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Droit Union Européenne > La politique européenne de défense - séance 11 > Flashcards

La politique européenne de défense - séance 11 Flashcards

1
Q

Par quel traité la PESC a-t-elle été introduite ?

A

Par le Traité de Maastricht (1992) comme 2e pilier.

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2
Q

Quelle institution est responsable de la prise de décision en matière de PESCH ?

A

Le Conseil Européen

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3
Q

Quel est le rôle du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ?

A

Diplomatie et mise en œuvre de la PESC.

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4
Q

De quel article découle le mécanisme de défense mutuelle ?

A

Article 42, §7 TUE : Assistance obligatoire en cas d’agression armée d’un État membre.

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5
Q

Qu’est-ce-qu’un accord mixte ?

A

Un accord mixte implique des domaines relevant à la fois des compétences exclusives de l’UE et des compétences partagées ou nationales des États membres.

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6
Q

Quelles institutions / parties doivent ratifier les accords mixtes ?

A

Les institutions européennes.
Tous les États membres, parfois même leurs entités fédérées.

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7
Q

Au niveau de la défense, qu’est-ce-qui a été instauré par le Traité de Lisbonne ?

A
  1. mécanisme de défense mutuelle en cas d’agression armée d’un État membre sur son territoire (art. 42, §7 du TUE)
  2. clause de solidarité entre les États membres en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle (art. 222 du TFUE
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8
Q

Vrai ou faux.
L’article 75 TFUE prévaut sur l’article 215 TFUE pour les mesures relevant de la PESC.

A

Faux.
L’article 215 TFUE prévaut sur l’article 75 TFUE pour les mesures relevant de la PESC.

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9
Q

Dans quels domaines l’UE peut agir, lorsqu’il est question de PESC ?

A

La diplomatie.
La sécurité.
La défense.
La résolution des conflits.
La promotion des droits de l’homme.

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10
Q

Quelle est la base juridique de la PESC ?

A

Article 21 TUE :

L’UE doit défendre ses intérêts et promouvoir des valeurs fondamentales (paix, sécurité, droits de l’homme, développement durable).

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11
Q

Qui sont les 4 acteurs clefs au niveau de la PESC ?

A

Le Conseil Européen
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Les États membres

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12
Q

Quels sont les 4 principaux instruments de la PESC ?

Politique étrangère de sécurité commune

A

Stratégies globales (exemple : Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité (2016).)
Décisions du Conseil (Exemple : anctions ou des missions civiles/militaires)
Mesures restrictives (Article 215 TFUE) (Santions économiques)
Clause de solidarité (Article 222 TFUE) (coopération en cas d’attaque terroriste)

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13
Q

Que signifie PSDC ?

A

Politique de Sécurité et de Défense Commune

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14
Q

Qu’est-ce-que la PSDC ?

A

La PSDC est une composante spécifique de la PESC, visant à développer les capacités militaires et civiles de l’UE pour :
1. La prévention des conflits.
2. La gestion des crises.
3. Le maintien de la paix.

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15
Q

Quels sont les articles qui définissent le cadre de la PSDC ?

A

Articles 42 à 46 TUE

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16
Q

Vrai ou Faux :
La PSDC et la PESC sont des politiques distinctes mais complémentaires.

A

Faux.
La PSDC est une composante spécifique de la PESC, visant à développer les capacités militaires et civiles de l’UE

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17
Q

Quel traité a créé L’Agence Européenne de Défense ?

A

Le Traité de Lisbonne lui a donné son cadre formel (Article 45 TUE).
Attention! Elle a été officiellement créée par une Décision du Conseil de l’UE en 2004.

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18
Q

Quels sont les 3 objectifs / rôles de l’AED

Agence européenne de défense

A
  1. Soutenir le développement des capacités de défense.
  2. Coordonner les programmes de recherche et développement.
  3. Promouvoir la coopération industrielle entre les États membres.
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19
Q

Pour quelles raisons (2) a-t-on créé l’Agence européenne de défense ?

A

Besoin de renforcer les capacités militaires des États membres.
Favoriser la coopération et l’innovation dans le domaine de la défense.

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20
Q

Quel traité a créé le Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

A

le Traité de Lisbonne (Article 27, §3 TUE).
Opérationnel depuis 2001

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21
Q

Quels sont les 2 objectifs derrière la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ?

A

Renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’UE.
Fournir un soutien au Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

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22
Q

Quels sont les rôles du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ?

A

Appuyer la mise en œuvre de la PESC et de la PSDC.
Coordonner les missions diplomatiques de l’UE à l’étranger.
Fournir des analyses stratégiques et gérer les délégations de l’UE.

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23
Q

Vrai ou Faux
Le poste du Haut représentant pour la PESC a été créé par le Traité de Lisbonne.

A

Faux.
Le rôle de Haut représentant pour la PESC a été créé par le Traité d’Amsterdam (1997).

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24
Q

Vrai ou Faux
Le poste du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a remplacé le poste du Haut représentant pour la PESC.

A

Vrai.
Ce poste a été introduit par le Traité de Lisbonne (2009), remplaçant le rôle de Haut représentant pour la PESC créé par le Traité d’Amsterdam (1997).

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25
Q

2 raisons pour lesquelles le poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a été créé.

A

Assurer une voix unique pour l’UE sur la scène internationale.
Renforcer la cohérence entre la PESC/PSDC et les autres politiques extérieures de l’UE.

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26
Q

Quels sont les 4 fonctions principales du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

A

Conduire la PESC et la PSDC.
Représenter l’UE dans les affaires internationales.
Présider le Conseil des affaires étrangères.
Diriger le SEAE

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27
Q

Par quel article du Traité de Lisbonne le poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a-t-il été créé ?

A

Article 18 TUE

28
Q

Quels acteurs sont impliqués et comment dans la mise en oeuvre de la PSDC ?

A

L’AED et la CSP développent les capacités militaires.
Le SEAE coordonne la diplomatie et les missions PSDC.
Le Haut représentant dirige les efforts et représente l’UE.
La FEP finance les opérations militaires et de maintien de la paix.

29
Q

Que signifie CSP, en quelle année et par quel traité a-t-elle été créée ?

A

Coopération structurée permanente (CSP)
Traité de Lisbonne (Article 42, §6 TUE)

30
Q

Que signifie CSP, en quelle année et par quel traité a-t-il été créé ?

A

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
2011, Traité de Lisbonne (Article 27, §3 TUE)

31
Q

Qui / Quoi finance les opérations militaires et de maintien de la paix en lien avec la PSDC ?

A

La Facilité européenne pour la paix (FEP) finance les opérations militaires et de maintien de la paix.

32
Q

Quel est l’organe principal responsable de la décision en matière de PESC?
a) Le Parlement européen
b) Le Conseil européen
c) La Commission européenne
d) La Cour de justice de l’UE

A

b) Le Conseil européen

33
Q

Quand a été créée l’Agence Européenne de Défense (AED)?
a) 1999
b) 2004
c) 2007
d) 2010

A

b) 2004

34
Q

Quel article du Traité sur l’Union Européenne (TUE) traite de la défense mutuelle?
a) Article 42, §7
b) Article 5
c) Article 123
d) Article 222

A

a) Article 42, §7

35
Q

Qu’est-ce que la “clause de solidarité” dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)?
a) Une politique économique
b) Une clause de coopération judiciaire
c) Un mécanisme d’assistance en cas d’attaque terroriste ou catastrophe naturelle
d) Un accord de libre-échange

A

c) Un mécanisme d’assistance en cas d’attaque terroriste ou catastrophe naturelle

36
Q
  1. Le Traité de Lisbonne a modifié quel aspect du système PESC?
    a) Il a introduit la justice pénale
    b) Il a permis la possibilité de recours contre les décisions PESC
    c) Il a abrogé la politique de défense
    d) Il a exclu la PESC du champ de compétence de la CJCE
A

b) Il a permis la possibilité de recours contre les décisions PESC

Le recours en annulation devant la CJUE (application de l’article 275 TFUE)

37
Q

L’exclusion de la compétence de la CJCE en matière de PESC est prévue par quel principe?

a) Principe de non-justiciabilité
b) Principe de subsidiarité
c) Principe de proportionnalité
d) Principe de souveraineté nationale

A

a) Principe de non-justiciabilité

38
Q

Quelle décision est nécessaire pour adopter des mesures restrictives dans le cadre de la PESC?

a) Une décision prise à l’unanimité du Conseil de l’UE
b) Une décision prise par le Parlement européen
c) Une décision prise par la CJUE
d) Une décision prise par l’ONU

A

a) Une décision prise à l’unanimité du Conseil de l’UE

39
Q

Quelles mesures peuvent être prises contre des individus ou des entités dans le cadre de la PESC?

a) Gels des actifs
b) Exclusion des marchés publics
c) Suspension des visas
d) Toutes les réponses ci-dessus

A

d) Toutes les réponses ci-dessus

40
Q

Quel traité a introduit la primauté de l’article 215 du TFUE sur l’article 75 du TFUE en matière de mesures restrictives?

a) Traité de Lisbonne
b) Traité de Maastricht
c) Traité de Rome
d) Traité de Nice

A

a) Traité de Lisbonne

41
Q

Qu’est-ce que le principe de proportionnalité dans le cadre des mesures restrictives?

a) Les sanctions doivent être adaptées à la gravité de l’infraction
b) Les sanctions doivent être prises de manière égale pour tous les pays
c) Les sanctions doivent être sévères pour dissuader
d) Les sanctions doivent être réversibles

A

a) Les sanctions doivent être adaptées à la gravité de l’infraction

42
Q

Quelle est la base juridique principale des droits de recours individuels dans le cadre de la PESC?

a) L’article 215 du TFUE
b) L’article 75 du TFUE
c) L’article 42 du TUE
d) L’article 275 du TFUE

A

d) L’article 275 du TFUE

43
Q

Quelles mesures peuvent être adoptées en cas de violation des droits fondamentaux en matière de PESC?

a) Recours en annulation devant la CJUE
b) Sanctions économiques
c) Suspension des relations diplomatiques
d) Guerre économique

A

a) Recours en annulation devant la CJUE

44
Q

Les décisions de la PESC sont-elles soumises au contrôle de la CJUE?

a) Oui, pour toutes les décisions
b) Non, sauf pour les décisions ayant des mesures restrictives contre des individus
c) Oui, mais seulement pour les décisions économiques
d) Non, elles échappent complètement au contrôle judiciaire

A

b) Non, sauf pour les décisions ayant des mesures restrictives contre des individus

45
Q

L’UE peut-elle intervenir directement dans les affaires internes des pays membres sous le cadre de la PESC?

a) Oui, toujours
b) Oui, mais uniquement pour des crises majeures
c) Non, sauf en cas de guerre
d) Non, elle respecte le principe de non-intervention

A

d) Non, elle respecte le principe de non-intervention

46
Q
  1. La coopération de défense de l’UE est-elle complémentaire de l’OTAN?

a) Oui
b) Non

A

a) Oui

47
Q

Comment sont adoptées les décisions de la PESC?

A

À l’unanimité par le Conseil de l’UE

48
Q

Le Traité de Lisbonne a-t-il modifié le principe de non-justiciabilité de la PESC?

A

Oui, il permet un contrôle de légalité pour certaines décisions

49
Q

Qu’est-ce que l’article 275 du TFUE permet en matière de recours?

A

Permet un recours contre les décisions de la PESC concernant des mesures restrictives

50
Q

Quel est le premier pas dans le processus de négociation des accords internationaux selon l’article 218 du TFUE ?

a) L’adoption d’une décision de conclusion de l’accord
b) L’autorisation d’ouverture des négociations
c) La signature de l’accord
d) L’approbation par le Parlement européen

A

b) L’autorisation d’ouverture des négociations

51
Q

Qui adopte la décision d’autorisation de la signature d’un accord ?

a) Le Parlement européen
b) La Commission européenne
c) Le Conseil de l’UE
d) L’État membre négociateur

A

c) Le Conseil de l’UE

52
Q

Quel type d’accord est le CETA ?

a) Un accord de libre-échange uniquement
b) Un accord mixte
c) Un accord bilatéral
d) Un accord uniquement entre l’UE et le Canada

A

b) Un accord mixte

53
Q

Quelle compétence est partagée pour certaines dispositions du CETA ?

a) La compétence exclusive de l’UE
b) La compétence des États membres uniquement
c) La compétence partagée entre l’UE et les États membres
d) La compétence des entreprises privées

A

c) La compétence partagée entre l’UE et les États membres

54
Q

Quand ont commencé les négociations pour le CETA ?

a) En 2014
b) En 2009
c) En 2016
d) En 2017

A

b) En 2009

55
Q

Quelle étape de négociation du CETA a été différée jusqu’au 21 septembre 2017 ?

a) La signature de l’accord
b) L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence exclusive de l’UE
c) La ratification par les États membres
d) L’adoption par le Parlement européen

A

b) L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence exclusive de l’UE

56
Q

Le CETA est un accord qui affecte principalement :

a) Les relations politiques entre l’UE et le Canada
b) Le commerce et l’investissement
c) La coopération en matière de santé publique
d) Les échanges militaires

A

b) Le commerce et l’investissement

57
Q

Quelles sont les conséquences si un seul parlement national vote contre le CETA ?

a) L’accord est ratifié automatiquement
b) L’accord est annulé
c) L’accord est mis en œuvre partiellement
d) L’accord ne produit aucun effet

A

b) L’accord est annulé

58
Q

Vrai ou faux. Le processus de négociation des accords internationaux dans l’UE commence avec une décision du Parlement européen.
Réponse : Faux
Le processus commence par une autorisation d’ouverture des négociations par le Conseil de l’UE.

A

Faux Le processus commence par une autorisation d’ouverture des négociations par le Conseil de l’UE.

59
Q

Vrai ou faux. Le CETA vise à protéger les spécificités culturelles des pays signataires.

A

Vrai Il prévoit des protections spécifiques pour les cultures et traditions des pays signataires.

60
Q

Vrai ou faux. Le CETA a été ratifié par tous les États membres de l’UE en 2017.

A

Faux Il a été ratifié par 17 États membres en 2017, mais la ratification est encore en cours dans 10 États membres.

61
Q

Vrai ou faux. L’accord CETA est exclusivement une compétence de l’UE.

A

Faux L’accord contient des dispositions relevant de la compétence partagée entre l’UE et les États membres.

62
Q

Quelle est la procédure pour l’ouverture des négociations d’un accord international selon l’UE ?

A

La procédure commence par l’autorisation du Conseil de l’UE pour ouvrir les négociations.

63
Q

Quelle est la principale différence entre un accord traditionnel et un accord de « nouvelle génération » ?

A

Les accords de « nouvelle génération » incluent des éléments tels que l’harmonisation des normes et la protection de la propriété intellectuelle, au-delà de la simple réduction des droits de douane.

64
Q

Quelle est la compétence partagée entre l’UE et les États membres dans le CETA ?

A

Les dispositions relatives aux investissements et au mécanisme de règlement des différends relèvent de la compétence partagée.

65
Q

Pourquoi le CETA est-il un accord mixte ?

A

Parce qu’il contient des dispositions relevant à la fois de la compétence exclusive de l’UE et des compétences partagées avec les États membres.

66
Q

Quel mécanisme de règlement est inclus dans le CETA ?

A

Un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

67
Q

Quel rôle joue la Commission européenne dans les négociations internationales ?

A

Elle recommande les directives et est impliquée dans la proposition formelle de l’accord.

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