le patrimoine des personnes publiques Flashcards
Dualité domaniale
On remarque une dissociation entre l’usage de tous et de l’utilité publique.
C’est aussi une prémisse de la distinction, avec la séparation du Roi et de la couronne, l’idée qu’il peut posséder des biens qui lui appartiennent en propre, et que l’Etat dispose de biens qui lui sont propres.
Le Roi dispose d’un domaine personnel, la couronne dispose des biens et des propriétés, qui sont ceux du Royaume.
L’expression classique (notion Maurice Hauriou) de la dualité domaniale
La propriété publique est en réalité la propriété administrative du domaine public, avec un juge et un droit. Tandis que la propriété privée du domaine privé est soumise au droit commun (Code civil, juge judiciaire, droit commun).
remise en cause de la conception classique de dualité domaniale
La valorisation et l’exploitation économique du domaine public, il n’est plus vrai de dire que le domaine public est uniquement géré dans l’intérêt des tiers. Il devient de plus en plus une propriété de l’Etat, qui est géré dans son intérêt, si bien que la théorie de la Garde perd en pertinence.
Dès l’instant où le domaine public devient des ports, infrastructures ferroviaires ou de réseaux, avec des services industriels et commerciaux.
théorie de la garde
Selon laquelle, l’Etat n’existe que pour le bien commun, il ne doit donc pas servir des intérêts particuliers. Il ne peut pas être le plein propriétaire, puisqu’il ne les possède pas pour son intérêt particulier : le gardien des biens de la Nation.
il agit dans l’intéret de la nation
Comment savoir si on est face à un bien privé ou un bien public ?
Ces deux catégories sont exhaustives, c’est soit l’un soit l’autre.
Un bien fait soit partie du domaine public, soit partie du domaine privé.
Puisque ces deux catégories sont exhaustives, il faut qu’une soit limitative, et que l’autre soit résiduelle, indéterminée.
La catégorie limitative, est celle du domaine public aux articles L2111-1 CG3P, on sait comment qualifier un bien qui est du domaine public.
S’il ne l’est pas, il appartient au domaine privé. C’est une fois, qu’on a exclu l’appartenance au domaine public, que l’on peut considérer son appartenance au domaine privé.
Comment est ce que se passe la qualification ?
soit détermination par la loi : article L2111-11 CG3P
soit selon un critère organique ou matériel
organique = appartient à une personne publique car seul les personnes publiques ont un domaine public
matériel = affectation : affecté usage direct du public ou affecté à l’intérpêt général
Debat du service public
avant pierre angulaire mais multiplication de ce qu’on reconnait comme SP. Ce domaine public fait l’idée d’un bien attaché au service public, car utilisation d’un bien dédié au service public.
on a une hypertrophie du domaine public : on invente « un critère réducteur », qui limite cette hypertrophie, en concentrant la qualification sur ceux qui le méritent le plus.
Quel est le régime de la domanialité publique ?
soumission à un régime exorbitant de droit public
2 règles fondamentales :
inaliénable (on ne peut pas les vendre)
interdit en pratique la cession y compris pas expropriation ou dépossession.
Imprescriptible : Une règle qui tien en échec la prescription acquisitive et ne pose aucune limite temporelle à l’action domaniale.
ce régime a pr but de renforcer les personnes publiques mais en mettant des gardes fous dans leur manière de faire la balance entre les différents intérêts. Encadrement par le juge.
L’identification du domaine privé
- tt ce qui est pas du domaine pu est du dom priv
- parfois par détermination de la loi mais que 23 art.
Compétence en matière de domanialité publique (principe)
juge judiciaire = domaine privé
juge administratif = domaine public
JUGE ADMIN
compétent art L2331-1 du CG3P concerne l’essentiel de ce qui se rapporte au domaine public
juge doit déterminer lui meme ce qui est du domaine public
competent pr expulsion de ceux qui occupent DP sans titre
competent pr mécanisme de circulation entre domaines publics
compétence du juge judiciaire en matière de DP (exception)
titre de propriété (déterminer qui est proprio d’un bien)
ds cadre relation entre SPIC et Usager devant JJ y compris si cela a attrait au domaine public
contravention de petite voierie
Sp est sous-occupation
certains nombre d redevances specifiques
compétence du juge admin en cas de domaine privé exception)
en cas d’actes unilatéraux détachables : lorsq decision affecte le perimetre du do privé
les conventions : depend de la qualification de contrat administratifs selon si SP ou si clause exorbitante
les notions attractives : travaux publics ou ouvrage public
différents types de DP
maritime fluvial routier ferroviaire aeronotique hertzien
Le cas particulier du domaine public mobilier
si silence de la loi alors il faut passer aux critères
critère organique de qualification
Le bien doit impérativement pleinement appartenir à une personne publique. Toutes les personnes publiques, et seules les personnes publiques disposent d’un domaine public.
appartient à une personne privée, il est exclut de la propriété domaniale publique
Cette propriété doit être exclusive,
ce qui exclu la propriété et l’indivision, de même que la mitoyenneté et que l’affaire des AFUL.
critère matériel de qualification
Le bien doit être affecté à l’usage direct du public
L’affectation au service public, moyennant un aménagement spécial.
