Le système patrimonial public

Question 1

La norme d’habilitation

Answer 1

ensemble de règles qui fixent une manière d’exercer un droit

Question 2

Droit objectif

Answer 2

s’applique virutellement à la vie juridique du sujet de droit

Question 3

droit subjectif

Answer 3

C’est le droit tel qu’il se concrétise : statut de la personne, droit sur une chose

Question 4

Distinction entre droit privé et droit public

Answer 4

droit des gouvernants et ceux qui ne gouvernent pas
deux ordre juridiques partiels

on définit ce qui est de la compétence du gouvernant et le reste c’est le domaine du droit privé.

Question 5

Qu’est ce que le système patrimonial public ?

Answer 5

Ce sont des personnes publiques et des personnes privées qui exercent leurs compétences par :

leur droit de propriété sur les choses qui leur appartiennent

leur droit de puissance publique pour commander aux proprio de céder, de laisser jouir ou d’utiliser leur chose conformément aux besoins de l’action publique.