ARTICLES Flashcards
Art 1
Tout FII de l’Etat engage sa responsabilité internationale.
Art 2
FII = attribution d’une action ou omission à l’Etat constitutive d’une violation d’une obligation internationale à sa charge.
Art 3
La qualification du FII relève exclusivement du DI. Etat ne peut pas invoquer son droit national pour échapper à ses obligations.
Art 4
Attribution à l’Etat du comportement de ses organes (qui ont ce statut d’après le droit interne). Quelque soit leur fonction, position ou nature.
Art 5
Attribution à l’Etat du comportement de personnes exerçant des PPP. Habilitées par l’Etat + comportement se rattache à l’exercice de PPP.
Art 6
Le comportement d’un organe d’un Etat A mis à la disposition d’un Etat B est un fait de l’Etat A si l’organe a ce statut dans l’Etat A et s’il exerce des PPP dans l’Etat B.
Art 7
Actes ultra vires : attribution du comportement des organes/personnes agissant dans l’exercice de PPP même si outrassent leurs fonctions/contreviennent aux instructions.
Art 8
Attribution à l’Etat du comportement de personnes ou entités privées agissant en fait sous le contrôle ou la direction de l’Etat.
Art 10
Attribution rétroactive à l’Etat du comportement du mouvement insurrectionnel, en cas soit de création d’un nouvel Etat, soit lorsque le mouvement est devenu le nouveau gouvernement de l’Etat.
Art 11
Attribution à l’Etat d’un comportement reconnu et adopté comme étant le sien (CIJ, personnel diplomatique à Téhéran).
Art 12
Violation d’une obligation internationale lorsque le comportement de l’Etat n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation.
Art 13
Principe du droit intertemporel : il n’y a violation de l’obligation que lorsque l’Etat était liée par ladite obligation au moment du fait.
Art 14
Extension de la violation dans le temps :
- fait instantané
- fait continu
- obligation de prévention
Art 15
Violation constituée par un fait composite.
Art 16
Responsabilité pour aide ou assistance de l’Etat (responsabilité d’un Etat du fait d’un autre Etat).
