JURISPRUDENCE

Question 1

CIJ, MAVROMMATIS

Answer 1

Identification du différend : une réclamation/prétention formulée par une partie s’étant heurtée au rejet/silence de l’autre partie.

Question 2

CIJ, AFFAIRE DES PHOSPHATES À NAURU

Answer 2

La Cour considère que l’écoulement du temps pourrait rendre une demande en responsabilité irrecevable (= désistement).

Question 3

CIJ, AFFAIRE DU TIMOR ORIENTAL

Answer 3

Le principe consensuel est une condition à la compétence de la Cour qui s’estimera incompétente à défaut, peu importe la gravité des faits reprochés.

Question 4

CIJ, AFFAIRE GÉORGIE C. RUSSIE

Answer 4

Les préconditions à la saisine d’une juridiction (imposées dans la clause compromissoire notamment) sont une cause de recevabilité de la demande.

Question 5

CIJ, AFFAIRE DU SUD OUEST AFRICAIN

Answer 5

Pas d’actio popularis en DI -> la Cour ne pourra jamais se saisir toute seule, il faut nécessairement une réclamation formulée par un Etat qui a interêt à agir.

Question 6

CIJ, AFFAIRE DU GÉNOCIDE

Answer 6

En cas de violation d’obligation ERGA OMNES, tout Etat est habilité à invoquer la responsabilité.

Question 7

CIJ, AFFAIRE AVENA

Answer 7

Pas de prescription de l’action en responsabilité.

Question 8

CPJI, MAVROMMATIS

Answer 8

Conception classique de la protection diplomatique : l’Etat protège le droit propre qu’il a de voir le DI respecté en la personne de ses ressortissants. Fiction juridique.

Question 9

CIJ, BARCELONA TRACTION

Answer 9

La PD est un pouvoir discrétionnaire de l’Etat : il décide s’il l’accorde et dans quelles mesures. Pas d’obligation de reverser la réparation à son ressortissant.

Question 10

CIJ, AFFAIRE DIALLO

Answer 10

Conception nouvelle de la PD : la réparation est destinée à réparer le préjudice subi par l’individu.

Question 11

CIJ, AFFAIRE NOTTEBOHM

Answer 11

Condition d’effectivité de la nationalité des personnes physiques.

Question 12

CIJ, BARCELONA TRACTION

Answer 12

Monopole de l’Etat de nationalité de l’entreprise pour agir en PD. (≠ Etat de nationalité des actionnaires).

Question 13

CIJ, AFFAIRE DIALLO

Answer 13

Compétence de l’Etat de nationalité des actionnaires pour agir en PD en cas d’atteinte à leurs droits propres.

Question 14

CIJ, AFFAIRE DIALLO

Answer 14

Charge de la preuve EVRI : demandeur doit prouver qu’il a épuisé toute les voies ; défendeur doit prouver qu’il reste des voies à épuiser.

Question 15

CIJ, AFFAIRE AVENA

Answer 15

Pas d’EVRI en cas de réclamation mixte = action pour protéger les droits de l’Etat ET les droits propres de l’individu.

Question 16

CIJ, AFFAIRE NICARAGUA

Answer 16

Charge de la preuve en responsabilité : c’est à celui qui allègue un fait de le prouver.

Question 17

CIJ, AFFAIRE DIALLO

Answer 17

L’établissement de la charge de la preuve dépend de la nature et de l’objet du différend (ex : pas nécessaire pour les actes négatifs).

Question 18

CIJ, AFFAIRE DU GÉNOCIDE

Answer 18

La preuve est libre en DI.

Question 19

CIJ, DÉTROIT DE CORFOU + DJIBOUTI C. FRANCE

Answer 19

Standard de la preuve : absence de doute raisonnable/preuve convaincante -> doit emporter conviction du juge.

Question 20

CIJ, AFFAIRE LAGRAND

Answer 20

Principe de l’unité de l’Etat : l’Etat enveloppe tous les organes publics en son sein.

Question 21

CIJ, AFFAIRE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE À TÉHÉRAN

Answer 21

Comportement reconnu et adopté par l’Etat comme étant le sien : l’Etat doit identifier le comportement et le faire sien. -> si tel est le cas, le comportement est assimilé à un organe de facto.

Question 22

CIJ, NICARAGUA

Answer 22

Contrôle effectif : les personnes ont agi sous le contrôle tellement étroit de l’Etat qu’elles sont assimilés à ses organes de fait.

Question 23

CIJ, EDIFICATION DU MUR

Answer 23

La légitime défense ne peut être invoquée que contre un autre Etat.

Question 24

CIJ, AFFAIRE DIALLO

Answer 24

Donne la méthode de réparation du préjudice :
- existence
- lien de causalité
- évaluation

Question 25

CIJ, COSTA RICA C. NICARAGUA

Answer 25

L’indemnisation ne doit pas revêtir un caractère punitif, réparation exclusivement civiliste.

Question 26

Sentence arbitrale, affaire de Lusitania, 1923 + CIJ, affaire Diallo

Answer 26

La réparation couvre tout type de dommages, aussi bien matériels que moraux/immatériels.

Question 27

Décision n°7 commission Érythrée/Éthiopie, 2007

Answer 27

Standard de la causalité : le dommage était raisonnablement prévisible.

Question 28

CIJ, ALLEMAGNE C. ITALIE

Answer 28

Présomption de bonne foi des Etats donc pas besoin d’imposer des garanties de non répétition en principe. (Uniquement si circonstances exceptionnelles l’exigent).

Question 29

CIJ, AVIS SUR L’ÉDIFICATION DU MUR

Answer 29

Les obligations de non reconnaissance et non assistance sont de droit coutumier + erga omnes, elles s’imposent à tous.

Question 30

CIJ, ALLEMAGNE C. ITALIE

Answer 30

En cas de dommage de masse, pas de droit individuel à réparation.

Question 31

Sentence arbitrale, affaire des services aériens

Answer 31

L’Etat qui prend des contre-mesures est juge de sa propre cause.

Question 32

CIJ, GABCIKOVO

Answer 32

Les contre-mesures doivent être proportionnelles au préjudice subi compte tenu de la gravité du FII et des droits en cause».

Question 33

CIJ, affaire du personnel diplomatique et consulaire à Téhéran)

Answer 33

La mesure ne sera pas proportionnée si l’Etat disposait d’autres moyens «normaux et efficaces» pour riposter contre la violation.