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Droit Union Européenne > Examen intra > Flashcards

Examen intra Flashcards

1
Q

Quelles sont les ambitions des communautés européenne (3)

A
  1. Le maintien de la paix en Europe
  2. La réconciliation franco-allemande
  3. La création d’une entité européenne fédérale
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2
Q

Expliquer la méthode “Monnet”

A

La méthode “Monnet” ou politique des petits pas consiste en le passage d’une union économique spécifique à une union générale puis une union politique de l’Europe
Effet d’enchaînement

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3
Q

Qu’est-ce que la CECA

A

Communauté européenne du charbon et de l’acier, la première communauté Européenne

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4
Q

En quelle année à été signé le traité instaurant la CECA et en quelle année ce traité est-il entrée en vigueur?

A

Traité signé à Paris en 1951 entrée en vigueur en 1952

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5
Q

Quel était le but de la CECA

A

Mettre en place un marché commun du charbon et de l’acier

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6
Q

Quels sont les 6 États membres de la CECA

A

France, RFA, Italie, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg

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7
Q

Pourquoi les Communauté européenne ont-elles choisi le charbon et l’acier (3)

A
  1. Choix symbolique et économique (guerre)
  2. Charbon : source d’énergie primaire
  3. Acier : construction
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8
Q

Qu’est-ce que la CECA mettait en place entre les États membres (2)

A
  1. Accord de libre-échange - Abolition des droits de douane et des restrictions aux échanges entre les États membres de la CECA
  2. Fixation du volume de production et du prix de vente du charbon et de l’acier au sein de la Communauté par la CECA
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9
Q

Qu’est-ce que la CED

A

La communauté européenne de Défense

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10
Q

En quelles années a-t-on tenté de créer la CED

A

1952-1953

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11
Q

Quel était le projet de la CED

A

On veut regrouper les forces militaires de tous les États pour faire une armée conjointe, avec un État-major européen qui contrôlerait

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12
Q

Dans quel but voulait-on créer la CED

A

Il y avait une volonté de réarmer la RFA (république fédérale d’Allemagne) dans le contexte de la guerre froide, au cas où l’URSS attaquerait.

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13
Q

Pour quelle raison la CED a échoué

A

La France et le Royaume-Uni sont très réticents à l’idée de réarmer la RFA

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14
Q

Quelle autre projet de Communauté européenne voit le jour parallèlement à la CED

A

La Communauté politique européenne ou CPE

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15
Q

Quelles seraient les compétences de la CPE (4)

A
  1. Politique étrangère
  2. Défense
  3. Économie
  4. Protection des droits humains
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16
Q

En quelle année le projet de la CPE est-il discuté?

A

1953-1954

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17
Q

Pourquoi la CPE a-t-elle échouée? (3)

A
  1. 2 groupes politique sont opposés au projet, l’ancien mouvement gaulliste et les communistes
    - Gaulliste : contre l’idée de perdre la souveraineté française
    - Communiste : on ne veut pas que l’Allemagne et les USA aient la main mise sur le continent européen
  2. Les parlementaires changent à la suite des élections, ils sont moins pro-européen
    Ancien mouvement gaulliste et les communistes
  3. Le projet est rejeté par l’Assemblée nationale en août 1954
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18
Q

Qu’est-ce que la CEEA

A

Communauté européenne de l’énergie atomique

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19
Q

Par quel traité est institué le CEEA et en quel année ce traité est-il entrée en vigueur?

A

Premier traité de Rome 1957
Entrée en vigueur en 1958

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20
Q

Quel autre nom donne-t-on au traité qui a institué la CEEA?

A

Traité Euratom

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21
Q

À quoi se limite le champ d’application de la CEEA?

A

Aux questions industrielle et à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins civiles

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22
Q

Quand a émergé l’idée de la CEEA?

A

À la conférence des 6 à Messine en 1955

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23
Q

Quelles sont les limites du champ d’application de la CEEA? (2)

A
  1. Système de contrôle
    (En lien avec l’agence international de l’énergie atomique, on ne veut pas détourner l’utilisation à des fins militaires)
  2. Limitation à l’utilisation civile
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24
Q

Qu’est-ce qui a été mis en place par l’agence des approvisionnement créé par la CEEA? (3)

A
  1. monopole d’achat des matières nucléaires produites au sein de la CEEA
  2. monopole de conclusion d’accords d’approvisionnement avec des États tiers ou des agences étrangères
  3. revente des matières nucléaires auprès de potentiels utilisateurs (principe d’égal accès à la source)
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25
Q

Qu’est-ce qui a mené à l’échec de la CEEA? (4)

A
  1. Excédents de matières nucléaires
  2. limitation aux matières nucléaires brutes
  3. volonté française de se doter d’un arsenal nucléaire militaire
  4. catastrophe de Tchernobyl 1986
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26
Q

Qu’est-ce que la CEE?

A

Communauté économique européenne

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27
Q

Quel traité à institué la CEE et en quelle année est-il entrée en vigueur?

A

Deuxième traité de Rome de 1957
Entrée en vigueur en 1958

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28
Q

Qu’est-ce que la CEE veut mettre en place? (2)

A
  1. un marché européen commun qui regrouperait l’économie des États membre
  2. Une union douanière renforcée
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29
Q

Qu’est-ce qu’on entend par union douanière renforcée dans le cadre de la CEE? (3)

A
  1. absence de douanes internes entre les États membres
  2. Instauration d’un tarif douanier extérieur commun
  3. Libre circulation de tous les facteurs de production (marchandise, personne, services, capitaux)
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30
Q

Outre le marché européen commun et l’union douanière renforcée, quels autres élément ont été mis en place par la CEE? (2)

A
  1. Mise en place de règles de la concurrence
  2. Mise en place de 3 politiques communes (intégration positive)
    - politique commerciale
    - politique agricole
    - politique des transports
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31
Q

En quelle année l’Acte unique européen a-til été institué, et en quelle année est-il entrée en vigueur?

A

L’Acte unique européen a été institué en 1986 et est entrée en vigueur en 1987

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32
Q

Qu’est-ce que l’Acte unique européen veut mettre en place? (2)

A
  1. Union politique de l’Europe
  2. Marché unique européen
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33
Q

Qu’est-ce que l’union politique de l’Europe dans l’acte unique européen?

A

la consécration juridique de la coopération politique européenne

une tentative d’harmonisation des politiques étrangères internationale

aussi une union de valeur européenne

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34
Q

Qu’est-ce qui est mis en place par le marché unique européen dans l’acte unique européen? (6)

A
  1. suppression des obstacles à la libre circulation des personnes et des marchandises
  2. lutte contre les barrières résiduelles physiques (frontières)
  3. lutte contre les barrières résiduelles techniques (divergence sur les technique ou les procédé de production dans les législation nationale)
  4. lutte contre les barrières résiduelles fiscales
  5. assouplissement de la procédure d’harmonisation des législation et introduction du principe de reconnaissance mutuelle
  6. apparition de 3 politiques communes
    - communautaire de cohésion économique et sociale
    - communautaire relative à l’environnement au sein large
    - communautaire de recherche et de développement technologique
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35
Q

Quels sont les 4 organes (et leur pouvoirs) qui forment la structure institutionnelle des communautés européennes?

A
  1. LA COMMISSION : organe représentatif des communautés européenne (supranationalité).
    Pouvoir : exécutif et décisionnel - elle a aussi le monopole du pouvoir d’initiative
  2. LE CONSEIL : organe représentatif des États membres (intergouvernementalisme)
    Pouvoir : exécutif et législatif - peut modifier des proposition de la commission à l’unanimité seulement
  3. PARLEMENT EUROPÉEN : organe représentatif des peuples (caution “démocratique”)
    Pouvoir : contrôle politique de la commission - il a aussi un pouvoir consultatif étendu
  4. COUR DE JUSTICE : organe juridictionnel
    Pouvoir : judiciaire
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36
Q

Quel traité à institué l’Union européenne et en quelle année?

A

Le traité de Maastricht, en 1992 (même année pour l’entrée en vigueur)

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37
Q

Quel autre nom porte le traité de Maastricht?

A

Le traité sur l’Union européenne (TUE)

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38
Q

Quelle est la structure de l’UE au moment de la signature du traité de Maastricht?

A

Structure en pilier

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39
Q

Qu’est-ce qui compose le premier pilier de la structure en pilier du traité de Maastricht?

A

Les communautés européennes (CE)

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40
Q

Qu’est-ce qui est mis en place par le premier pilier composé des CE?

A

une supranationalité (primauté du droit de l’union) et
une intégration européenne (union douanière renforcée, marché unique européen, union économique et monétaire, politique commune, citoyenneté européenne)

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41
Q

Qu’est-ce qui compose le deuxième pilier de la structure en pilier du traité de Maastricht?

A

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

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42
Q

Qu’est-ce qui est mis en place par le deuxième pilier composé de la PESC?

A

une forte coopération intergouvernementale
(en matière de défense, d’armée, de force militaire et de diplomatie)

accord à l’unanimité, aucune décision imposée aux États dans ce domaine

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43
Q

Qu’est-ce qui compose le troisième pilier de la structure en pilier du traité de Maastricht?

A

La coopération en matière de justice et d’affaire intérieure (CJAI)

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44
Q

Qu’est-ce qui est mis en place par le troisième pilier composé de la CJAI?

A

une légère coopération intergouvernementale en matière d’asile, d’immigration, de contrôle des frontières, de lutte contre le terrorisme la traite des humain et des crimes contre les enfants, trafic de drogue et d’arme…

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45
Q

Le traité de Maastricht comporte un volet monétaire en 3 phases. Quelle est la première phase?

A
  1. 1990-1994 création des conditions de base d’une union monétaire
    - arrivée de la monnaie unique (euro)
    - la monnaie est facilement convertible d’une monnaie à l’autre
    - taux directeur de la banque centrale de l’Union
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46
Q

Le traité de Maastricht comporte un volet monétaire en 3 phases. Quelle est la deuxième phase?

A
  1. 1994-1999 création des conditions favorable au passage à une monnaie unique
    - contrôle des économies nationales et lutte contre les déficits excessif
    - la banque centrale est indépendante du pouvoir politique
    - mise ne oeuvre de la politique monétaire de l’UE (institut monétaire européen)
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47
Q

Le traité de Maastricht comporte un volet monétaire en 3 phases. Quelle est la troisièeme phase?

A
  1. 1999 passage des États membres à la monnaie unique (sauf RU et Danemark)
    - contrôle des dépenses publiques
    - les États voulant devenir membre de l’UE sont soumis à des conditions économiques, financières et budgétaire
    - entrée en vigueur de l’euro comme monnaie officielle
    - 2002 disparition des monnaies nationales (circulation courante)
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48
Q

Combien d’États sont membres de la zone euro?

A

20 États membres, dont 2 pays tiers à l’Union Européenne

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49
Q

Quelle est la différence entre la zone euro et l’Union européenne?

A

Il n’est pas nécessaire d’être membre de l’UE pour faire partie de la zone euro. La zone euro sont le regroupement des États utilisant l’euro comme monnaie nationale

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50
Q

Quel est le traité modificatif du traité de Maastricht ?

A

Le traité d’Admsterdam

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51
Q

En quelle année le traité d’Amsterdam a-t-il été signé et en quelle année est-il entrée en vigueur

A

signature: 1997
entrée en vigueur: 1999

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51
Q

À quoi réagissaient les États lors de l’institution du traité d’Amsterdam?

A

À l’élargissement de l’UE

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51
Q

Quels domaines sont transférés du 3ème au 1er pilier pas le traité d’Amsterdam? (4)

A
  1. asile
  2. immigration
  3. politique des visas
  4. franchissement des frontières communautaires
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52
Q

Quelles sont les modification apportées au traité de Maastricht par le traité d’Amsterdam? (3)

A
  1. transfert des domaines du 3ème pilier au premier pilier
  2. soumission consolidée de l’UE à l’État de droit
  3. Apparition du haut représentant de l’union pour la politique étrangère et la sécurité commune (modification du 2ième pilier)
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53
Q

Qu’est-ce que la soumission consolidée de l’Union à l’État de droit implique? (traité d’Amsterdam)

A

Affirmation des principes de démocratie libéral et des respects des droits fondamentaux

Instauration d’une procédure de sanction contre les États qui ne respectent pas les principes de l’État de droit

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54
Q

Quel est le rôle du haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et la sécurité commune (PESC)?

A

il agit a titre de “diplomate en chef de l’UE” et représente celui-ci sur la scène internationale
il agit au nom de l’UE
n’agit pas sans l’accord des États

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55
Q

Quel traité a modifié les traités existants à la suite du traité d’Amsterdam?

A

Le traité de Nice

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56
Q

En quelle année a été signé et est entrée en vigueur le traité de Nice?

A

Signature: 2001
Entrée en vigueur: 2003

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57
Q

Le traité de Nice a permis des réforme institutionnelles, quels sont les 4 réformes principales?

A
  1. Réforme de la commission
  2. Réforme du conseil
  3. réforme du système judiciaire
  4. Réforme des coopérations renforcées
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57
Q

Comment la commission a-t-ell été réformée sous le traité de Nice?

A

Chaque État membre dispose maintenant d’un représentant national à la commission

instauration d’un pseudo-principe d’égalité entre les États

Renforcement des pouvoirs du président

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58
Q

Comment le conseil a-t-il été réformé sous le traité de Nice?

A

Réévaluation du nombre de voix en fonction de la population nationale des États
extension du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines d’intervention (de moins en moins de matière où on cherche à avoir l’unanimité)

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59
Q

Comment le système judiciaire a-t-il été réformé sous le traité de Nice?

A

Nouvelle répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal de première instance et la Cour de justice
(Interprétation des normes de l’UE, validité des normes de l’UE)

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60
Q

Comment les coopérations renforcées ont-elles été réformées sous le traité de Nice?

A

Suppression du droit de veto

moins une logique intergouvernementale

coopérations renforcées à la PESC sauf pour les questions ayant des implications militaire ou dans le domaine de la défense

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61
Q

En quelle année il y a proclamation officielle de la Charte des droits fondamentaux de l’UE?

A

en 2000, lors du Conseil européen de Nice.

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62
Q

Quelle valeur à la Charte des droits fondamentaux de l’UE?

A

On reconnaît la places des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de l’UE mais la Charte n’a aucune véritable valeur contraignante.

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63
Q

Quel traité a été signé à Rome en 2004?

A

le traité Établissant une Constitution pour l’Europe.

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64
Q

Pourquoi le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’a jamais été ratifié?

A

Dû à l’échec des référendums devant permettre la ratification du traité en France et au Pays-Bas
La France avait peur d’une potentielle régression de ses droits sociaux
Le Royaume-Uni annule son référendum comme la France et les Pays-Bas avaient voté contre.

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65
Q

Qu’est-il arrivé au contenu du document de la Constitution pour l’Europe qui regroupait toutes les compétences de l’union?

A

l’essentiel du contenu a été repris dans le traité de Lisbonne

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66
Q

Quel était le contenu du texte de Constitution pour l’Europe? (6)

A
  1. partie I essentiellement relative aux questions institutionnelles
  2. partie II reprenant la Charte des droits fondamentaux de l’Union
  3. partie III concernant les politiques, les actions et le fonctionnement de l’Union
  4. partie IV contenant les dispositions générales
  5. 36 protocoles additionnels et 2 annexes (même valeur juridique que la Constitution)
  6. 30 déclarations annexes (pas de valeur juridique obligatoire)
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67
Q

Quel est le traité réformateur des traités en vigueur qui a reçu un accord général au Conseil européen de Bruxelles en 2007?

A

Traité de Lisbonne

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68
Q

En quelle année le traité de Lisbonne a-t-il été signé et en quelle année est-il entrée en vigueur?

A

Signature: 2007
Entrée en vigueur: 2009

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69
Q

Qu’arrive-t-il au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009?

A

La naissance de l’Union européenne

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70
Q

La ratification du traité de Lisbonne a été mouvementé dû à 4 États, quels sont-ils?

A

Irlande, Allemagne, Pologne, République tchèque

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71
Q

Lors des négociations pour le traité de Lisbonne, quel droit à été pérenniser par le Conseil européen de Bruxelles en 2008?

A

Le droit pour chaque État membre de conserver un commissaire propre au sein de la commission

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72
Q

Quelle concession a fait le Conseil européen de Bruxelles en 2009 pour faire un compromis avec la République tchèque?

A

la République tchèque a obtenu une clause de opting out à propos de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

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73
Q

Lors de l’institution du Traité de Lisbonne, on abandonne l’idée d’un document unique. Un traité sera conservé et un autre rebaptisé, quels sont-ils?

A

Traité sur l’Union européenne (TUE) (traité de Maastricht)
Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)

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74
Q

Quelle structure est abandonnée par le traité de Lisbonne?

A

la structure en pilier

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75
Q

Par quoi est remplacé la fonction de ministre des affaires étrangères de l’Union suite au Traité de Lisbonne?

A

malgré qu’il ait les même fonction, le poste s’intitule maintenant
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

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76
Q

Suite au traité de Lisbonne, qu’est-ce qu’il advient de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et quelle valeur juridique a-t-elle?

A

la Charte des droits fondamentaux de l’UE est retirée du corps des traités constitutifs de l’UE
Elle conserve toutefois la même valeur juridique que ces traités

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77
Q

Suite au traité de Lisbonne, dans quel document est rappelé la primauté du droit de l’UE?

A

Dans une déclaration annexe (déclaration no 17)

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78
Q

Suite au traité de Lisbonne, quelle est la procédure de vote de droit commun au sein de l’UE?

A

la majorité qualifiée

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79
Q

Suite au Traité de Lisbonne, quels sont les changements apportés au Conseil européen? (2)

A
  1. Promotion officielle du Conseil européen au rang d’institution européenne
  2. Apparition d’un président stable du Conseil européen
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80
Q

Suite au traité de Lisbonne, comment le Président de la Commission européenne est-il élu?

A

De façon directe par le Parlement Européen

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81
Q

Suite au traité de Lisbonne, une procédure de co-décision est érigée au rang de procédure législative ordinaire. Entre quelles institutions se fait cette co-décision?

A

entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE

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82
Q

Suite au traité de Lisbonne, pourquoi voit-on un retour en force de la souveraineté Étatique?

A

Les États veulent rappelés qu’ils sont souverains alors il y a:
- renforcement du contrôle du principe de subsidiarité et
- renforcement du rôle des parlements nationaux

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83
Q

Suite au traité de Lisbonne, quelles institutions sont renforcées?

A

Le Parlement européen
Le conseil européen

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84
Q

Quelle est la différence entre les membres du Conseil européen et les membres du Conseil de l’UE?

A

Conseil européen: regroupe les chefs d’État ou de gouvernement des pays membre de l’UE et les président du conseil européen et de la commission européenne

Conseil de l’UE: regroupe les représentant de chaque État membre de l’UE au niveau ministériel (ils sont 27)

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85
Q

Combien d’États sont membres de l’Union européenne?

A

27, depuis le Brexit

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86
Q

Quel article du TUE concerne l’adhésion à l’UE?

A

article 49 TUE

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87
Q

Quelles sont les 4 conditions de fond à respecter pour devenir membre de l’UE?

A
  1. Être un État européen (être souverain et européen au sens géographique ou géopolitique)
  2. Respecter et promouvoir les valeur énoncés à l’article 2 du TUE
  3. Avoir une économie nationale suffisamment solide pour se soumettre aux disciplines communes de l’UE er supporter le choc de la concurrence
  4. Capacité d’absorption ou d’intégration de l’UE (bonne intégration au niveau économique, politique, géopolitique…)
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88
Q

Quelles sont les valeurs énoncés à l’Art. 2 du TUE?

A

respect de la dignité humaine
respect de la liberté
respect de la démocratie
respect de l’égalité
respect de l’État de droit
respect des droits de l’homme

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89
Q

Quelle sont les conditions de procédure dans la phase institutionnelle de l’adhésion? (6)

A
  1. formulation d’une candidature par l’État tiers
  2. Examen de la candidature par le Conseil de l’UE
  3. Décision de principe du Conseil de l’UE rendue à l’unanimité après des négociations préparatoires (possible véto des États membres)
  4. formulation d’un avis consultatif par la Commission européenne
  5. Pouvoir d’approbation du Parlement Européen (pouvoir de blocage)
  6. Information des parlements nationaux de toutes nouvelles candidatures
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90
Q

Quelles sont les conditions de procédure dans la phase interétatique de l’adhésion d’un État tiers? (4)

A
  1. Organisation d’une conférence intergouvernementale de négociation entre les États membres et les États tiers candidats
  2. Conclusion d’un accord final à l’unanimité entre tous les participants
  3. Soumission de l’accord final à la ratification de tous les États membre et tiers candidats
  4. Incorporation de cet accord final au droit primaire de l’UE (même valeur juridique que les traités fondateurs
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91
Q

Lorsqu’un État rempli les conditions de fond pour l’adhésion à l’UE, il y a aussi des conditions de procédure. Quelles sont les 2 phases des conditions de procédure?

A

Phase institutionnelle
Phase interétatique

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92
Q

Quel est l’article du TUE qui prévoit la procédure de retrait de l’UE?

A

article 50 du TUE

93
Q

Dans quel traité la procédure de retrait de l’article 50 a-t-il été consacré?

A

Traité de Lisbonne (malgré l’émergence de cette procédure dans la Constitution européenne)

94
Q

Quelle est la procédure souple de retrait de l’UE? (3)

A
  1. L’État membre doit notifier le Conseil européen de son intention de se retirer de l’UE
  2. Négociation de l’État membre avec le Conseil de l’UE en vue de la conclusion d’un accord de retrait
    (modalité du retrait sur le plan économique et administratif et fixation des relations futures avec l’État sortant)
  3. Conclusion de l’accord apr le Conseil de l’UE à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen
95
Q

La notification de retrait peut-elle être révoquée?

A

Oui, la notification de retrait peut être révoquée unilatéralement.

le jurisprudence Wightman de 2018 a confirmé que l’intention n’Est ni définitive, ni irrévocable.

96
Q

Le choix pour un État de se retirer de l’UE doit se faire conformément à quelles règles?

A

Le choix de se retire de l’UE doit se faire en conformément aux règles constitutionnelles nationales de l’État membre concerné

97
Q

Qu’arrive-t-il si aucun accord de retrait n’est conclu?

A

au terme d’un délai de 2 ans suivant la notification de l’intention de retrait, l’État membre peut tout de même sortir de l’UE (en vertu de l’unilatéralisme du droit de retrait)

Une prolongation du délai est toutefois possible d’un commun accord

98
Q

Quand le Royaume-Uni a-t-il notifié son intention de se retirer de l’UE?

A

Mars 2017

99
Q

Quand le retrait du Royaume-Uni de l’UE a-t-il été effectif?

A

1er février 2020

100
Q

Que contenait l’accord global de retrait convenu entre le Royaume-Uni et le Conseil de l’UE? (5)

A
  1. période transitoire jusqu’à la fin de 2020, possible reconduction pendant 2 ans
  2. maintien du RU dans l’union douanière durant la période de transition
  3. libre circulation des personne durant la période de transition
  4. maintien de l’Application de nombreuses normes sociales, environnementale, sanitaire et économique européennes
  5. paiement des crédits britanniques de la cohésion économique, sociale et territoriale pour 2014-2020
101
Q

Quels sont les 4 volets de la déclaration politique sur les relation futures en l’UE et le Royaume-Uni?

A
  1. volet commercial (zone de libre échange, respect de l’union douanière, politique commerciale indépendant du RU)
  2. volet financier (mise en place d’un système d’équivalence avec des critère de surveillance similaires entre la City et l’UE)
  3. volet défense (coopération étroite en matière de défense)
  4. volet sécurité (coopération en matière d’échange de données ADN et d’empreintes digitales, d’information sur les personnes suspectes ou disparues, données sur l’immatriculation de véhicule)
102
Q

Qu’est-ce que le protocole nord-irlandais?

A

Ce protocole fait parti de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE
- bénéfice du marché unique européen pour les marchandises
- participation à l’union douanière européenne
- réexamen périodique du protocole par l’assemblée d’Irlande du Nord tous les 4 ans (reconduction OU abandon des règles européennes)

103
Q

Les CE ont-elles une personnalité juridique?

A

Oui, elle est reconnue par les traités

104
Q

Quelles sont les 2 types de personnalité juridique reconnue par les traités aux CE?

A

personnalité juridique interne (conclure des contrat, ester en justice)
personnalité juridique internationale (conclure des accords internationaux)

105
Q

Quelle est la ratio de la jurisprudence Van Gend en Loos de 1963 par la Cour de justice?

A

La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international

106
Q

Est-ce que le Traité de Maastricht accorde une personnalité juridique à l’Union?

A

Non, malgré le fait que l’Union soit le chapeau au dessus des piliers, il doit solliciter l’assistance des États membres de la Ce pour agir.

107
Q

À quel article du TUE peut-on trouver la consécration de la personnalité juridique de l’UE?

A

À l’article 47 du TUE

108
Q

Quelle est l’étendue de la personnalité de l’UE sous le TUE?

A

l’UE a un personnalité juridique dans l’ordre juridique interne des États membres
L’UE a une personnalité juridique dans son propre ordre juridique
L’UE a aussi une personnalité juridique par rapport à ses relations extérieurs

109
Q

Quelle CE conserve sa personnalité juridique propre sous le Traité de Lisbonne?

A

Euratom (CEEA)

110
Q

Approche théorique : Quels sont les traits communs des Communautés européennes et de l’UE avec les Organisations internationales? (4)

A
  1. tous créés par des traité constitutifs
  2. tous adhèrent au principe de la compétence d’attribution
  3. rôle central des organes interétatiques
  4. conservation de leur souveraineté par les États membres
111
Q

Approche théorique: Quels sont les traits distinctifs des Communautés européennes et de l’UE par rapport aux Organisations internationales? (7)

A
  1. vote à la majorité au Conseil de l’UE
  2. Capacité à prendre des décision obligatoire (droit commun)
  3. limitations de souverainetés
  4. principe de primauté du droit communautaire
  5. principe de l’immédiateté ou de l’effet direct
  6. compétence générale et obligatoire de la Cour de Justice de l’UE
  7. États membres en principe liés sans leur consentement au droit dérivé de l’UE
112
Q

Approche théorique: Quelle est la définition de l’Union d’États?

A

forme d’association d’États pouvant prendre la forme d’une union personnelles ou d’une union réelle

113
Q

Approche théorique: Quelle est la définition de Union personnelle?

A

forme accidentelle de regroupement tenant à la seule personnalité d’un monarque ou chef d’État commun à plusieurs États (Conseil européen comme chef suprême et collégial de l’UE)

114
Q

Approche théorique: Quelle est la définition de l’Union réelle?

A

Système de mise en commun et d’exercice commun de certaines compétences étatiques - surtout relations extérieures

115
Q

Approche théorique: Quels sont les traits commun des CE et de l’UE avec l’Union réelle? (5)

A
  1. contiguïté territoriale des États membres
  2. institution par acte juridique
  3. communauté de chefs d’États
  4. organes communs
  5. maintien de la personnalité internationale de chaque États membres mais reconnaissance d’une personnalité propre à l’Union
116
Q

Approche théorique: Quels sont les traits distinctifs des CE et de l’UE par rapport à l’Union d’États? (3)

A
  1. compétences des CE et de l’UE portant plutôt sur des matières internes
  2. perception extrapolée du Conseil européen comme chef d’État commun de l’UE
  3. Union réelle comme construction purement interétatique tandis que l’UE fait des peuples et des individus une composante indispensable de la construction européenne
117
Q

Approche théorique: Quels sont les traits communs des CE et de l’UE avec l’État fédéral? (2)

A
  1. partage des compétences entre un niveau fédéral et des niveaux fédérés
  2. entités fédérées avec leur propre constitution, une large autonomie et une organisation étatique propre
118
Q

Approche théorique: Quelle est la définition d’État fédéral?

A

Partage des pouvoir entre le niveau fédéral et les entités fédérées
les entités fédérée ont une organisation étatique propres mais aucun pouvoir en matière de politique étrangère
aucune existence au niveau international

119
Q

Approche théorique: quels sont les traits distinctifs des CE et de l’UE par rapport à l’État fédéral? (2)

A
  1. les États membres de l’UE ont tous un pouvoir en matière de politique étrangère
  2. Les États membres existent au niveau international
120
Q

Approche Théorique: Est-ce qui l’UE suit le modèle de l’État fédéral?

A

Le modèle de l’État fédéral est un objectif à atteindre
au point de vue du partage des compétences: l’UE utilise le modèle vertical de l’État fédéral
les États freinent ce modèle

121
Q

Approche théorique: quelle est la définition d’une confédération?

A

Entité disposant de la personnalité juridique à laquelle les États délèguent leur compétence externes tout en conservant leur souveraineté

122
Q

Approche théorique: Quels sont les traits commune entre les CE / UE et la confédération? (4)

A
  1. reconnaissance de la personnalité juridique de l’UE
  2. extension des compétences communes en matière de politique étrangère et de défense (décision prise à l’unanimité)
  3. appareil institutionnel = conseil de l’UE
  4. pas de principe d’immédiateté pour les normes du pillier PESC et du pillier CJAI
123
Q

Approche théorique: quelles sont les distinctions de l’UE / CE par rapport à la confédération? (6)

A
  1. vote à la majorité qualifieé
  2. l’Assemblée est élu au suffrage universel direct
  3. principe de primauté
  4. principe de l’application immédiate des normes
  5. union monétaire
  6. exercice de l’ancien 2ème pilier (PESC) sur un mode intergouvernemental
124
Q

Approche théorique: Quelle est la définition de la fédération?

A

répartition des compétence entre plusieurs niveaux d’exercice du pouvoir. Régulation des compétences basé sur le principe de subsidiarité
disparition de la souveraineté

125
Q

Approche théorique: Quels son les traits communs des CE et de l’Union avec la fédération? (2)

A
  1. la répartition des compétence entre plusieurs niveaux d’exercice du pouvoir
  2. régulation des compétences basée sur le principe de subsidiarité
126
Q

Approche théorique: Quels sont les traits distinctifs des CE / UE par rapport à la fédération? (2)

A
  1. la régulation des compétences n’est pas uniquement basée sur le principe de subsidiarité
  2. il n’y a pas de disparition de la souveraineté des États membres (plutôt un renforcement de la souveraineté européenne)
127
Q

Est-ce que l’Allemagne considère que l’Ue est un État fédéral?

A

Non

128
Q

Pourquoi l’Allemagne ne considère pas l’Ue comme un État fédéral?

A

Pour l’Allemagne, l’UE n’a pas la compétence des compétences
Il n’y a pas de souveraineté européenne qui émanerait d’un peuple européen
l’UE est plus une association ou un assemblage d’États

129
Q

Dans l’approche Allemande, comment définit-on l’association ou l’assemblage d’États? (5)

A
  1. association étroite et à long terme entre États souverains
  2. l’autorité publique s’exerce sur la base de traité
  3. soumis volontairement à la volonté des État membres
  4. les peuples nationaux sont source de légitimité démocratique
  5. les états ne perdent pas leur souveraineté ni leur personnalité juridique internationale
130
Q

Dans l’approche française, quelle place occupe la Constitution française?

A

La Constitution française est au sommet de la hiérarchie des norme au sein de l’ordre juridique farnçais

131
Q

Dans l’approche française, comment les juges français conjuguent normes étatique et normes de l’UE devant un potentiel conflit?

A

Les juges français essaieront de trouver des principes équivalent aux principes constitutionnels français qui sont aussi protégés au sein du droit de l’UE

132
Q

Dans l’approche française, est-ce qu’on reconnaît l’existence d’un ordre juridique communautaire?

A

oui, il y a reconnaissance d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international

133
Q

Dans l’approche française, on reconnait la spécificité du statut officiel du droit de l’UE, mais de quelle manière?

A

on reconnaît cette spécificité à l’intérieur de l’ordre juridique français, sous la tutelle de la Constitution française.

134
Q

Qu’est-ce qui nE’st pas explicitement mentionné au sein des traités fondateur antérieurs au Traité de Lisbonne?

A

La nature juridique des CE et de l’UE

135
Q

Dans les traités antérieurs au traité de Lisbonne, à quoi fait-on référence dans les différents préambules et articles liminaires des traités constitutifs?

A

à une union sans cesse plu étroite
à une durée illimité des traités
absence originaire de procédure de retrait ou d’exclusion

136
Q

Quelle théorie est remise en cause avec le traité de Lisbonne?

A

la théorie de l’État fédéral

137
Q

Avec le traité de Lisbonne, on remet en cause la théorie d’État fédéral. Qu’est-ce qui a plutôt été mis en place

A

un véritable statut de l’État de droit de l’UE
reconnaissance formelle d’un droit de retrait
refus d’assouplir la procédure de révision ordinaire ou simplifiée des traités (on garde la procédure à l’unanimité)

138
Q

Quels sont les enseignements de la jurisprudence Van Gend en Loos?

A

le principe de primauté du droit (droit de l’UE prime sur les droit nationaux en tant que droit commun)
le principe d’immédiateté du droit de l’UE (s’applique directement au particulier - intégré au sein de l’ordre juridique national)
Effet direct du droit - directement invocable devant le juge

139
Q

Quel est l’enseignement principal de Costa c. Enel?

A

Reconnaissance de la primauté du droit de l’UE

140
Q

Quelle est la théorie de la spécificité ou de l’autonomie du droit de l’Union?
(pas sûre de celle-là…!)

A

transfert (partiel des droit souverains
entre structure étatique et organisation international
thèse de supra nationalité
notion d’ordre juridique propre

141
Q

Où retrouve-t-on le principe de maintien de l’acquis de l’Union?

A

on n’y fait pas référence dans les textes

142
Q

Quel est le principe de maintien de l’acquis de l’Union en théorie?

A

marche en avant
union sans cesse plus étroite
on ne modifie les traités constitutifs que pour l’améliorer
suprématie normative de certain principes et valeurs quasiment intangible dans le droit de l’Union

143
Q

Quel est le principe de maintien de l’acquis de l’Union en pratique?

A

catalogue très large de textes juridiques englobant l’ensemble du droit formel et informel de l’UE

caractère utilitaire en matière de procédure d’adhésion d’un nouvel État à l’UE

144
Q

Qu’est-ce que le principe de fidélité ou de coopération loyale?

A

Les États membres doivent se respecter et s’assister mutuellement dans l’Accomplissement des missions découlant des traités

145
Q

De quel article découle le principe de coopération loyale?

A

art. 4 par. 3 TUE

146
Q

Quelles sont les 3 obligations qui découlent de l’art. 4 par. 3 TUE concernant la coopération loyale ascendante des États?

A

obligation positive de résultat (prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des obligations posées par les traités fondateurs)

obligation positive de moyen (faciliter l’accomplissement par l’UE de sa mission

obligation négative (ne pas violer ses obligation découlant du droit de l’UW)

147
Q

Qu’est-ce que la coopération loyale mutuelle selon l’art. 4 par. 3 TUE?

A

interétatique entre les États membres

descendante entre les institutions européennes et les États membre

148
Q

Quelle source de droit a consacré le principe de confiance mutuelle?

A

consécration jurisprudentielle

149
Q

Qu’est-ce que le principe de confiance mutuelle?

A

idée que l’union repose sur des valeurs communes partagée et promues par les États membres
Les États membres peuvent se faire mutuellement confiance

150
Q

Quel article du TUE présente les valeurs communes de l’UE

A

art. 2 TUE

151
Q

Quelles sont les applications du principe de confiance mutuelle? (2)

A
  1. reconnaissance mutuelle des décisions de justice et des diplômes
  2. espace de liberté, de sécurité et de justice pour les domaines comme l’asile, l’immigration, la fiscalité, l’harmonisation des législations nationale
152
Q

Comment le principe de confiance mutuelle peut possiblement mettre en péril les valeurs communes de l’UE?

A

mandat d’arrêt européen et droit à un tribunal indépendant et impartial

mandat d’arrêt européen et interdiction des traitements inhumain et dégradant

demandeur d’asile et interdiction des traitements inhumains et dégradants

153
Q

Qu’est-ce que le principe de cohérence globale?

A

cohérence globale du système juridique communautaire, des appareils institutionnel et juridictionnel de l’UE
comment l’UE se présente en matière de politique extérieure
existence de clause de cohérence ou d’intégration dans les politiques et actions de l’UE

154
Q

Avec quel traité est né la citoyenneté de l’Union?

A

Traité de Maastricht

155
Q

Que retrouve-t-on actuellement dans le traité de Lisbonne concernant la citoyenneté européenne?

A

les bases juridiques de la citoyenneté européenne au sein des principes démocratiques énoncé au traité de Lisbonne
en association avec le principe de non-discrimination

156
Q

Quelle est la différence entre la citoyenneté et la nationalité?

A

La citoyenneté européenne permet (par exemple) la participation politique

quant à la nationalité, elle est entre l’État et l’individu (droit du sang, droit du sol)

157
Q

À qui peut être accordé la citoyenneté européenne?

A

ressortissants des États membres

personnes physique ou morales localisée au sein de l’UE mais non-nationaux d’un État membre

158
Q

Qu’est-il possible au États membres de faire concernant les droits de citoyenneté européenne?

A

les États membres ont la possibilité d’accorder des droits de citoyenneté européenne à des non-nationaux
OU
de refuser l’exercice de droits de citoyenneté européenne à des nationaux

159
Q

Quels sont les attributs de la citoyenneté européenne?

A

droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales
protection diplomatique consulaire des citoyens de l’UE
initiative citoyenne européenne

160
Q

Quels articles reconnaissent le droit d’initiative citoyenne au sein de l’UE?

A

art. 11 TUE
art. 24 TFUE

161
Q

Comment fonctionne l’initiative citoyenne?

A

un comité d’au moins 7 citoyens européens résident dans au moins 7 pays différents de l’UE présente une proposition d’évolution de la législation européenne

l’initiation est enregistrée sur le site des initiatives

pendant un délai d’un an, les citoyens de l’UE peuvent souscrire à l’ICE

Si l’ICE recueille au moins 1 millions de signature = la commission européenne est tenue d’Examiner l’ICE et d’y répondre de façon motivée

aucune obligation de la commission de présenter une proposition législative

162
Q

Où sont consacrées les bases juridiques de la solidarité européenne?

A

préambule, valeur de l’UE, Objectif de l’UE

163
Q

Dans quel contexte est appliquée la solidarité européenne?

A

Action extérieur de l’UE et PESC
Espace de liberté, de sécurité et de justice (asile et immigration)
Service d’intérêt économique général
Période de crise

164
Q

Qu’est-ce qu’une clause de solidarité?

A

action conjointe de l’UE et ses États membres lorsqu’un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine

165
Q

De quel article du TUE est issu le principe de la compétence d’attribution?

A

art. 5 par. 2 du TUE

166
Q

Qu’est-ce que le principe de la compétence d’attribution?

A

UE qui agit uniquement dans la limite des compétences lui ayant été attribuées par les États membres

la délimitation des compétences au sein de l’UE

167
Q

Les États disposent de la compétence de droit commun, quelle est-elle?

A

Toute compétence qui n’a pas été attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres

168
Q

De quel article du TFUE est issu les compétences exclusives de l’UE?

A

art. 3 TFUE

169
Q

Qu’est-ce qu’une compétence exclusive?

A

la compétence a été abandonné définitivement et irrévocablement par les États membres et devient exclusive à l’UE
L’UE est donc la seule compétente pour légiférer et adopter des actes contraignant

ex: douane, zone euro, concurrence intérieure, conservation des ressources biologique de la mer, politique commerciale commune

170
Q

De quel article du TFUE est issu le principe des compétences partagées?

A

art. 4 TFUE

171
Q

Quel est le principe des compétences partagées?

A

UE et les États membres compétents pour légiférer et adopter des actes contraignants. (principe de subsidiarité)

ex: domaines économique, social, énergétique

172
Q

Qu’est-ce que le principe des compétences complémentaires de l’UE?

A

la prééminence de la compétence des États membres
la volonté de préserver la spécificité nationale et de ne pas harmoniser les législations et politiques internes

173
Q

Quelles sont les compétences complémentaires de l’UE?

A

compétence d’appui, de coordination et de complément
compétences en matière de PESC
compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l’emploi

174
Q

De quel article du TFUE est issu la compétence d’appui, de coordination et de complément?

A

art. 6 TFUE

175
Q

De quel article du TUE est issu le principe de subsidiarité?

A

art. 5 par. 3 TUE

176
Q

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité?

A

principe régulateur de l’exercice des compétences partagée au sein de l’UE

177
Q

Quelles sont les conditions pour l’intervention de l’États dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exlusive?

A
  1. les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteins de manière suffisante par les États membres
  2. il y aurait une meilleure atteinte de ces objectifs au niveau de l’UE
178
Q

Quand l’UE fait appel au principe de subsidiarité, qui doit faire la preuve que l’action de l’UE serait plus efficace?

A

C’est à l’UE de faire la preuve que son action serait plus efficace puisqu’il y a une présomption réfragable de compétence étatique

179
Q

Qu’est-ce qu’on entend par justiciabilité du principe de subsidiarité?

A

il y a un contrôle juridicitionnel du respect du principe de subsidiarité, des recours sont donc possible devant le juge de l’UE pour la violation du principe

180
Q

De quel article du TUE le principe de proportionnalité est-il issu?

A

art. 5 par. 4

181
Q

Qu’est-ce que le principe de proportionnalité?

A

c’est le principe régulateur des compétences partagées au sein de l’UE
en vertu de ce principe on pourra choisir l’intensité de l’action que doit prendre l’UE

182
Q

Qu’est-ce qui sera évaluée pour savoir si l’action du l’UE est valable en vertu du principe de proportionnalité? (3)

A

est-ce que l’action est adaptée pour atteindre le but recherché?
est-ce que l’action de l’UE est nécessaire pour atteindre le but recherché?
est-ce que l’action de l’UE imposerait une contrainte excessive sur les États membre, les personnes physiques et morales par rapport à l’objectif à atteindre?

183
Q

Qu’est-ce qu’on entend par justiciabilité du principe de proportionnalité?

A

il y a un contrôle juridictionnel qui peut être fait pour le respect de ce principe
c’est-à-dire qu’il est possible d’intenter un recours devant le juge de l’UE pour contrôler la proportionnalité des actes de l’UE
ATTENTION! le législateur européen a une grande liberté d’appréciation

184
Q

Qu’est-ce que le principe de primauté du droit de l’UE?

A

le droit de l’UE prévaut sur le droit national en cas de conflit de norme

185
Q

Qu’est-ce que ce principe de primauté du droit de l’UE garantie?

A

garantie une protection uniforme des citoyens européens par le droit de l’UE sur l’ensemble du territoire des États membres

garantie une véritable mise en oeuvre des politiques et des actions de l’UE

garantie l’atteinte des objectif des traités constitutifs de l’UE

186
Q

La primauté du droit de l’UE émane de quelle source juridique?

A

la primauté du droit est une consécration juriprudentielle

187
Q

Quelles sont les 3 jurisprudences qui ont consacré le principe de primauté du droit de l’UE?

A

Van Gend en Loos : effet direct du droit communaitaire

Costa c. Enel : consécration explicite du principe de primauté

Simmenthal: application du principe de primauté aux actes juridiques nationaux antérieurs et postérieurs aux actes juridique de droit de l’UE

188
Q

Comment son gérées les dispositions de droit étatique qui entre en conflit avec les normes du droit de l’UE?

A

aucune annulation ou invalidité automatique, mais l’UE oblige les autorités et les juridiction nationale à ne pas appliquer ces normes tant et aussi longtemps que la norme de l’UE reste en vigueur

189
Q

Quel article du TUE traite du Conseil européen?

A

art. 15 TUE

190
Q

Quel est l’ancêtre du Conseil européen?

A

le sommet européen, qui réunissait les chef d’État et de gouvernement (1961)

191
Q

Dans quel traité le Conseil européen a-t-il été inséré?

A

dans l’Acte unique européen en 1986

192
Q

Quelle est la composition du Conseil européen?

A

chefs d’États ou de gouvernement des États membres de l’UE
président du conseil européen
président de la commission
haut représentant de l’union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité

193
Q

Quel mode de scrutin permet d’élire le président du Conseil européen et de quelle durée est son mandat?

A

le mode de scrutin est la majorité qualifié
le mandat est de 2 ans 1/2, renouvelable 1 fois

cette personne n’exerce pas de mandat national

194
Q

Quel est le rôle du président du conseil européen?

A

représentation extérieure de l’UE pour les matières relevant de la PESC

195
Q

Quels sont les buts du conseil européen pour l’UE? (3)

A
  1. promotion de l’intérêt des États membres
  2. fixation du cap de la construction européenne
  3. détermination des orientation politique de l’UE
196
Q

Le conseil européen joue plusieurs rôles, quels sont-ils? (4)

A

Rôle général d’orientation de l’UE
Rôle au sein des grandes procédures de l’UE
Rôle de chef de l’Union
Rôle d’évocation (débloquer des situations difficiles)

197
Q

Quelles sont les tâches du conseil européen dans son rôle de chef de l’Union? (4)

A

proposition de candidat pour la présidence de la commission européenne au parlement européen

nomination de la commission européenne à la majorité qualifiée

adoption à l’unanimité d’une décision fixant la composition du parlement européen

nomination du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et possibilité de mettre fin à son mandat

198
Q

Le conseil européen est soumis au modèle communautaire depuis le traité de Lisbonne, quel est son mode de scrutin?

A

décisions prises à la majorité qualifiée

199
Q

Quels sont les pouvoirs de la CJUE par rapport au conseil européen?

A

contrôle de la légalité des actes du CE destinés à produire des effets juridique à l’égard des tiers

censure possible de la carence du CE

200
Q

Quel article du TUE traite de la Commission européenne?

A

art. 17 TUE

201
Q

Quelle est la composition de la Commission européenne

A

un commissaire pour chaque État membre
un président de la commission
haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

202
Q

Quelle institution propose un candidat pour la présidence de la commission européenne? par quel mode de scrutin?

A

le conseil européen
à la majorité qualifiée

203
Q

Que doit faire le Conseil européen dans sa sélection d’un candidat à la présidence de la commission européenne?

A

tenir compte des élections au parlement européen

procéder aux consultations appropriées

204
Q

Quel est le mécanisme du spitzenkandidat pour la sélection d’un président de la commission européenne?

A

Phase d’élection à candidat unique par le parlement européen à la majorité des membres

si le candidat ne recueille pas la majorité devant le parlement dans un délai d’un mois, le conseil européen propose un nouveau candidat

s’il est élu - mandat de 5 ans

205
Q

Quels sont les rôles du président de la commission européenne?

A

définition des orientation dans le cadre desquelles la commission exerce sa mission

organisation interne de la commission

nomination des vices-présidents parmi les membres de la commission

206
Q

Quel est le statut des membres de la commission européenne?

A

exigence d’indépendance par rapport aux États membres ou au secteur privée

interdiction d’exercice d’une autre activité professionnelle

contrôle éthique des fonctions futures

207
Q

Comment se fait la répartition des tâches au sein de la commission?

A

chaque commissaire possède un portefeuille communautaire

certains seront commissaires vice-présidents exécutifs pour les portefeuilles le plus importants pour l’UE

les autres seront des commissaires européen calssiques

208
Q

Quel est le rôle de la commission européenne?

A

promotion des intérêts de l’UE

209
Q

Quelle est la fonction d’initiative de la commission européenne?

A

c’est une initiative normative: adoption d’actes législatifs de l’UE sur proposition de la commission européenne

210
Q

Quelles sont les fonctions exécutives de la commission européenne?

A

compétence règlementaire en matière de règlement d’exécution des “lois” européennes
c’est une compétence déléguée et conditionnées

211
Q

En quoi consiste la mission de gardienne des traités de la commission européenne?

A

elle contrôle le respect des traités (droit à l’information, recours en manquement, en carence ou en annulation, demande d’avis sur la compatibilité d’un accord externe)

contrôle des dérogations aux traités (clause de sauvegarde)

211
Q

Pourquoi dit-on que la commission européenne fonctionne en collégialité?

A

les actes de chaque membres représente la volonté de la commission et engagent de se fait celle-ci

chaque décision est prise après délibération commune par un vote à la majorité

aménagement de cette collégialité en pratique : il y a des réunions préalables des chefs de cabinets…

212
Q

Comment la désignation des commissaires européens se fait-elle?

A
  1. les commissaires sont proposés par le conseil de l’UE en accord avec le président élu de la commission et sur la base des suggestions des États membres
  2. nomination du haut représentant de l’union (pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) par le conseil européen, à la majorité qualifiée, avec l’accord du président de la commission
  3. vote d’approbation du collège par le parlement européen
  4. nomination de la commission en collège par le conseil européen, à la majorité qualifiée
  5. mandat de 5 ans
213
Q

Quel article du TUE traite du parlement européen?

A

art. 14 TUE

214
Q

Comment se fait la désignation des parlementaire européens?

A

élection au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans
+
un scrutin proportionnel plurinominal

215
Q

Comment l’électorat du parlement européen est-il déterminé?

A

il faut avoir la citoyenneté européenne en plus d’appliquer le principe de résidence

216
Q

Quel est le statut d’une parlementaire européen?

A

il est possible de cumuler un statut de parlementaire au sein du parlement européen et du son parlement national

le statut de parlementaire européen est incompatible avec d’autre fonction national ou européenne (comme membre de gouvernement)

une immunité s’applique aux parlementaires pour la durée des sessions

la plupart des frais relié à leur mandat européen sont couverts

217
Q

Comment les parlementaire européen sont-ils répartis?

A

ils sont répartis en fonction du poids démographique des États membres

nombre minimal de sièges: 6

nombre maximal de sièges: 96

218
Q

Par quel mode de scrutin et par qui le président du parlement est-il élu?

A

élection par les parlementaires européens à la majorité absolue des suffrages exprimés pour 2 ans et demi

219
Q

Quelle est la structure politique au sein du parlement européen?

A

on retrouve des groupes politiques européen (qui sont plurinationaux en fonction des affinité politiques)

ce ne sont pas des partis politique européens

220
Q

Quels sont les pouvoirs de contrôle du parlement européen?

A

contrôle exercé sur les institution européenne : contrôle-approbation et contrôle-sanction

contrôle exercé sur les activités et le système communautaire dans son ensemble: moyens d’information et d’expression, procédures de pétition ou de médiation)

221
Q

Quels sont les pouvoirs budgétaires du parlement européens?

A

pouvoir d’élaborer le budget (procédure législative spéciale, le parlement a le dernier mot)

pouvoir d’accorder décharge

pouvoir de contrôler l’exécution du budget

222
Q

Quels sont les pouvoirs législatifs du parlement européen?

A

il peut demander, à la majorité de ses membres, à la commission de faire une soumission de proposition d’acte au conseil de l’UE

il est co-législateur de l’Ue dans le cadre de la procédure législative ordinaire ( 1ère lecture / 2ème lecture / phase de conciliation / 3ème lecture / adoption ou rejet MAIS peut être adopté à n’importe quelle des lecture)

223
Q

Quel est le rôle du parlement européen?

A

promotion et défense des des intérêts des citoyens et des peuples européens

224
Q

Quel article du TUE traite du conseil de l’UE?

A

article 16 TUE

225
Q

Quelle est la composition du conseil de l’UE?

A

un ministre par État membre

la composition du conseil de l’UE est variable puisque celle-ci va changer selon l’ordre du jour et les thématiques abordée

226
Q

Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’UE?

A

la présidence est assurée par un groupe prédéterminé de 3 État membre qui seront en poste pour une période de 18 moins

Système de rotation égalitaire du trio avec une présidence qui change tous les 6 mois (donc 3 mandat de 6 mois pour chacun des États membres du trio)

il préside toutes les formations du conseil de l’UE et oriente ses travaux

227
Q

Quel est le système de votation au sein du Conseil de l’UE?

A

vote à la majorité qualifiée comme procédure de principe
(le vote doit représenter 55% des membre du conseils de l’UE et des États membres représentant au moins 65% de la population de l’UE)

vote à l’unanimité comme principe d’exception pour des domaines sensibles comme la PESCm la citoyenneté ou l’adhésion à l’UE)

228
Q

Quel est le rôle du conseil de l’UE?

A

représentation des États membres de l’UE

228
Q

En plus du conseil européen, de la commission européenne, du parlement européen et du conseil de l’UE, quelles sont les autres institutions européennes? (3)

A

Cour de Justice de l’UE

Banque centrale européenne

Cour des comptes européenne

229
Q

À quoi servent les institutions européenne?

A

elles régissent l’UE en lui permettant de remplir ses missions en application des traités constitutifs

230
Q

Quels sont les organes de l’UE? (6)

A

Banque européenne d’investissement

Comité économique et social européen

Comité des régions

Contrôleur européen de la protection des données

Médiateur européen

Service européen pour l’action extérieure

231
Q

Quelle est la mission des organes de l’UE?

A

mission d’expertise et de rôle consultatif

Droit Union Européenne (9 decks)

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