LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION

Question 1

CONTEXTE

Answer 1

Art 1 CDI : «tout FII de l’Etat engage sa responsabilité international».
Art 2 : le FII est constituée lorsqu’une action ou omission attribuable à l’Etat constitue une violation de son obligation internationale. -> une fois qu’on a déterminé que le comportement est attribuable à l’Etat, il faut déterminer si c’est une violation. Plusieurs conditions :
- nature de l’obligation
- temporalité de la violation

Question 2

Conditions liées à la nature du comportement

Answer 2

Art 12 CDI : il y a violation d’une obligation internationale lorsque le comportement de l’Etat n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation -> test purement objectif, comparaison entre le comportement adopté par l’Etat et le comportement/résultat prescrit par l’obligation. -> s’applique qlq soit la source de l’obligation (conventionnelle/coutumière) et son contenu (comportement, résultat). 2 étapes :

• déterminer l’existence d’une obligation :
• déterminer le type d’obligation : si obligation de résultat, violation en cas de résultat non atteint ; si comportement, violation en cas de non adoption du comportement prescrit, indépendamment de savoir si le résultat a pour autant été garanti (CIJ, Djibouti c. France, 2008).

Question 3

La temporalité de la violation

Answer 3

Question qui renvoie à :

• l’identification des obligations en vigueur à l’égard de l’Etat au moment du FII
• l’identification du moment où le FII a été commis

Question 4

Identification des obligations en vigueur à l’égard de l’Etat

Answer 4

Art 13 CDI : il ne peut y avoir violation que si l’Etat était lié par l’obligation au moment de la commission du fait = principe du droit intertemporel.

• obligation coutumière : coutume est un processus, ses éléments constitutifs (pratique, opinio juris) s’affirment et se consolident progressivement dans le temps (CIJ, Chagos).
• obligation conventionnelle : obligation lie l’Etat s’il a ratifié le traité ; mais aussi sans ratification par le biais du mécanisme d’application provisoire, art 18 CV (ne pas priver le traité de son but/objet..).

Question 5

Identification du moment où le FII a été commis

Answer 5

Art 14 et 15 CDI distinguent 3 faits en fonction desquels le moment de la violation n’est pas le même :

• fait instantané (se consomme en un instant) -> violation au moment de la commission du fait, même si les effets perdurent dans le temps.
• fait continu (qui perdure dans le temps) -> violation sur toute la période durant laquelle le fait continue et reste non conforme à l’obligation. Il faut une concomitance entre la vigueur de l’obligation et la durée de la violation.
• fait composite (série d’actions ou d’omissions de l’Etat définie dans son ensemble comme illicite) -> violation à compter du premier fait jusqu’au fait qui constitue le FII (qui révèle le dessein délictueux).

Question 6

Violation grave d’une norme impérative du droit international général

Answer 6

Art 40 CDI : c’est la situation dans laquelle une obligation de jus cogens est violée (liste limitativement établie).
-> violation grave = manquement flagrant (un certain seuil de gravité) ou systématique (commis de manière organisée et délibérée) à l’exécution d’une telle obligation.