LES MOTIFS DE NON ENAGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ Flashcards
CONTEXTE
Ce sont les motifs qui vont permettre à un Etat de ne pas voir sa responsabilité engagée = CEL.
LES CEL
- consentement
- légitime défense
- force majeure
- détresse
- état de nécessité
- contre-mesures
Le consentement
Si un fait est commis avec le consentement de l’Etat victime, l’illicéité du fait est exclue. Conditions :
- le consentement doit intervenir avant OU au moment du FII (si après, c’est une renonciation/acquiescement).
- Le consentement doit être librement donné et clairement établi. Il doit être effectivement exprimé par l’État et ne peut être simplement présumé au motif que l’État aurait donné son consentement si on le lui avait demandé.
- le comportement entrait dans les limites du consentement donné
La légitime défense
Art 21 : si le FII est justifié par la légitime défense selon la CHNU (riposte à l’agression armée d’un autre Etat, nécessaire et proportionnée..), l’illicéité des comportements dommageables pouvant être causé dans l’exercice de la LD est exclue.
La force majeure
Art 23 : situations dans laquelle l’Etat est soumis à une force irrésistible ou à un évènement extérieur et imprévu qui échappe à son contrôle rendant matériellement impossible l’exécution de l’obligation. -> l’Etat est contraint physiquement de violer l’obligation, aucun choix ne s’offre à lui.
La détresse
Situations dans laquelle l’Etat (personne physique) choisi de violer une obligation car il n’avait raisonnablement pas d’autre moyen de protéger sa vie ou celle des personnes qu’il a à charge de protéger.
-> Il faut que sa vie ou celle des personnes soit en danger.
EXCEPTIONS :
- si l’Etat a contribué à la situation de détresse.
- si le fait est susceptible de créer un péril comparable ou + grave.
L’état de nécessité
Situation dans laquelle l’Etat (institution) viole une obligation pour protéger un interêt essentiel contre un péril grave et imminent. Conditions :
- intérêt essentiel
- péril grave et imminent : caractère clairement avéré du péril, il peut s’inscrire dans le long terme, tant qu’il est certain.
- exclusivité du moyen : le fait doit être le seul moyen de protéger l’interêt face à ce péril (suppose qu’il était nécessaire).
- examen objectif des conditions (≠ appréciation de l’Etat).
- l’action de l’Etat ne doit pas porter gravement atteinte à un interêt essentiel d’un autre Etat ou de la communauté internationale dans son ensemble.
-> exclusion si l’obligation primaire l’interdit OU si l’Etat a contribué à la situation.
Contre-mesures
Art 22 : elles sont des CEL si elles sont prises conformément au droit international.
Effets d’une CEL
L’invocation d’une CEL, si elle est avérée,a pour effet d’exclure l’illicéité d’un fait de l’Etat qui aurait dû être illicite. -> joue au stade de l’obligation secondaire.
-> ≠ de l’exception qui joue au stade de l’obligation primaire et pur laquelle il n’est pas nécessaire de caractériser l’illicéité du fait (uniquement l’existence de l’exception).
