LA RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ

Question 1

Critères de la réclamation en responsabilité

Answer 1

L’engagement de la resp n’est pas automatique, il faut une réclamation -> c’est elle qui conditionne l’interêt à agir de l’Etat demandeur et la compétence de la CIJ. La réclamation va au delà d’une protestation, il faut un certain degré de formalisme (écrit) et de précision (demander qlq chose de concret et on seulement protester le fait).

Question 2

Conditions à l’invocation contentieuse de la responsabilité

Answer 2

• Existence d’une base de compétence : c’est ce qui va conférer compétence au juge - compromis de juridiction ; clause compromissoire ; déclaration facultative de juridiction obligatoire (art 36 SCJI).
• un lien entre la réclamation et la base de compétence : la Cour n’a compétence que dans les limites du consentement donné (si clause compromissoire, compétence matérielle se limite à l’interprétation/application du traité).