Les institutions. Flashcards
Le Conseil supérieur de la magistrature.
créé pour assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations
- l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège. présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.
- l’autre à l’égard des magistrats du parquet. présidée par le procureur général près de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnées précédemment.
fonctions du Conseil supérieur de la magistrature
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la Justice peut participer aux séances des formations du CSM. Ce conseil donne son avis sur l’exercice du droit de grâce du Président de la République. Il est l’organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. De plus, le CSM peut désormais être saisi par un justiciable.
Le Conseil constitutionnel comprend
9 membres désignés (3 membres par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale) ; les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie (M. Giscard d’Estaing et M. Chirac, M. Sarkozy ?).
Le Conseil constitutionnel attributions duree du mandat
Ses attributions :
Juge du contentieux électoral, il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales : élections parlementaires, élections présidentielles, référendums. Conseiller du chef de l’État, il donne son avis au Président de la République, en particulier sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16.
Juge de la constitutionnalité des lois, il vérifie la conformité des lois à la Constitution avant qu’elles ne soient promulguées. Son intervention est :
- obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques, c’est à dire relatives aux modalités d’application de la Constitution ;
- facultative, à l’initiative du Président de la République, du Premier Ministre, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ou d’au moins 60 députés ou sénateurs pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires.
Tout citoyen peut désormais saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur : « la question prioritaire de constitutionnalité ».
Le Conseil constitutionnel duree du mandat
Le mandat dure 9 ans, non renouvelable. Il tend à prendre une part de plus en plus active à la vie politique car, face aux pouvoirs législatifs de la majorité, il est le recours le plus efficace de l’opposition. Conseiller du chef de l’État, il donne son avis au Président de la République, en particulier sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16.
Juge de la constitutionnalité des lois, il vérifie la conformité des lois à la Constitution avant qu’elles ne soient promulguées
Le conseil économique, social et environnemental (CESE) est constitué de
233 conseillers, désignés pour cinq ans (pas plus de deux mandats) par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception de 72 membres de section désignés par le Premier ministre, en tant qu’experts. Le CESE est articulé en 18 groupes de représentation.
CESE Sa mission majeure
conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Peut désormais être saisi par voir de pétition. Avis consultatif
Le Conseil d’État. mission et composition
Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État est créé en 1799, conseiller le Gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l’ordre administratif.
Il est composé de hauts fonctionnaires (conseillers d’Etat, auditeurs, maître des requêtes). Ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux, par concours (École nationale d’administration). L’autre partie est désignée par le Gouvernement. Environ 350 au total.
