou Faux : La Charte impose des obligations seulement aux institutions de l'UE, et non aux États membres.

Answer 25

FAUX - La Charte s'applique aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE, comme précisé à l'article 51, §1.

Question 26

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou Faux -La Charte des Droits Fondamentaux inclut uniquement des droits de première génération.

Answer 26

FAUX - La Charte couvre les droits civils et politiques (première génération), les droits économiques et sociaux (deuxième génération) et les droits collectifs et environnementaux (troisième génération).

Question 27

# Charte des droits fondamentaux de l'UE **Vrai ou Faux** : L'article 52, §1 de la Charte permet la limitation des droits sans restriction

Answer 27

**FAUX** - la limitation est possible à condition qu'elle soit prévue par la loi et proportionnelle

Question 28

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou faux : L'intégration de la Charte au droit primaire de l'UE a rendu sa protection juridictionnelle facultative.

Answer 28

Faux : L'intégration a, au contraire, renforcé la protection juridictionnelle des droits, en permettant aux individus de les invoquer devant les juridictions de l'UE et nationales.

Question 29

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou faux : La Charte doit être interprétée en harmonie avec les traditions constitutionnelles des États membres.

Answer 29

VRAI - Cette clause garantit que la Charte respecte les divers héritages juridiques des États membres tout en maintenant l'autonomie du droit de l'UE.

Question 30

Quelle est la valeur juridique de la ChDFUE après le traité de Lisbonne ?

Answer 30

La ChDFUE a la même valeur juridique que les traités constitutifs de l’UE, faisant partie du droit primaire de l’UE (article 6 du TUE).

Question 31

Qu'est-ce que le Protocole additionnel n°30 ?

Answer 31

Il s'agit d'un protocole accordant un régime particulier d'application de la ChDFUE au Royaume-Uni et à la Pologne, limitant l’application des droits économiques et sociaux dans ces pays.

Question 32

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou Faux : Les principes de la Charte ne sont pas directement invocables, contrairement aux droits.

Answer 32

VRAI : Les principes servent de lignes directrices pour l'interprétation et la législation, mais ne confèrent pas de droits individuels directement invocables.

Question 33

Pourquoi la République tchèque n’est-elle plus concernée par le Protocole n°30 ?

Answer 33

Elle a abandonné le protocole en 2014, revenant ainsi à une application complète de la ChDFUE.

Question 34

Quelles sont les catégories de droits reconnues dans la ChDFUE et leur contenu ? | 3 catégories

Answer 34

Première génération : droits naturels, civils et politiques, droits des citoyens européens, droits liés à la justice. Deuxième génération : droits économiques, sociaux et professionnels. Troisième génération : droits de solidarité, droits liés à la bioéthique, droits des personnes vulnérables, droits environnementaux

Question 35

Quelles sont les conditions de limitation des droits reconnus par la ChDFUE (article 52) ? | 4 limitations

Answer 35

Les limitations doivent 1. être prévues par la loi, 2. respecter la substance des droits en cause, 3. être justifiées par des objectifs d’intérêt général reconnus par l’UE, 4. et respecter les critères de nécessité et de proportionnalité.

Question 36

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou faux : La Cour de Justice de l'UE applique un contrôle de proportionnalité rigoureux pour toute restriction de droits.

Answer 36

Vrai : La CJUE veille à ce que toute limitation des droits soit proportionnelle et justifiée par un objectif légitime.

Question 37

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Comment la ChDFUE doit-elle être interprétée en lien avec les droits équivalents de la CESDH ?

Answer 37

Selon l'article 52 §3 de la ChDFUE, elle doit être interprétée de manière identique aux droits de la CESDH, sans porter atteinte à l’autonomie et à la primauté du droit de l’UE.

Question 38

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou faux : L'article 51, §1 de la Charte indique que celle-ci s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.

Answer 38

Vrai - La Charte ne s'applique pas dans toutes les situations nationales, mais seulement dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l'UE.

Question 39

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Que dit l’article 53 de la ChDFUE sur la confrontation avec d’autres textes de protection des droits fondamentaux ?

Answer 39

En principe, la ChDFUE s'efface si les autres textes offrent une **protection plus élevée**. Cependant, en pratique, elle maintient la primauté, l'uniformité, et l'effectivité du droit de l'UE.

Question 40

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Quelle distinction la ChDFUE opère-t-elle entre droits/libertés et principes (article 52, §5) ?

Answer 40

Les droits et libertés sont invocables en justice avec un effet direct, tandis que les principes ne créent pas de droits subjectifs mais servent pour l’interprétation ou le contrôle de légalité des actes de l'UE.

Question 41

# CESDH Quelle est la position de la CJUE sur l’adhésion de l’UE à la CESDH ?

Answer 41

La CJUE se montre réticente, afin de préserver la spécificité et la primauté du droit de l’UE. ## Footnote la CJUE n’est pas d’accord que les normes nationales ou la CESDH soient appliquées en priorité si plus généreuses, parce que normalement la Charte doit primer (Primauté du droit de L’UE)

Question 42

# PGD : Principe généraux du droit Dans quelles conditions les PGD peuvent-ils avoir un effet direct ? | 3 conditions

Answer 42

Ils doivent être suffisamment précis et inconditionnels pour être directement invocables.

Question 43

# PGD : Principe généraux du droit Quels sont les deux types d'invocabilité associés aux PGD ?

Answer 43

1. On peut invoquer un PGD pour exclure une norme devant le juge national et le juge de l’UE, 2. On peut invoquer un PDG dans les litiges entre particuliers, si le principe confère un droit subjectif invocable et s'il se suffit à lui-même. | conditions de précision et d’inconditionnalité

Question 44

Quels principes découlent directement des traités de l'UE ?

Answer 44

Par exemple, le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, la liberté de circulation, la liberté d’établissement, et la libre prestation de services. | à clarifier

Question 45

# PGD : Principe généraux du droit Quel rôle ont joué les PGD avant la reconnaissance juridique de la ChDFUE ?

Answer 45

Ils ont servi à protéger les droits fondamentaux face au silence des traités initiaux de l'UE avec l'appui de la CESDH

Question 46

Comment la ChDFUE et les PGD interagissent-ils après que la ChDFUE est devenue contraignante ?

Answer 46

Les PGD sont utilisés pour interpréter les dispositions de la ChDFUE et pour combler les lacunes de la ChDFUE.

Question 47

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Vrai ou Faux : Le Protocole additionnel n°30 ne concerne que le Royaume-Uni et l'Italie.

Answer 47

FAUX - Ce protocole concernait le Royaume-Uni et la Pologne, limitant l'application de certains droits économiques et sociaux prévus par la Charte dans ces pays.

Question 48

# Charte des droits fondamentaux de l'UE Quelles sont les restrictions à l'application de la ChDFUE au Royaume-Uni, à la Pologne et à la République Tchèque (3)

Answer 48

1- Restriction de l’application des droits économiques et sociaux 2- restriction des mesures de consécration 3- restriction des possibilités de mise en cause des lois, règlements ou pratiques administratives nationales

Question 49

# ChDFUE Au niveau des **États-membres**, à quoi s'applique la ChDFUE, selon l'article 51 ?

Answer 49

1. uniquement dans leurs fonctions de mise en œuvre du droit de l’UE (art. 51, §1)

Question 50

# ChDFUE et la CESDH Vrai ou Faux : La CESDH a été créée par l'Union européenne et s'applique uniquement aux États membres de l'UE. | Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH)

Answer 50

Faux : La CESDH a été adoptée par le Conseil de l'Europe et s'applique aux 46 États membres de cette organisation, indépendamment de leur appartenance à l'UE.

Question 51

# ChDFUE et la CESDH Quelle est la principale différence entre la ChDFUE et la CESDH en termes de champ d'application ? a) La ChDFUE s'applique aux États membres de l'UE même lorsqu'ils n'appliquent pas le droit de l'UE. b) La CESDH ne peut être invoquée devant aucune cour. c) La ChDFUE s'applique uniquement aux institutions de l'UE et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE. d) La CESDH couvre des droits économiques et sociaux. | Choix multiple ## Footnote Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH)

Answer 51

C) La ChDFUE s'applique uniquement aux institutions de l'UE et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.

Question 52

# ChDFUE et la CESDH Expliquez en quelques phrases pourquoi la ChDFUE a un champ d'application plus restreint que la CESDH. | Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH)

Answer 52

La ChDFUE s'applique uniquement aux institutions de l'UE et aux États membres **lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE**, contrairement à la CESDH qui s'applique **à toutes les actions des États membres du Conseil de l'Europe**. Cela signifie que la ChDFUE est invocable uniquement dans le cadre du droit de l'UE, tandis que la CESDH peut être invoquée de manière plus générale.

Question 53

# ChDFUE et la CESDH Vrai ou Faux : La CJUE peut s'inspirer de la jurisprudence de la CESDH pour interpréter la ChDFUE. | Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH)

Answer 53

VRAI - La CJUE utilise la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour garantir une cohérence dans l'interprétation des droits et harmoniser la protection des droits fondamentaux entre l'UE et le cadre plus large de la CESDH.

Question 54

# ChDFUE et la CESDH Question à court développement : En quoi la portée des droits couverts par la ChDFUE diffère-t-elle de celle de la CESDH ? | Convention Européenne des Droits de l'Homme (CESDH)

Answer 54

La ChDFUE couvre non seulement les **droits civils et politiques,** similaires à ceux de la CESDH, mais **elle inclut également des droits économiques, sociaux et de troisième génération**, tels que la protection de l'environnement et les droits numériques. La CESDH, quant à elle, se concentre principalement sur les droits civils et politiques.

Question 55

# Interprétation de la Charte Comment la Charte doit-elle être interprétée par rapport aux traditions constitutionnelles des États membres ?

Answer 55

La Charte doit être interprétée en **cohérence** avec les traditions constitutionnelles des États membres, ce qui garantit le respect des divers systèmes juridiques nationaux** tout en préservant l'autonomie du droit de l'UE**. Cela aide à maintenir une application harmonieuse des droits au sein de l'UE.

Question 56

# Court développement Pourquoi la CJUE applique-t-elle un contrôle de proportionnalité rigoureux lors des limitations de droits ?

Answer 56

La CJUE utilise un contrôle de proportionnalité pour s'assurer que toute restriction des droits est appropriée, nécessaire et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Cela permet de protéger les citoyens contre des atteintes excessives ou injustifiées à leurs droits fondamentaux.

Question 57

# Court développement Quelles sont les différences entre les droits et les principes dans la Charte des Droits Fondamentaux ?

Answer 57

Les droits sont **directement invocables** et ont un **effet direct**, ce qui permet aux citoyens de les faire valoir devant les tribunaux. Les principes, en revanche, ne **confèrent pas de droits** individuels, mais servent de guides pour l'**interprétation** et l'application des lois et politiques de l'UE.

Question 58

# Les Principes généraux du droit Dans quels documents de l’UE les PGD sont-ils ancrés ?

Answer 58

Dans les traités constitutifs.

Question 59

# Les Principes généraux du droit Quel article du TUE mentionne les PGD ?

Answer 59

Article 6, paragraphe 3 du TUE.

Question 60

# Court Développement Quel est le rôle de la CESDH dans l'interprétation des principes généraux du droit de l'UE ?

Answer 60

La CESDH sert de source d'inspiration principale pour les principes généraux du droit de l'UE. La CJUE s'appuie sur les dispositions et la jurisprudence de la CESDH pour garantir que l'interprétation des droits fondamentaux reste cohérente avec les normes européennes plus larges.

Question 61

# Les Principes généraux du droit Quels droits fondamentaux de la personne sont explicitement reconnus dans les PGD de l’UE ?

Answer 61

Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, libre circulation des citoyens, liberté d’établissement, et libre prestation de services.

Question 62

# Les Principes généraux du droit Qu’est-ce que le principe d’équilibre institutionnel dans l’UE ?

Answer 62

Un principe qui vise à maintenir un équilibre entre les institutions de l’UE dans l’exercice de leurs compétences.

Question 63

# Les Principes généraux du droit Qu’est-ce que le principe de coopération loyale ?

Answer 63

Un principe selon lequel les États membres et les institutions de l’UE doivent coopérer de manière honnête et constructive.

Question 64

# Court développement Pourquoi l'intégration de la Charte dans le droit primaire de l'UE a-t-elle renforcé la protection juridictionnelle ?

Answer 64

L'intégration de la Charte en tant que texte contraignant a permis aux citoyens de **l'invoquer directement** devant les juridictions nationales et européennes, renforçant ainsi leur capacité à défendre leurs droits et **garantissant un contrôle juridictionnel** plus solide.

Question 65

# Les Principes généraux du droit Qu’implique le principe de primauté du droit de l’UE ?

Answer 65

Que le droit de l’UE prévaut sur les législations nationales des États membres.

Question 66

# Les Principes généraux du droit Qu’est-ce que le principe d’effet direct ?

Answer 66

La possibilité pour les citoyens de faire valoir directement le droit de l’UE devant les juridictions nationales.

Question 67

# Les Principes généraux du droit Avant le traité de Lisbonne, comment certains principes fondamentaux ont-ils été étendus ?

Answer 67

Par le biais du mécanisme des PGD de l’UE à d’autres traités ou domaines du traité.

Question 68

# Les Principes généraux du droit Quelle est la source secondaire des PGD de l’UE en dehors des traités ?

Answer 68

L’ordre juridique international.

Question 69

# Court Développement Quels sont les droits de première, deuxième et troisième génération inclus dans la Charte et comment se distinguent-ils ?

Answer 69

1. Les droits de première génération sont les droits civils et politiques tels que la liberté d'expression. 2. Les droits de deuxième génération concernent les aspects économiques et sociaux, comme le droit au travail. 3. Les droits de troisième génération incluent des droits collectifs tels que la protection de l'environnement et les droits des générations futures.

Question 70

# Les Principes généraux du droit Quel principe général de droit international est mobilisé dans les relations internationales de l’UE ?

Answer 70

Le principe pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés).

Question 71

# Les Principes généraux du droit Qu’est-ce que le principe de bonne foi ?

Answer 71

Un principe selon lequel les accords internationaux doivent être exécutés de bonne foi.

Question 72

# Les Principes généraux du droit Quel principe de droit international soutient l’intégration européenne en matière de traite des nationaux ?

Answer 72

Un État ne peut refuser l’accès de son territoire à ses nationaux.

Question 73

# Les Principes généraux du droit Quel principe de droit international est appliqué pour l’UE concernant la caducité des traités ?

Answer 73

La caducité des traités ne se présume pas.

Question 74

# Les Principes généraux du droit Dans quel but les PGD de l’UE sont-ils puisés dans les principes communs aux droits des États membres ?

Answer 74

Pour combler les lacunes des traités fondateurs.

Question 75

# Les Principes généraux du droit Quel est un exemple de principe qui comble les lacunes des traités de l’UE ?

Answer 75

Le principe de précaution.

Question 76

# Court développement Tous les principes sont-ils communs aux États membres ?

Answer 76

Non, certains principes ne sont pas communs à tous les États membres.

Question 77

# Court développement Décrivez les conditions dans lesquelles la Charte s'applique aux États membres selon l'article 51.

Answer 77

Selon l'article 51, la Charte s'applique aux États membres **uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.** Cela signifie que les États doivent respecter la Charte lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'application ou de la transposition du droit européen.

Question 78

# Court développement Quel est un exemple de principe non commun aux États membres mais sans obstacle de transposition ?

Answer 78

Le principe de proportionnalité.

Question 79

# Les Principes généraux du droit Qu’est-ce que le principe de proportionnalité ?

Answer 79

Un principe selon lequel l’action de l’UE ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Question 80

# Court développement Qu’est-ce que le principe de confiance légitime ?

Answer 80

Un principe selon lequel les citoyens peuvent s’attendre à une certaine stabilité des règles juridiques de l’UE.

Question 81

# Court développement Comment la CJUE utilise-t-elle les principes généraux pour interpréter et compléter la Charte des Droits Fondamentaux ?

Answer 81

La CJUE utilise les principes généraux du droit, qui proviennent des traditions communes des États membres et des normes internationales, **pour compléter et interpréter la Charte**. Ces principes permettent de **combler** les éventuelles **lacunes** et de **renforcer la protection** des droits dans des contextes spécifiques.

Question 82

# Court développement Qu’est-ce que les PGD de l’UE ?

Answer 82

Ce sont des règles de droit non-écrites reconnues comme ayant une valeur générale par le juge de l’UE, constatées, formalisées et sanctionnées par ce dernier.

Question 83

# Court développement Quels sont les principaux objectifs du Protocole additionnel n°30

Answer 83

Le Protocole n°30 vise à limiter l'application et l'invocabilité de certaines dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux, principalement en matière de droits économiques et sociaux.

Question 84

# Les Principes généraux du droit Les PGD de l’UE s’appliquent-ils en l'absence de texte ?

Answer 84

Oui, ils sont applicables même sans texte.

Question 85

# Court développement - Jurisprudence En quoi l'arrêt Ledra Advertising est-il significatif pour l'application de la Charte des Droits Fondamentaux ?

Answer 85

Cet arrêt de la CJUE (2016) a confirmé que **la Charte s'applique** même lorsque l'UE agit **en dehors de son cadre juridique habituel**, renforçant ainsi la portée de la Charte et la protection des droits des citoyens, même dans des contextes particuliers tels que la crise économique et les interventions financières.

Question 86

# Les Principes généraux du droit Les États membres doivent-ils respecter les PGD de l’UE ?

Answer 86

Oui, les États membres doivent respecter les PGD lorsqu’ils prennent des décisions relevant du champ d’application du droit de l’UE.

Question 87

# Court développement Quels pays en bénéficient du Protocole additionnel n°30

Answer 87

Ce protocole a été conçu pour le Royaume-Uni et la Pologne, permettant à ces pays d'interpréter la Charte sans que certaines de ses dispositions puissent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux.

Question 88

# Portée Juridique et Invocabilité Vrai ou Faux : La CESDH est invocable directement devant la Cour européenne des droits de l'homme par les individus qui estiment que leurs droits ont été violés par un État membre.

Answer 88

VRAI

Question 89

Vrai ou Faux : La ChDFUE peut être invoquée devant les tribunaux de l'UE et devant les juridictions nationales pour toute question.

Answer 89

FAUX : Les droits reconnus par la Charte ne peuvent être invoqués devant les tribunaux **que dans les affaires qui relèvent du droit de l'UE / dans le cadre de l'application du droit de l'UE.**

Question 90

# Champ d'application Quel est le champ d'application de la CESDH ? | à qui elle s'applique

Answer 90

S'applique à tous les États membres du Conseil de l'Europe, indépendamment de leur statut dans l'UE.

Question 91

# Champ d'application Quel est le champ d'application de la CESDH ? | À quoi elle s'applique

Answer 91

Elle protège les droits civils et politiques des citoyens et peut être invoquée par toute personne résidant dans l'un des États signataires.

Question 92

# Champ d'application Quel est le champ d'application de la CESDH (qui peut l'invoquer) ?

Answer 92

Elle peut être invoquée par toute personne résidant dans l'un des États signataires, directement devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui estiment que leurs droits ont été violés par un État membre.

Question 93

# Principes Généraux du Droit Quelles sont les 6 sources juridiques des PGD

Answer 93

1. Traités constitutifs de l'UE 2. Constitutions nationales des États membres 3. Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) 4. Droit international 5. Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) 6. Autres textes internationaux et conventions