L'exercice patrimonial de la puissance publique Flashcards
L’exercice de la puissance publique c’est quoi ?
Lorsque une personne publique exerce un droit de puissance
La relation problématique entre propriété et puissance
puissance publique réifiée on peut s’échanger le gouvernement des H comme des titres de richesses (entreprises)
puissance publique commercialisée : la vénalité des offices.
2 relations modernes à la puissance publique
puissance publique institue et régule la propriété
(grace a legislateur, au juge)
puissance publique agit en qualité de propriétaire
(exerce son droit de propriété)
Y a t-il une patrimonialité aux droits de puissance publique ?
Non On supprime la patrimonialité des droits de puissance publique, mais pas l’effet patrimonial des droits de puissance.
Quels sont les droits de puissance publique ?
l’acquisition forcée : demander au proprio de céder son bien à la puissance publiq
expropriation fiscalité et confiscation/ nationalisation
la disposition forcée (demander au proprio de laisser l’accès)
réquisition (rend son bien à la fin)
les servitudes administratives et d’utilité publiques (demande de servir un intérêt public comme réseaux électricité)
L’expropriation pour cause d’utilité publique (def et procédure)
art 17 de la DDHC pose le régime
Le fait de commander à une personne de céder son bine/ chose
Procédure administrative et judiciaire
la procédure administrative d’expropriation
:
démontrer conformité procédure à la règle générale : cause de l’utilité publique (enquête publique/déclaration d’utilité publique).
Ce qui suppose un contrôle juridictionnel du juge administratif, au cas où il serait saisi d’un contentieux de la légalité de l’acte. Il faut préparer l’expropriation en identifiant les propriétaires concernés (parcelles, immeubles, propriétaires).
la procédure juridictionnelle d’expropriation
Consiste exclusivement qu’à changer le titulaire de la propriété, donc le nom de propriétaire sur les parcelles concernées.
L’autorité judiciaire doit fixer la valeur de l’indemnisation : soit par ordonnance.
Si le propriétaire n’est pas d’accord, il engage une procédure juridictionnelle au terme de laquelle on aura un jugement.
Le champ de l’expropriation
purement immobilier
occupation du domaine public =/ un droit immobilier pas besoin expropriation car retire le droit d’occupation.
Les exceptions mobilières, ce ne seront pas au sens propre une expropriation :
• Les brevets intéressant la défense nationale
• Les usines d’armement ainsi que les meubles et fournitures nécessaires
• Les biens culturels maritimes, à considérer que c’est un meuble, juste une question d’accession
Quels sont les acteurs de l’expropriation ?
monopole de l’Etat (décisions seront prises par autorités étatiques juge, préfet)
toute personne publique peut initier une expropriation (Levesque)
personnes privées (arrêt Ancelle)
concessionnaires de Travaux publics propriétaire de sources thermales exploitant de stockage souterrain de gaz naturel Les concessionnaires d’aménagement personne privée chargée mission de SP
Quels sont les bénéficiaires de l’expropriation ?
- expropriant lui même
- Mais ce peut être un tiers, y compris une personne privée, d’intérêt général que la propriété passe d’un tiers à une personne publique.
• Monuments historiques, article L621-21 du Code du patrimoine
Le contrôle de l’utilité publique
Commune Levallois-Perret c/Boyer du 19 octobre 2012,
juge doit vérifier que :
- l’opération litigieuse répond à une finalité d’intérêt général,
- que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation
- que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et le cas échéant les inconvénients que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’interêt que celle-ci présente
Le contrôle de l’utilité publique et le détournement de pouvoir
- Sanction en l’absence de tout intérêt public légitime
- Validation malgré l’existence d’intérêts privés
il faut co existence d’intérêt : peugeot route
L’utilité publique et la théorie du bilan
on vérifie l’existence d’un intérêt public mais pas disproportionné si aps d’interet public
mise en balance entre intérêt servi et heurté
juge opère un contrôle très distant
A quoi renvoie la propriété publique et quelles sont les caractéristiques des personnes publique proprio ?
- La propriété publique renvoie à l’action publique par la propriété. Elle implique donc tout l’appareil d’Etat dans la mesure où ses éléments utilisent des biens (personnes publiques et personnes privées)
- Les personnes publiques sont le point de départ de la propriété publique et leur statut de propriétaire se caractérisent par 4 éléments :
- Leur propriété ne peut pas être une liberté fondamentale
- L’exorbitance en plus : privilège de jouissance
- L’exorbitance en moins : sujétion dans la disposition (incessibilité à vil prix)
- La puissance publique est un instrument patrimonial : expropriation
