JURISPRUDENCE Flashcards
CIJ, MAVROMMATIS
Identification du différend : une réclamation/prétention formulée par une partie s’étant heurtée au rejet/silence de l’autre partie.
CIJ, AFFAIRE DES PHOSPHATES À NAURU
La Cour considère que l’écoulement du temps pourrait rendre une demande en responsabilité irrecevable (= désistement).
CIJ, AFFAIRE DU TIMOR ORIENTAL
Le principe consensuel est une condition à la compétence de la Cour qui s’estimera incompétente à défaut, peu importe la gravité des faits reprochés.
CIJ, AFFAIRE GÉORGIE C. RUSSIE
Les préconditions à la saisine d’une juridiction (imposées dans la clause compromissoire notamment) sont une cause de recevabilité de la demande.
CIJ, AFFAIRE DU SUD OUEST AFRICAIN
Pas d’actio popularis en DI -> la Cour ne pourra jamais se saisir toute seule, il faut nécessairement une réclamation formulée par un Etat qui a interêt à agir.
CIJ, AFFAIRE DU GÉNOCIDE
En cas de violation d’obligation ERGA OMNES, tout Etat est habilité à invoquer la responsabilité.
CIJ, AFFAIRE AVENA
Pas de prescription de l’action en responsabilité.
CPJI, MAVROMMATIS
Conception classique de la protection diplomatique : l’Etat protège le droit propre qu’il a de voir le DI respecté en la personne de ses ressortissants. Fiction juridique.
CIJ, BARCELONA TRACTION
La PD est un pouvoir discrétionnaire de l’Etat : il décide s’il l’accorde et dans quelles mesures. Pas d’obligation de reverser la réparation à son ressortissant.
CIJ, AFFAIRE DIALLO
Conception nouvelle de la PD : la réparation est destinée à réparer le préjudice subi par l’individu.
CIJ, AFFAIRE NOTTEBOHM
Condition d’effectivité de la nationalité des personnes physiques.
CIJ, BARCELONA TRACTION
Monopole de l’Etat de nationalité de l’entreprise pour agir en PD. (≠ Etat de nationalité des actionnaires).
CIJ, AFFAIRE DIALLO
Compétence de l’Etat de nationalité des actionnaires pour agir en PD en cas d’atteinte à leurs droits propres.
CIJ, AFFAIRE DIALLO
Charge de la preuve EVRI : demandeur doit prouver qu’il a épuisé toute les voies ; défendeur doit prouver qu’il reste des voies à épuiser.
CIJ, AFFAIRE AVENA
Pas d’EVRI en cas de réclamation mixte = action pour protéger les droits de l’Etat ET les droits propres de l’individu.
CIJ, AFFAIRE NICARAGUA
Charge de la preuve en responsabilité : c’est à celui qui allègue un fait de le prouver.
CIJ, AFFAIRE DIALLO
L’établissement de la charge de la preuve dépend de la nature et de l’objet du différend (ex : pas nécessaire pour les actes négatifs).
CIJ, AFFAIRE DU GÉNOCIDE
La preuve est libre en DI.
CIJ, DÉTROIT DE CORFOU + DJIBOUTI C. FRANCE
Standard de la preuve : absence de doute raisonnable/preuve convaincante -> doit emporter conviction du juge.
CIJ, AFFAIRE LAGRAND
Principe de l’unité de l’Etat : l’Etat enveloppe tous les organes publics en son sein.
CIJ, AFFAIRE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE À TÉHÉRAN
Comportement reconnu et adopté par l’Etat comme étant le sien : l’Etat doit identifier le comportement et le faire sien. -> si tel est le cas, le comportement est assimilé à un organe de facto.
CIJ, NICARAGUA
Contrôle effectif : les personnes ont agi sous le contrôle tellement étroit de l’Etat qu’elles sont assimilés à ses organes de fait.
CIJ, EDIFICATION DU MUR
La légitime défense ne peut être invoquée que contre un autre Etat.
CIJ, AFFAIRE DIALLO
Donne la méthode de réparation du préjudice :
- existence
- lien de causalité
- évaluation
CIJ, COSTA RICA C. NICARAGUA
L’indemnisation ne doit pas revêtir un caractère punitif, réparation exclusivement civiliste.
Sentence arbitrale, affaire de Lusitania, 1923 + CIJ, affaire Diallo
La réparation couvre tout type de dommages, aussi bien matériels que moraux/immatériels.
Décision n°7 commission Érythrée/Éthiopie, 2007
Standard de la causalité : le dommage était raisonnablement prévisible.
CIJ, ALLEMAGNE C. ITALIE
Présomption de bonne foi des Etats donc pas besoin d’imposer des garanties de non répétition en principe. (Uniquement si circonstances exceptionnelles l’exigent).
CIJ, AVIS SUR L’ÉDIFICATION DU MUR
Les obligations de non reconnaissance et non assistance sont de droit coutumier + erga omnes, elles s’imposent à tous.
CIJ, ALLEMAGNE C. ITALIE
En cas de dommage de masse, pas de droit individuel à réparation.
Sentence arbitrale, affaire des services aériens
L’Etat qui prend des contre-mesures est juge de sa propre cause.
CIJ, GABCIKOVO
Les contre-mesures doivent être proportionnelles au préjudice subi compte tenu de la gravité du FII et des droits en cause».
CIJ, affaire du personnel diplomatique et consulaire à Téhéran)
La mesure ne sera pas proportionnée si l’Etat disposait d’autres moyens «normaux et efficaces» pour riposter contre la violation.
