La politique européenne de défense - séance 11

Question 1

Par quel traité la PESC a-t-elle été introduite ?

Answer 1

Par le Traité de Maastricht (1992) comme 2e pilier.

Question 2

Quelle institution est responsable de la prise de décision en matière de PESCH ?

Answer 2

Le Conseil Européen

Question 3

Quel est le rôle du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ?

Answer 3

Diplomatie et mise en œuvre de la PESC.

Question 4

De quel article découle le mécanisme de défense mutuelle ?

Answer 4

Article 42, §7 TUE : Assistance obligatoire en cas d’agression armée d’un État membre.

Question 5

Qu’est-ce-qu’un accord mixte ?

Answer 5

Un accord mixte implique des domaines relevant à la fois des compétences exclusives de l’UE et des compétences partagées ou nationales des États membres.

Question 6

Quelles institutions / parties doivent ratifier les accords mixtes ?

Answer 6

Les institutions européennes.
Tous les États membres, parfois même leurs entités fédérées.

Question 7

Au niveau de la défense, qu’est-ce-qui a été instauré par le Traité de Lisbonne ?

Answer 7

1. mécanisme de défense mutuelle en cas d’agression armée d’un État membre sur son territoire (art. 42, §7 du TUE)
2. clause de solidarité entre les États membres en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle (art. 222 du TFUE

Question 8

Vrai ou faux.
L’article 75 TFUE prévaut sur l’article 215 TFUE pour les mesures relevant de la PESC.

Answer 8

Faux.
L’article 215 TFUE prévaut sur l’article 75 TFUE pour les mesures relevant de la PESC.

Question 9

Dans quels domaines l’UE peut agir, lorsqu’il est question de PESC ?

Answer 9

La diplomatie.
La sécurité.
La défense.
La résolution des conflits.
La promotion des droits de l’homme.

Question 10

Quelle est la base juridique de la PESC ?

Answer 10

Article 21 TUE :

L’UE doit défendre ses intérêts et promouvoir des valeurs fondamentales (paix, sécurité, droits de l’homme, développement durable).

Question 11

Qui sont les 4 acteurs clefs au niveau de la PESC ?

Answer 11

Le Conseil Européen
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Les États membres

Question 12

Quels sont les 4 principaux instruments de la PESC ?

Politique étrangère de sécurité commune

Answer 12

Stratégies globales (exemple : Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité (2016).)
Décisions du Conseil (Exemple : anctions ou des missions civiles/militaires)
Mesures restrictives (Article 215 TFUE) (Santions économiques)
Clause de solidarité (Article 222 TFUE) (coopération en cas d’attaque terroriste)

Question 13

Que signifie PSDC ?

Answer 13

Politique de Sécurité et de Défense Commune

Question 14

Qu’est-ce-que la PSDC ?

Answer 14

La PSDC est une composante spécifique de la PESC, visant à développer les capacités militaires et civiles de l’UE pour :
1. La prévention des conflits.
2. La gestion des crises.
3. Le maintien de la paix.

Question 15

Quels sont les articles qui définissent le cadre de la PSDC ?

Answer 15

Articles 42 à 46 TUE

Question 16

Vrai ou Faux :
La PSDC et la PESC sont des politiques distinctes mais complémentaires.

Answer 16

Faux.
La PSDC est une composante spécifique de la PESC, visant à développer les capacités militaires et civiles de l’UE

Question 17

Quel traité a créé L’Agence Européenne de Défense ?

Answer 17

Le Traité de Lisbonne lui a donné son cadre formel (Article 45 TUE).
Attention! Elle a été officiellement créée par une Décision du Conseil de l’UE en 2004.

Question 18

Quels sont les 3 objectifs / rôles de l’AED

Agence européenne de défense

Answer 18

1. Soutenir le développement des capacités de défense.
2. Coordonner les programmes de recherche et développement.
3. Promouvoir la coopération industrielle entre les États membres.

Question 19

Pour quelles raisons (2) a-t-on créé l’Agence européenne de défense ?

Answer 19

Besoin de renforcer les capacités militaires des États membres.
Favoriser la coopération et l’innovation dans le domaine de la défense.

Question 20

Quel traité a créé le Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Answer 20

le Traité de Lisbonne (Article 27, §3 TUE).
Opérationnel depuis 2001

Question 21

Quels sont les 2 objectifs derrière la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ?

Answer 21

Renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’UE.
Fournir un soutien au Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Question 22

Quels sont les rôles du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ?

Answer 22

Appuyer la mise en œuvre de la PESC et de la PSDC.
Coordonner les missions diplomatiques de l’UE à l’étranger.
Fournir des analyses stratégiques et gérer les délégations de l’UE.

Question 23

Vrai ou Faux
Le poste du Haut représentant pour la PESC a été créé par le Traité de Lisbonne.

Answer 23

Faux.
Le rôle de Haut représentant pour la PESC a été créé par le Traité d’Amsterdam (1997).

Question 24

Vrai ou Faux
Le poste du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a remplacé le poste du Haut représentant pour la PESC.

Answer 24

Vrai.
Ce poste a été introduit par le Traité de Lisbonne (2009), remplaçant le rôle de Haut représentant pour la PESC créé par le Traité d’Amsterdam (1997).

Question 25

2 raisons pour lesquelles le poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a été créé.

Answer 25

Assurer une voix unique pour l’UE sur la scène internationale.
Renforcer la cohérence entre la PESC/PSDC et les autres politiques extérieures de l’UE.

Question 26

Quels sont les 4 fonctions principales du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Answer 26

Conduire la PESC et la PSDC.
Représenter l’UE dans les affaires internationales.
Présider le Conseil des affaires étrangères.
Diriger le SEAE

Question 27

Par quel article du Traité de Lisbonne le poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a-t-il été créé ?

Answer 27

Article 18 TUE

Question 28

Quels acteurs sont impliqués et comment dans la mise en oeuvre de la PSDC ?

Answer 28

L’AED et la CSP développent les capacités militaires.
Le SEAE coordonne la diplomatie et les missions PSDC.
Le Haut représentant dirige les efforts et représente l’UE.
La FEP finance les opérations militaires et de maintien de la paix.

Question 29

Que signifie CSP, en quelle année et par quel traité a-t-elle été créée ?

Answer 29

Coopération structurée permanente (CSP)
Traité de Lisbonne (Article 42, §6 TUE)

Question 30

Que signifie CSP, en quelle année et par quel traité a-t-il été créé ?

Answer 30

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
2011, Traité de Lisbonne (Article 27, §3 TUE)

Question 31

Qui / Quoi finance les opérations militaires et de maintien de la paix en lien avec la PSDC ?

Answer 31

La Facilité européenne pour la paix (FEP) finance les opérations militaires et de maintien de la paix.

Question 32

Quel est l’organe principal responsable de la décision en matière de PESC?
a) Le Parlement européen
b) Le Conseil européen
c) La Commission européenne
d) La Cour de justice de l’UE

Answer 32

b) Le Conseil européen

Question 33

Quand a été créée l’Agence Européenne de Défense (AED)?
a) 1999
b) 2004
c) 2007
d) 2010

Answer 33

b) 2004

Question 34

Quel article du Traité sur l’Union Européenne (TUE) traite de la défense mutuelle?
a) Article 42, §7
b) Article 5
c) Article 123
d) Article 222

Answer 34

a) Article 42, §7

Question 35

Qu’est-ce que la “clause de solidarité” dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)?
a) Une politique économique
b) Une clause de coopération judiciaire
c) Un mécanisme d’assistance en cas d’attaque terroriste ou catastrophe naturelle
d) Un accord de libre-échange

Answer 35

c) Un mécanisme d’assistance en cas d’attaque terroriste ou catastrophe naturelle

Question 36

7. Le Traité de Lisbonne a modifié quel aspect du système PESC?
   a) Il a introduit la justice pénale
   b) Il a permis la possibilité de recours contre les décisions PESC
   c) Il a abrogé la politique de défense
   d) Il a exclu la PESC du champ de compétence de la CJCE

Answer 36

b) Il a permis la possibilité de recours contre les décisions PESC

Le recours en annulation devant la CJUE (application de l’article 275 TFUE)