La circulation des biens publics Flashcards
La répartition des biens : comment se fait-elle ?
On a un bien soit en raison de la propriété soit mise à disposition.
Attribution du bien en pleine propriété
Attribution du bien par la Mise à dispsotion du bien ou transfert
C’est l’Etat qui décidé à qui revient le bien : libre d’organiser la répartition du bien = compétence
La circulation des biens entre différents DP
transfert de propriété
bien de DP es en principe inaliénable
- Echange se fait dans l’intérêt d’un SP
- cession pour l’exercice des compétences de la bénéficiaire.
Transfert de gestion
- Conventions de gestion pour l’Etat seulement : dont l’application est limitée aux biens d’intérêt culturel ou naturel : oeuvres d’art (R. 2123-1)
- Transferts de gestion suite à changement d’affectation : comme l’affectation du bien a changé, on opère un transfert de gestion.
Les mutations domaniales
On ne peut pas exproprier un bien du DP mais parfois changement d’affectation.
En cas de mutation domaniale : procédure et indemnisation (limitée car si coute rien pas d’indemn)
L’acquisition d’un bien
L’Etat devient propriétaire
elle peut être consentie : contrat de commande publique :
achat
échange
dons et legs
l’acquisition est autoritaire : ce sont les droits de puissance au service du patrimoine :
Expropriation = nationalisation ; alignement ; transfert forcé de voies privées
Préemption
l’acquisition est imposée
Successions en déshérence
Biens sans maîtres
Comment se fait l’entrée d’un bien dans le DP ?
Il résulte de l’affectation et non du classement
classement = constate seulement qu'il entre ds le DP qd critères sont réunis Classement = sans effet ds l'incroporation au DP
L’affectation n’est pas forcément formelle
La cession d’un bien du DP : comment et par qui ?
principe : inaliénabilité impose 2 etapes
Elle est demandée par executif qui s’occupe de la gestion au niveau national et au niveau local aux assemblées délibérante (maire execute).
1ere etape : la désaffectation
principe à la discrétion de l’affectataire
parfois avis d’un tiers
parfois recour à la desafectation legislative. Loi peut venir dire que ca n’appartient plus au domaine public francais.
2eme etape : le déclassement dans le domaine privé
- Le classement = sans effet sur l’incorporation dans DP mais nécéssaire à la désincorporation
- compétence exclusive du propriétaire
