Les opérations patrimoniales publiques : travaux publics

Question 1

Définition du travail public

Answer 1

intervention de l’admin de nature immobilière qui va permettre de construire des infrastructures (transformation immobilière pour l’administration)

Question 2

critère matériel et finaliste du TP

Answer 2

matériel : effectué sur un immeuble, qu’il s’agisse de le construire, de le modifier, de le rénover ou de le détruire
meubles st exclus mais immeubles par destination selon juge

finaliste : doit etre effectué pour l’exercice d’une compétence d’une personne publique et Tp doit être d’intérêt général

Question 3

critère finaliste du TP

Answer 3

• travail effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général
• travail effectué par une personne publique pour la réalisation d’une mission de service public

1) exécution de la volonté de la personne publique.
2) travail effectué par une personne publique, non pas pour son propre compte mais pour les besoins d’une mission de SP qu’elle assume

ATTENTION
Ces travaux peuvent aussi être exercés en régie ou par un entrepreneur privé, si la personne publique exerce un pouvoir de contrôle et de direction,

Question 4

Le régime juridique des TP

Answer 4

-litiges qui naissent de l’exécution de ces travaux sera de la compétence du juge administratif

-Les travaux publics sont exécutés avec le bénéfice de privilèges :
Protection pénale de l’article 433-11 du code pénal
Occupation temporaire des propriétés riveraines pour les besoins des travaux,