Le droit des personnes publiques

Question 1

3 caractéristiques du droit de propriété des personnes

Answer 1

• l’impossible liberté fondamentale des personne publiques
• l’incessibilité à vil prix : la sujetion fondamentale du droit public
• l’insaisissabilité et le privilège fondamental du droit public

Question 2

Les arguments en faveur de la protection de la propriété des Personnes publiques

Answer 2

CC, Nationalisation, 1982 : le droit propriété : droit de propriété est une liberté garantie par DDHC

limitation à la privatisation : protection égale du droit à la propriété des personne publiques et privées
ne peut pas exproprier actionnaire d’une société sans indemnisation juste.

le référé liberté = faire cesser un acte administratif grave et manifestement illégal (imaginer une p publique c/ p public)

Question 3

Les arguments contre la protection de la propriété de la P publique

Answer 3

L’Etat fait ce qu’il veut de leur propriété des personnes publiques
L’Etat décide de la répartition des biens (protégé par RL contre les atteintes mais pas protégées contre les empiètements de l’Etat
Elles n’ont que la regle de jouissane et de disposition (pas d’abusus)

Elles doivent payer leurs dettes (immunité civil mais pas voie d’execution admin)

Question 4

L’incessibilité à vil prix

Answer 4

ne peut pas entre en relation/ céder à un tiers sans qu’il lui offre une contre partie équivalente sinon c’est

FAVEUR SANS JUSTIF

selon le principe général de la probité de la gestion publique (15 DDHC)

DOIT tjrs être justifié par des intérêts public ou général.

Ne depit pas accorder sans aucune cause sinon : delit de corruption ou prise illégal d’intérêt

Exemple :
aide de l’Etat pr motif interet general

Question 5

Tolérance fiscale

Answer 5

quand une personne peut pas payer ses impot sans sombrer ds la misere : remise gracieuse

Car cela est d’intérêt général.

Question 6

Incessiblité est controlée par

Answer 6

contrôle de légalité

controle financier public : s’assure du respect du principe de probité

Question 7

L’insaisissabilité des biens

Answer 7

L’insaisissabilité des biens publics est un privilège de principe exigé en France, de dire stop au créancier.
Les personnes publiques par ce privilège de jouissance, à une exclusivité renforcée dans la jouissance des utilités des biens qu’elle possède, car affecté à l’intérêt général.

privilège contesté par CEDH et reconnait comme LF le droit à l’exécution des décisions judiciaires