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Droit Union Européenne > Examen final - Articles sur les institutions (Séance 6) > Flashcards

Examen final - Articles sur les institutions (Séance 6) Flashcards

Questions spécifiques sur les articles et la composition des institutions

1
Q

Institutions européennes

Quel article définit la composition, le rôle et les fonctions du Conseil européen ?

A

**Art. 15 TUE

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Q

Institutions européennes

De quoi /qui est composé le Conseil européen ?

4 réponses

A
  1. Chefs d’État ou de gouvernement des États membres.
  2. Président du Conseil européen (élu pour 2 ans et demi, renouvelable une fois).
  3. Président de la Commission européenne.
  4. Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Ce n’est pas le Conseil de l’union européenne (ministres)

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3
Q

Institutions européennes

Quel est le rôle du Conseil européen

4 rôles

A
  1. Fixe les orientations politiques générales et les priorités de l’Union.
  2. Propose le président de la Commission européenne.
  3. Résout les blocages au niveau du Conseil de l’Union européenne.
  4. Adopte des décisions stratégiques sur des questions complexes.
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4
Q

Institutions européennes

Quel article énonce les valeurs fondamentales de l’UE ? (Bonus pour l’identification de ces valeurs)

A

Article 2 TUE
(Bonus : valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme)

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5
Q

Institutions européennes

Quel article doit être cité lorsqu’on constate une violation grave des valeurs de l’UE par un État membre ?

A

Article 7, §2 TUE

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6
Q

Institutions européennes

Quel article définit la composition, le rôle et les fonctions de la Commission Européenne ?

A

Article 17 TUE

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7
Q

Institutions européennes

De quoi / qui est composé la Commission européenne ?

3 éléments

A

Un commissaire par État membre
Le président de la Commission
Le haut représentant

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8
Q

Institutions européennes

Quel est l’article qui établit la nomination du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

A

Article 18 TUE

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9
Q

Institutions européennes

Quel est le rôle (et article associé) de la Commission européenne

A
  1. Propose les législations (initiative normative).
  2. Exécute les politiques et le budget de l’UE.
  3. Surveille l’application du droit de l’UE (gardienne des traités).
  4. Représente l’UE à l’international dans des domaines de compétence exclusive.
    5. Article 17 TUE
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10
Q

Institutions européennes

Quel article définit les institutions européennes ?

A

Article 13, §1 TUE :

Définit les institutions européennes (Conseil européen, Commission européenne, Parlement européen, etc.).

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11
Q

Institutions européennes

Quel article fixe la composition du Parlement européen ?

A

Article 14, §2 TUE

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12
Q

Institutions européennes

Quelle est la composition du Parlement européen ? (Article)

A
  1. Députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans.
  2. Répartition des sièges en fonction de la population des États membres :
    Minimum 6 sièges, maximum 96 sièges par État membre.
  3. Total : 705 députés.
    4. Article 14 TUE
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13
Q

Institutions européennes

Quel est le rôle du Parlement européen

4 éléments

A
  1. Co-législateur avec le Conseil de l’Union européenne.
  2. Contrôle des institutions (approbation ou censure de la Commission).
  3. Pouvoir budgétaire : adoption et contrôle de l’exécution du budget.
  4. Défend les intérêts des citoyens européens.
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14
Q

Institutions européennes

Quel est le processus de nomination / d’élection du Parlement européen + L’article ?

A

Élection au suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel plurinominal.
Article 223 TFUE

Attention, TFUE pas TUE

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15
Q

Institutions européennes

Qui fixe la répartition des sièges au Parlement, et comment ?
(Bonus pour l’article)

A

La répartition des sièges entre les États membres est fixée par le Conseil européen, sur proposition du Parlement européen (art. 14 TUE).

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16
Q

Institutions européennes

Quel est la durée du mandat des députés du Parlement européen ?

A

Les députés sont élus pour un mandat de 5 ans.

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17
Q

Institutions européennes

Quel article fixe le rôle et la composition du Conseil de l’Union Européenne ?

A

Article 16 TUE

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18
Q

Institutions européennes

Quelle est la composition du Conseil de L’Union européenne (Bonus pour l’Article)

2 éléments pour la composition

A
  1. Un ministre par État membre, variant selon le sujet traité.
  2. Présidence tournante entre groupes de trois pays (trio) pour 18 mois.
  3. Article 16 TUE
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19
Q

Institutions européennes

Quel est le rôle du Conseil de l’Union européenne ?

4 éléments

A
  1. Co-législateur avec le Parlement européen.
  2. Adopte les lois et budgets européens.
  3. Coordonne les politiques économiques et sectorielles.
  4. Représente les gouvernements des États membres dans l’élaboration des politiques.
20
Q

Institutions européennes

Quels sont les modes de votation du Conseil de l’Union européenne ?

2 modes

A
  1. Majorité qualifiée : Requiert 55 % des États membres représentant 65 % de la population.
  2. Unanimité : Domaines sensibles comme la PESC et l’adhésion à l’Union.
21
Q

Institutions européennes

Quel article établit le rôle du Conseil de l’UE dans les négociations et conclusions des accords internationaux ?

A

Article 218 TFUE

22
Q

Institutions européennes

Quel article établit le rôle du Conseil de l’UE dans l’adoption de mesures restrictives économiques ?

A

Article 215 TFUE

23
Q

Institutions européennes

Quelle est la composition de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ?

A

Un juge par État membre (27 juges).
11 avocats généraux.

24
Q

Institutions européennes

Quel est le rôle de la CJUE ?

3 éléments

A
  1. Interprète le droit de l’Union et garantit son application uniforme.
  2. Vérifie la légalité des actes des institutions européennes.
  3. Sanctionne les violations des États membres.
25
Q

Institutions européennes

Quel juge est le juge de droit commun de l’Union Européenne ?

A

Le juge national

26
Q

Institutions européennes

Quel article permet à la CJUE de contrôler la légalité des actes du Conseil européen ?

A

Article 263 TFUE

27
Q

Institutions européennes

Quel article permet de prendre un recours en carence et contre quelle institution ce recours peut être entrepris?

A

Article 265 TFUE
Contre le Conseil européen

28
Q

Institutions européennes

Quel article énonce les compétences exclusives de l’Union européenne ?

A

Article 3 TFUE

29
Q

Institutions européennes

Quelles sont les 5 compétences exclusives de l’Union européenne ?

A
  1. Union douanière.
  2. Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur.
  3. Politique monétaire pour les États membres de la zone euro.
  4. Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche.
  5. Politique commerciale commune.

Article 3 TFUE

30
Q

Institutions européennes

Quel article énonce les compétences partagées entre l’Union et les États membres ?

A

Article 4 TFUE

31
Q

Institutions européennes

Quelles sont les 8 compétences partagées entre l’Union et les États membres ?

A
  1. Marché intérieur.
  2. Politique sociale (dans les aspects définis par les traités).
  3. Agriculture et pêche (sauf conservation des ressources biologiques de la mer).
  4. Environnement.
  5. Protection des consommateurs.
  6. Transports, réseaux transeuropéens, énergie.
  7. Espace de liberté, de sécurité et de justice.
  8. Recherche, développement technologique, espace.

Article 4 TFUE

32
Q

Institutions européennes

Quel article établit les catégories de compétences et quelles sont ces catégories (3)

A

Article 2 TFUE
1. Compétences exclusives : L’UE a la seule capacité législative et exécutive (ex. : union douanière, politique commerciale commune).

  1. Compétences partagées : L’UE et les États membres peuvent légiférer, mais les États n’interviennent que si l’UE choisit de ne pas exercer sa compétence (ex. : agriculture, environnement).
  2. Compétences de soutien, de coordination ou de complément : L’UE soutient les actions des États membres sans remplacer leur compétence (ex. : éducation, culture).
33
Q

Institutions européennes

Quel article énonce les compétences des États membres qui sont exercées avec coordination par l’UE ?

A

Article 5 TFUE

34
Q

Institutions européennes

Quelles sont les compétences qui sont exercées avec la coordination de l’UE ?

A

Article 5 TFUE
Coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi

35
Q

Institutions européennes

Quel article énonce les compétences de soutien de l’UE ?

A

Article 6 TFUE
Compétences de soutien : L’UE complète ou soutient les actions des États membres.

36
Q

Institutions européennes

Quelles sont les compétences de soutien de l’UE, énoncées à l’article 6 TFUE ?

7 compétences

A
  1. Protection et amélioration de la santé humaine.
  2. Industrie.
  3. Culture.
  4. Tourisme.
  5. Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport.
  6. Protection civile.
  7. Coopération administrative.
37
Q

Institutions européennes

Quel article dicte le principe de compétence d’attribution ?

A

Article 4, §1 TUE
(Conformément à l’article 5 TUE)

38
Q

Institutions européennes

Quel est le principe de la compétence d’attribution ?

A

Les compétences qui ne sont pas explicitement confiées à l’UE restent de la responsabilité exclusive des États membres.

39
Q

Institutions européennes

Quel article énonce les Principes de compétence d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité ?

A

Article 5 TUE

40
Q

Institutions européennes

Quel article pose le principe de subsidiarité ?

A

Article 5 §3 TUE
Principe de subsidiarité : l’UE intervient seulement si les objectifs ne peuvent être atteints efficacement au niveau des États membres.

41
Q

Institutions européennes

Quel article pose le Principe de Proportionnalité ?

A

Article 5 §4 TUE
Principe de proportionnalité : l’action de l’UE doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

42
Q

Institutions européennes

Quel article renforce l’autorité juridique de la ChDFUE ?

A

art. 6, §1, al. 1er du TUE
« même valeur juridique que les traités »

43
Q

Institutions européennes

Quel article définit les pricipaux actes juridiques adoptés par les institutions européennes et leur portée ?

A

Article 288 TFUE :
Actes juridiques de l’Union européenne

44
Q

Institutions européennes

Quel article régit la possibilité pour les législateurs (Parlement européen et Conseil) de déléguer des pouvoirs à la Commission pour compléter ou modifier certains aspects d’un acte législatif ?

A

**Article 290 TFUE : **
Actes délégués

45
Q

Institutions européennes

Quel article permet d’assurer une application uniforme du droit de l’UE, et quels actes sont concernés ?

A

Article 291 TFUE : Actes d’exécution
L’article concerne les actes adoptés par la Commission ou, exceptionnellement, par le Conseil de l’Union européenne

Droit Union Européenne (9 decks)

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