Le système de l'action publique Flashcards
Qu’est ce que le système patrimonial public ?
C’est le système des acteurs et de leurs mpyens au service de l’intérêt général.
Qu’est ce que l’Etat ?
un appareil politique qui met en oeuvre l’action publique par un ensemble de personnes juridiques.
C’est donc l’ensemble des personnes juridiques.
Les personnes juridiques mettant en oeuvre l’action publique
personne publique primordiale : ont la charge d’une collectivité humaine sur territoire déterminée : à la charge de l’Etat
autres personne publiques : territoriales et spéciales (banque de FR)
Du point de vue du droit international, qu’en est il des personnes publiques ?
Le DI distingue les personnes publiques gouvernementales et crées par l’Etat.
Exemple :
personnes privées destinées à l’exercice des compétences
personnes privées associés à l’exercice des compétences
personnes privées concessionnaires ou titulaire d’un M public.
Conséquence de la structure complexe = risque d’éclatement
- Diversité des statuts juridiques des acteurs publics induit une diversité des régimes juridiques des biens dont ils sont propriétaires ou gestionnaires
- Régimes particuliers s’appliquent :
soit par des dispositions spéciales, ex : des biens à statut spécial suit à privatisation du statut (Aéroport De Paris en société anonyme en 2005)
exemple : oeuvre d’art et armes de guerre
soit par application d’une notion englobante : ouvrage public/biens de retour (ou de reprise)
Les ouvrages publics des personnes publiques et orivés font elles partie du syst patrimonial public ?
un ouvrage public est un immeuble résultat d’un aménagement affecté à l’utilité publique.
Oui à condition que ce soit créé par un SP privatisé à condition qu’il n’ait pas lui mm disparu.
Créé par personne public : suffit intéret G.
Les biens de retour et de reprise dans les concessions de service publics
On confie la mission d’un service public assumé par une personne publique mais assurée par une personne privée.
On a délégué le service public, cette délégation peut prendre la forme d’une concession ou d’un marché selon le transfert de risque.
Comment se répartissent les biens d’une concession se répartissent ?
- Biens propres du concessionnaires : ce sont les biens qui appartiennent qu’au concessionnaire
- Biens de reprise offrant une option d’achat à l’autorité concédante : utiles au service mais qui n’ont pas vocation à être immédiatement la propriété du concessionnaire
- Biens de retour = necessaire au service
La théorie des fonds administratifs
universalité de fait des biens affectés à une activité relevant de la compétence d’au moins une personne publique
