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Droit Union Européenne > Examen final - Le système juridictionnel de l’Union européenne (UE) (Séance 9) > Flashcards

Examen final - Le système juridictionnel de l’Union européenne (UE) (Séance 9) Flashcards

1
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les 2 principales juridictions formant la Cour de justice de L’Union européenne ?

A
  1. La Cour de justice : la juridiction supérieure de L’UE
  2. Le Tribunal : Juridiction de première instance pour certains litiges.
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Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est le rôle principal de la Cour de justice ? (3 éléments et 2 articles)

A
  1. **Article 19 TUE **: Assurer le respect du droit de l’UE dans l’interprétation et l’application des traités.
  2. **Article 267 TFUE **: Traiter les renvois préjudiciels, c’est-à-dire répondre aux questions posées par les juridictions nationales sur l’interprétation ou la validité du droit de l’UE.
  3. Trancher les litiges entre institutions européennes ou entre États membres
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3
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est le rôle principal du Tribunal (2 éléments et 2 articles )

A
  1. **Article 256 TFUE **: Le Tribunal statue sur les recours directs formés par les particuliers et entreprises contre les décisions des institutions européennes.
  2. Article 263 TFUE : Traite les recours en annulation intentés par des particuliers ou entreprises, notamment pour contester des règlements ou décisions qui les affectent directement.
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4
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est le rôle des juridictions nationales ? 3 éléments

A
  1. Elles sont considérées comme les juges de droit commun de l’UE.
  2. Elles appliquent directement le droit de l’UE lorsqu’un litige concerne une règle ou un principe européen.
  3. Elles peuvent poser des questions préjudicielles à la CJUE si elles ont besoin d’interpréter le droit de l’UE.
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5
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article établit le rôle de la CJUE ?

A

Article 19 TUE

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6
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article énonce la compétence du Tribunal ?

A

Article 256 TFUE

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7
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qu’est-ce-qu’énonce l’Article 19 TUE ?

A

Le rôle de la CJUE dans le respect du droit de l’Union et l’uniformité de son application.

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8
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels articles traitent du recours en manquement ?

A

Articles 258 et 259 TFUE.

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9
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels articles traitent du recours en annulation ?

A

Articles 263 et 264 TFUE.

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10
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article traite du recours en carence ?

A

Article 265 TFUE.

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11
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article traite du recours en indemnité ?

A

Article 268 TFUE.

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12
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article traite du renvoi préjudiciel ?

A

Article 267 TFUE.

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13
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article traite de l’obligation de mise en conformité avec les arrêts de la CJUE ?

A

Article 266 TFUE

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14
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qui peut agir dans le cadre d’un recours en manquement ?

A

La Commission européenne (art. 258 TFUE), ou un autre État membre (Art. 259 TFUE).

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15
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est l’objectif visé par un recours en manquement ?

A

Sanctionner un État membre qui ne respecte pas ses obligations en vertu du droit de l’UE.

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16
Q

Les principaux organes juridictionnels

Pour quelle raison la Commission européenne initiera un recours en manquement ?

A

La Commission peut agir si elle constate qu’un État membre ne respecte pas une règle ou une obligation européenne (par exemple, non-transposition d’une directive).

Art. 258 TFUE

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17
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les 5 étapes du recours en manquement ?

A
  1. Tentative de règlement amiable.
  2. Lettre de mise en demeure à l’État concerné.
  3. Avis motivé expliquant les violations constatées.
  4. Saisine de la CJUE si l’État persiste.
  5. Arrêt de la CJUE constatant le manquement, suivi de possibles sanctions pécuniaires en cas d’inexécution.
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18
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les sanctions possibles d’un recours en manquement initié par la Commission européenne ?

A
  1. Arrêt constatant le manquement.
  2. En cas de non-conformité, des sanctions financières (astreinte ou somme forfaitaire) peuvent être imposées (Article 260 TFUE).
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19
Q

Les principaux organes juridictionnels

Est-ce-qu’un État-membre peut faire un recours en manquement à l’encontre d’un autre État ?

A

Oui, Un État peut agir contre un autre État membre, mais il doit d’abord saisir la Commission européenne.

art. 259 TFUE

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20
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est l’objectif d’un recours en annulation ?

A

Contester la légalité d’un acte juridique de l’UE (règlement, directive, décision, etc.).

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21
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qui peut initier un recours en annulation (3 requérants)

A

Requérants privilégiés :
* États membres, Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission européenne.
* Pas besoin de démontrer un intérêt direct.

Requérants semi-privilégiés :
* Institutions comme la BCE ou la Cour des comptes.
* Peuvent agir pour défendre leurs prérogatives.
* Requérants non-privilégiés :

Particuliers ou entreprises :
* Ils doivent démontrer que l’acte contesté les concerne directement et individuellement.
* Peuvent aussi contester des actes réglementaires les affectant directement, sans mesures d’exécution.

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22
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels motifs peuvent être invoqués dans un Recours en annulation ? (4 motifs)

A
  1. Incompétence.
  2. Violation des formes substantielles.
  3. Violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application.
  4. Détournement de pouvoir.

Art. 263 TFUE

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23
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article énonce les motifs pouvant être évoqués dans un recours en annulation ?

A

Article 263 TFUE

24
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel article énonce l’effet d’un arrêt d’annulation et quel est cet effet ?

A

Article 264 TFUE :
L’acte annulé est considéré comme nul et non avenu.

25
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est l’objectif d’un Recours en Carence et quel article l’énonce ?

A

Objectif : Sanctionner une institution, un organe ou un organisme de l’UE pour inaction, lorsqu’elle était légalement tenue d’agir.
Article 265 TFUE

26
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qui peut initier un Recours en Carence (2 requérants) ?

A
  1. Requérants privilégiés :États membres, institutions de l’UE.
  2. Requérants non-privilégiés : Particuliers ou entreprises directement et individuellement concernés.
27
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelle est la condition préalable à l’initiation d’un recours en carence ?

A

Le requérant doit avoir demandé formellement à l’institution concernée de remédier à sa carence avant d’intenter un recours.

28
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est l’effet de l’arrêt suite à un recours en carence et quel article l’indique ?

A

L’institution condamnée est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt.
**Article 266 TFUE **

29
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est l’objectif poursuivi par le Recours en indemnité (action en réparation) ?

A

Réparer un dommage causé par une institution de l’UE ou ses agents.

(Articles 268 et 340 TFUE)

30
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qui peut intenter un recours en indemnité ?

A

Toute personne physique ou morale ayant subi un dommage causé par l’UE.

31
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en indemnité (3 conditions) ?

A
  1. Le dommage doit être réel et certain.
  2. Il doit être imputable à une action illégale ou une inaction des institutions, organes ou agents de l’UE.
  3. Il doit exister un lien direct entre le dommage et le comportement reproché.
32
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est le délai pour déposer un recours en indemnité ?

A

5 ans à partir de la survenance du dommage (Article 340 TFUE).

33
Q

Les principaux organes juridictionnels

Que peut ordonner la CJUE dans le cadre d’un recours en indemnité ?

A

La CJUE peut ordonner une indemnisation financière.

34
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels sont les objectifs du recours au Renvoi préjudiciel (avec l’article) ?

A

Article 267 TFUE
Permettre à une juridiction nationale de demander à la CJUE des clarifications sur le droit de l’UE :
1. Interprétation d’une norme européenne (traités, directives, règlements).
2. Validité d’un acte de l’UE (règlement, directive, décision).
Cela garantit une interprétation uniforme dans tous les États membres

35
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qui peut initier un recours au Renvoi préjudiciel ?

A

Toute juridiction nationale d’un État membre peut poser une question.

Art. 267 TFUE

36
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelle est l’effet de la décision découlant du renvoi préjudiciel ?

A

La CJUE répond à la question sans se prononcer sur le fond, et sa décision s’impose à la juridiction nationale ainsi qu’à toutes les juridictions des États membres.

Art. 267 TFUE

37
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les principales étapes du renvoi préjudiciel (5 étapes) ?

A
  1. Déclenchement
  2. Formulation de la question préjudicielle
  3. Transmission de la question à la CJUE
  4. Procédure devant la CJUE
  5. Décision de la CJUE - juridiquement contraignante
38
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quest-ce-qui déclanche un renvoi préjudiciel ?

A
  1. Il existe un litige devant une juridiction nationale qui implique une question relative au droit de l’UE.
  2. Le juge national doit déterminer si une clarification du droit de l’UE est nécessaire pour trancher le litige.
39
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles juridictions doivent obligatoirement recourir au renvoi préjudiciel ?

A

Les juridictions nationales dont les décisions ne peuvent pas être contestées (juridictions statuant en dernier ressort) doivent obligatoirement poser une question si un doute existe dans un litige qui implique une question relative au droit de l’UE.

40
Q

Les principaux organes juridictionnels

La juridiction nationale qui formule une question préjudicielle doit préciser les 3 éléments suivants :

A
  1. Le cadre juridique (articles ou actes concernés).
  2. Le contexte factuel et juridique du litige national.
  3. L’objectif de la question (interprétation ou validité).
41
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels sont les articles pertinents pour le Recours en Manquement (3) ?

A

Articles 258, 259, 260 TFUE

42
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels sont les articles pertinents pour le Recours en Annulation (2) ?

A

Articles 263, 264 TFUE

43
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels sont les articles pertinents pour le Recours en Carence (2) ?

A

Article 265, 266 TFUE

44
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels sont les articles pertinents pour le Recours en indemnité (2) ?

A

Article 268 TFUE (Action en réparation)
Article 340 TFUE (Responsabilité des institutions)

45
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est l’article pertinent pour le Renvoi préjudiciel ?

A

Article 267 TFUE

46
Q

Les principaux organes juridictionnels

Qui peut initier un recours, et quel est ce recours, lorsqu’un État ne transpose pas une directive européenne à temps ?

A

la Commission peut initier un recours en manquement (Article 258 TFUE)

47
Q

Les principaux organes juridictionnels

Si une entreprise estime qu’un règlement européen est illégal, quel recours peut-elle faire valoir ?

Juste confirmer qui d’autre

A

elle peut déposer un recours en annulation devant le Tribunal (Article 263 TFUE).

48
Q

Les principaux organes juridictionnels

De quel recours dispose une juridiction nationale qui a un doute sur la validité d’un acte européen ?

Juste confirmer si c’est juste les juri nationales

A

Elle peut poser un renvoi préjudiciel à la CJUE (Article 267 TFUE).

49
Q

Les principaux organes juridictionnels

Vrai ou faux : Une fois que la juridiction nationale transmet sa question préjudicielle, les parties impliquées ne peuvent plus intervenir.

A

Faux.
Les parties au litige sont informées de la transmission et peuvent présenter des observations.

50
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les 4 étapes de la procédure liées au renvoi préjudiciel ?

A
  1. Analyse de la recevabilité :
    La CJUE vérifie que la question posée relève bien de sa compétence.
    Une question peut être jugée irrecevable si elle est hypothétique ou sans rapport avec le litige.
  2. Participation des parties intéressées :
    Les États membres, la Commission européenne, et d’autres institutions peuvent soumettre des observations écrites ou orales.
  3. Audience publique :
    Si nécessaire, une audience publique est organisée pour entendre les parties.
  4. Conclusions de l’avocat général :
    Un avocat général présente une analyse juridique indépendante et propose une réponse.
51
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quels sont les effets (4) de la décision préjudicielle rendue par la CJUE ?

A
  1. Interprète la disposition du droit de l’UE en question.
  2. Confirme ou invalide la validité d’un acte européen.
  3. La juridiction nationale applique la décision de la CJUE pour résoudre le litige.
  4. La décision préjudicielle s’impose également à toutes les autres juridictions des États membres qui rencontreraient des cas similaires.
52
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quelles sont les obligations (3) des juridictions nationales en lien avec le renvoi préjudiciel ?

A
  1. Obligation de poser une question :
    Les juridictions suprêmes doivent poser une question préjudicielle si une décision est nécessaire.
  2. Interprétation conforme :
    Les juridictions nationales doivent interpréter leur droit interne de manière conforme à la décision de la CJUE.
  3. Éviter les divergences :
    Les juridictions nationales inférieures peuvent poser une question si elles estiment qu’une interprétation uniforme est nécessaire.
53
Q

Les principaux organes juridictionnels

Vrai ou Faux : Les juridictions nationales sont compétentes pour constater elles-mêmes l’invalidité des actes de l’UE.

A

FAUX.
Les juriditions nationales, de tous niveaux, ne sont pas compétentes et doivent obligatoirement saisir la CJUE

54
Q

Les principaux organes juridictionnels

Quel est le rôle de la CJUE ? (3 composantes)

A
  1. Garantir le plein respect du droit de l’UE.
  2. Assurer l’uniformité dans l’application du droit européen.
  3. Vérifier la validité des actes de l’Union.
55
Q

Les principaux organes juridictionnels

De quoi est composée la CJUE ? (2 éléments)

A
  1. Tribunal : Juridiction de première instance pour les recours en annulation, en carence, en indemnité, et certaines questions préjudicielles.
  2. Cour de justice :
    Juridiction supérieure pour :
    * Les questions préjudicielles (interprétation ou validité du droit de l’UE).
    * Les recours formés par ou contre des institutions de l’UE.
    * Les appels des décisions rendues par le Tribunal.

Droit Union Européenne (9 decks)

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