L'utilisation des biens publics Flashcards
La reconnaissance de la gestion du domaine public
le critère de l’affectation à l’usage de tous conduit à une conception “hors commerce” du DP
idée du domaine improductif, pas de propriété juste la garde etc.
MAIS : impératif de gestion se développe car productivité est admise et pouvoir de gestion se sépare de la police.
La protection des biens publics
- protection imposée au proprio : oblig d’entretient
- protection imposée aux tiers :
1-protection répressive
2-protection contre les occupants sans titre
par expulsion et/ou réparation
-protection par qualification d’ouvrage public
L’obligation d’entretien
- entretien qd y a une dégradation
- obligation d’entretien du domaine public :
obligation qui est implicite et qui prouve que la domanialité s’impose à la personne publique.
La protection répressive
-droit pénal général :
aggrave l’infraction si commise contre des biens affectés à l’utilité publique ou décoration publique.
-droit pénal spécial :
biens affectés à la défense national par ex.
-2 régimes principaux spécifiques au droit des propriétés publiques :
contraventions de grande voierie
contravention de voirie routière
Les contraventions de grande voieries
- Rattachées à la police de la conservation : police spéciale destinée à garantir l’intégrité du domaine public afin qu’il puisse servir son affectation,
- relevant du JA, monopole administratif des poursuites
- Infractions objectives (pas besoin d’intention ; donc difficile exonération) constatées par PV
-condamnations possibles :
action domaniale > réparation (imprescriptible)
action répressive > amende (selon le texte ou sinon 1500€ L. 2122-6 ; prescription 1 an (contravention) frais du PV
Les contraventions de voiries routières
Domaine : empietement sur la voierie, vol de matériel etc.
compétence juge judiciaire = juridiction de droit commun mais pas d’opportunité des poursuites
3 condamnations
action domaniale = réparation
action répressive =amende
frais du pv
Les contraventions de voiries routières
Domaine : empietement sur la voierie, vol de matériel etc.
compétence juge judiciaire = juridiction de droit commun mais pas d’opportunité des poursuites
3 condamnations
action domaniale = réparation
action répressive =amende
frais du pv
L’expulsion des occupants sans titre
Principe de la compétence du juge judiciaire sur le domaine privé, sauf si l’acte originel est administratif
Seulement le juge administratif sur le domaine public
EXCEPTION
Sauf bien sûr dans le cadre des contraventions de voirie
Exception également en cas de voie fait
Et selon des textes particuliers (ex. expulsion des nomades)
Expulsion par le juge, parfois en urgence : référé juge judiciaire ; ou conservatoire L. 521-3 CJA
Ou d’office, si un texte le prévoit (gens du voyage) ou en cas d’urgence extrême
CONSEQUENCES
La réparation des dommages causés par l’occupation irrégulière
Ø Et acquittement de la redevance/loyer non payé (enrichissement sans cause)
L’utilisation des biens publics (proprio et tiers)
utiliser c’est qd la personne jouit d’une utilité que la chose peut procurer
Si c’est proprio alors c’est les organes et personnels de la personne pub ou priv qui utilisent
Si c’est un tiers : juridiquement complexe on distingue : utilisation collective et privée des biens publics
utilisation collective des biens publics
jouissance sans autoristion préalable particuliere d’une ou plusieurs utilité d’un bien public
l’ouverture du bien peut être inconditionnelle ou conditionnelle
le tiers a donc droit d’user de tout ou partie d’un bien ainsi ouvert au public
conditions de l’utilisation des biens du domaine public
elles sont en fonction de l’affectation car utilisation doit être conforme avec l’affectation.
La gratuité des utilisation collectives
principe = gratuité ex : plage
plein d’exceptions stationnement payant
L’utilisation privative des biens publics
L’utilisation privative se définit comme le fait d’être personnellement autorisé à jouir d’une ou plusieurs utilités d’un bien, ainsi rendues inaccessibles aux autres tiers.
Ø-suppose la délivrance d’un titre (sur le domaine public, ce titre doit être exprès et écrit) Ø Le principe est l’exigence d’une contrepartie (tarif ; redevance ; loyer) Ø Cette utilisation privative est également en principe temporaire
Les enjeux économiques : la question de l’image des biens publics
en droit privé = propriétaire pas de droit d’image sur son bien
en droit admin : utilisation privative avec redevance soit identifiée pour la reproduction et l’exploitation des œuvres situées à l’intérieur d’un musée.
Mais pas qd elles peuvent être vu de l’extérieur
Les enjeux économiques de l’utilisation privative : la mise en concurrence
obligation de mise en concurrence des titres autorisant un opérateur économique à utiliser un bien public
Imposé par CJUE en 2016
