Le contentieux de l’Union européenne (séance 9) Flashcards
Vrai ou faux. Le juge national est considéré comme le juge de droit commun de l’Union européenne.
Vrai. Les juridictions nationales sont responsables de l’application et de la sanction des normes de l’UE.
Vrai ou faux. La CJUE est l’unique juridiction compétente pour interpréter le droit de l’Union européenne.
Vrai. La CJUE assure l’uniformité de l’application du droit de l’UE.
Vrai ou faux. Le Tribunal est la juridiction d’attribution en premier et dernier ressort pour les litiges relevant de l’Union européenne.
Faux. Le Tribunal est la juridiction de droit commun, tandis que la Cour de justice agit en dernier ressort pour certains litiges.
Vrai ou faux. Le recours en manquement peut être initié soit par la Commission européenne, soit par un autre État membre.
Vrai. Ce recours peut être engagé par la Commission (article 258 TFUE) ou un État membre (article 259 TFUE).
Vrai ou faux. En cas de recours en manquement, la Commission envoie une lettre de mise en demeure uniquement si la tentative de règlement amiable échoue.
Vrai. La lettre de mise en demeure est envoyée après un échec de règlement amiable.
Vrai ou faux. Un État membre peut directement saisir la CJUE pour un recours en manquement contre un autre État membre, sans passer par la Commission.
Faux. L’État membre initiateur du recours doit d’abord saisir la Commission européenne.
Vrai ou faux. La CJUE peut annuler les mesures nationales prises en violation du droit de l’UE.
Faux. La CJUE ne peut pas annuler les mesures nationales, mais elle peut constater le manquement et l’État doit y remédier.
Vrai ou faux. La CJUE peut imposer des sanctions financières à un État membre pour l’exécution incomplète d’un arrêt en manquement.
Vrai. La CJUE peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.
Vrai ou faux. Le recours en annulation peut être intenté par tout citoyen de l’UE affecté directement par un acte de l’UE.
Vrai, mais seulement s’il démontre un intérêt à agir et que l’acte le concerne directement et individuellement.
Vrai ou faux. Un recours en annulation peut être engagé contre n’importe quel acte adopté par une institution de l’UE.
Faux. Le recours en annulation concerne les actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
Vrai ou faux. Les États membres et les institutions de l’UE sont considérés comme des requérants privilégiés dans le cadre d’un recours en annulation.
Vrai. Ils n’ont pas besoin de démontrer un intérêt à agir.
Vrai ou faux. Un recours en carence est recevable seulement si le requérant a invité au préalable l’institution en cause à agir.
Vrai. L’invitation préalable est nécessaire avant la saisine de la CJUE.
Vrai ou faux. La CJUE peut elle-même adopter les actes nécessaires pour remédier à une carence constatée.
Faux. La CJUE ne peut pas se substituer à l’institution en cause pour adopter les actes manquants.
Vrai ou faux. Le recours en indemnité permet aux citoyens de demander réparation pour des dommages causés par les institutions de l’UE.
Vrai. Ce recours vise la réparation des dommages causés par l’UE.
Vrai ou faux. Pour que la responsabilité de l’UE soit engagée dans un recours en indemnité, il suffit de prouver l’existence d’un préjudice.
Faux. Il faut prouver un comportement illégal, un préjudice réel et un lien de causalité entre le comportement et le dommage.
Vrai ou faux. Le renvoi préjudiciel en interprétation est facultatif pour toutes les juridictions nationales.
Faux. Le renvoi en interprétation est obligatoire pour les juridictions de dernier ressort.
Vrai ou faux. Une juridiction nationale peut poser un renvoi préjudiciel à la CJUE pour des questions hypothétiques.
Faux. Le renvoi préjudiciel doit porter sur des questions liées au litige en cours.
Vrai ou faux. Les renvois préjudiciels entraînent la suspension automatique de la procédure nationale.
Vrai. La procédure nationale est suspendue jusqu’à la décision de la CJUE.
Vrai ou faux. Les décisions de la CJUE sur renvoi préjudiciel s’imposent uniquement à la juridiction nationale ayant initié le renvoi.
Faux. Elles s’imposent à toutes les juridictions nationales des États membres.
Vrai ou faux. Lorsqu’un acte de l’UE est déclaré invalide par la CJUE, il cesse d’être appliqué par les autorités nationales et européennes.
Vrai. L’acte est écarté, et l’entité ayant adopté l’acte doit remédier à son illégalité.
Quel est le rôle du juge national dans l’application du droit de l’Union européenne ?
a) Il n’intervient pas dans l’application du droit de l’UE.
b) Il est chargé de l’application et de la sanction des normes de l’UE.
c) Il ne juge que les recours en manquement.
d) Il ne traite que des affaires de droit interne.
b) Il est chargé de l’application et de la sanction des normes de l’UE.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de :
a) La CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme.
b) Le Tribunal et la Cour de justice.
c) La Commission européenne et le Parlement européen.
d) La CJUE et le Conseil de l’Union européenne.
b) Le Tribunal et la Cour de justice.
Quelle est la principale compétence de la Cour de justice au sein de la CJUE ?
a) Elle est compétente uniquement pour les recours en manquement.
b) Elle est compétente pour les recours en carence uniquement.
c) Elle agit en dernier ressort pour les litiges soustraits au Tribunal.
d) Elle examine uniquement les affaires de validité des actes européens.
c) Elle agit en dernier ressort pour les litiges soustraits au Tribunal.
Le recours en manquement peut être initié par :
a) La CJUE ou la Cour de justice.
b) La Commission européenne ou un autre État membre.
c) Un citoyen européen ou une organisation privée.
d) Un État membre uniquement.
b) La Commission européenne ou un autre État membre.
Quelle est la première étape d’un recours en manquement initié par la Commission européenne ?
a) La saisine directe de la CJUE.
b) L’émission d’un avis motivé.
c) Une tentative de règlement amiable.
d) La mise en demeure de l’État membre fautif.
c) Une tentative de règlement amiable.
Un État membre peut saisir la CJUE d’un recours en manquement contre un autre État membre si :
a) Il a l’accord de la CJUE.
b) La Commission a tenté de résoudre le litige à l’amiable et échoué.
c) L’État membre concerné a déjà été condamné pour manquement.
d) La Commission a émis un avis motivé dans les trois mois suivant la demande.
b) La Commission a tenté de résoudre le litige à l’amiable et échoué.
Dans le cadre d’un recours en annulation, les actes contestés peuvent être annulés si :
a) Ils sont contraires au droit de l’UE.
b) Ils proviennent d’un État membre.
c) Ils n’ont aucun effet juridique.
d) Ils concernent uniquement les politiques sociales.
a) Ils sont contraires au droit de l’UE.
Parmi les requérants suivants, lesquels sont dits « privilégiés » dans le cadre d’un recours en annulation ?
a) Les citoyens européens directement affectés.
b) Les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l’UE, et la Commission européenne.
c) Les entreprises dont les droits sont affectés.
d) Les organisations non-gouvernementales reconnues par l’UE.
b) Les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l’UE, et la Commission européenne.
Un recours en carence peut être initié contre :
a) Un citoyen d’un État membre.
b) Une entreprise privée.
c) Une institution, un organe, un organisme ou une agence de l’UE.
d) Un juge national.
c) Une institution, un organe, un organisme ou une agence de l’UE.
Pour engager un recours en carence, il est nécessaire de :
a) Attendre que l’institution se conforme aux règlements de l’UE.
b) Inviter l’institution à agir avant de saisir la CJUE.
c) Recourir d’abord à une médiation.
d) Obtenir l’accord préalable de la Cour de justice.
b) Inviter l’institution à agir avant de saisir la CJUE.
Dans quel cas une action en indemnité peut-elle être intentée contre les institutions de l’UE ?
a) Lorsque le préjudice est causé par un comportement légal de l’institution.
b) Lorsque le dommage résulte d’une activité administrative ou législative.
c) Lorsqu’il n’existe aucun lien de causalité.
d) Lorsqu’aucune institution de l’UE n’est impliquée.
b) Lorsque le dommage résulte d’une activité administrative ou législative.
Dans un recours en indemnité, quelle condition n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’UE ?
a) Un comportement illégal.
b) Un préjudice réel et certain.
c) Un lien de causalité entre le comportement et le dommage.
d) L’existence d’un litige entre deux États membres.
d) L’existence d’un litige entre deux États membres.
Le renvoi préjudiciel peut être demandé par :
a) Toute juridiction nationale.
b) Un particulier en litige contre un État membre.
c) La CJUE uniquement.
d) Le Parlement européen.
a) Toute juridiction nationale.
Le renvoi préjudiciel en interprétation est obligatoire si :
a) La juridiction nationale de tout niveau a des doutes sur la validité d’un acte de l’UE.
b) La question a déjà fait l’objet d’une jurisprudence de la CJUE.
c) La décision de la juridiction nationale est en dernier ressort.
d) La juridiction nationale refuse d’appliquer l’acte de l’UE.
c) La décision de la juridiction nationale est en dernier ressort.
Lorsqu’un acte de l’UE est déclaré invalide par la CJUE sur renvoi en validité, il est :
a) Supprimé uniquement dans l’État membre concerné.
b) Appliqué avec modification.
c) Exclu d’application par toutes les juridictions et institutions nationales.
d) Maintenu sous certaines conditions.
c) Exclu d’application par toutes les juridictions et institutions nationales.
En cas de renvoi préjudiciel, la procédure nationale est :
a) Suspendue jusqu’à la décision de la CJUE.
b) Transférée à la Cour européenne des droits de l’homme.
c) Clôturée avant la réponse de la CJUE.
d) Examinée uniquement par la Commission européenne.
a) Suspendue jusqu’à la décision de la CJUE.
Les décisions de la CJUE en interprétation sur un renvoi préjudiciel :
a) S’appliquent uniquement au litige concerné.
b) Ont une portée générale et s’imposent à toutes les juridictions nationales.
c) Ne sont pas contraignantes pour les juridictions de premier niveau.
d) Peuvent être ignorées par les États membres.
b) Ont une portée générale et s’imposent à toutes les juridictions nationales.
En cas d’invalidité constatée d’un acte de l’UE par la CJUE, l’entité à l’origine de cet acte :
a) Peut ignorer l’arrêt de la CJUE.
b) Doit immédiatement en suspendre l’application.
c) Doit remédier à son illégalité.
d) Peut adopter un acte similaire dans les mêmes conditions.
c) Doit remédier à son illégalité.
Quel rôle joue le juge national dans le droit de l’Union européenne ?
Le juge national agit comme le juge de droit commun de l’UE, appliquant et sanctionnant les normes de l’UE.
Quelles sont les deux juridictions principales qui composent la CJUE ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Quels sont les rôles principaux de la CJUE ? De quel article du TUE ce rôle est-il issu?
3 rôles + l’article
1- Assurer le respect du droit de l’UE
2- Garantir son application uniforme et ;
3- Appréciation de la validité des actes de l’UE dans tous les États membres.
art. 19 du TUE
Quelles affaires sont traitées par le Tribunal au sein de la CJUE ?
Le Tribunal traite des recours en annulation, des recours en carence et des recours en indemnité en première instance.
Quelles institutions ou entités peuvent initier un recours en manquement ?
La Commission européenne et les États membres.
Quels sont les objectifs d’une tentative de règlement amiable dans un recours en manquement ?
Résoudre le conflit avant d’enclencher une procédure judiciaire formelle.
Quelles sont les étapes qu’un recours en manquement initié par la Commission européenne doit suivre ?
entative de règlement amiable, lettre de mise en demeure, avis motivé, puis saisine de la CJUE si l’État ne se conforme pas.
Dans quel cas un recours en manquement peut-il entraîner des sanctions financières ?
En cas d’inexécution ou d’exécution incomplète d’un arrêt de la CJUE.
Quel est l’objectif d’un recours en annulation ?
Faire annuler un acte d’une institution, d’un organe, d’un organisme ou d’une agence de l’UE qui est contraire au droit de l’UE.
