gouvernement Flashcards
Article 20 :
«le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement».
Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le Président de la République.
Ses membres.
- Le Premier Ministre.
- Les ministres.
- Les secrétaires d’État.
Le Premier Ministre.
- Nommé par le Président de la République, il est le chef du Gouvernement dont il dirige l’action (art 21).
- Il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration (art 20).
- Pour l’aider dans sa tâche, il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique (peut proposer leur révocation).
Les ministres.
- Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre
- chaque ministre a un rôle propre en tant que chef d’un département ministériel, c’est-à-dire d’un ensemble de services publics
- existe aussi des ministres délégués nommés par le Premier Ministre ; ils reçoivent délégation pour décharger le Premier Ministre ou un ministre d’une tâche particulière.
Les secrétaires d’État.
Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ils déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombre de dossiers.
Conseil des ministres
La réunion des ministres sous la présidence du Président de la République.
- C’est la formation la plus importante ; il se réunit en principe tous les mercredis.
- Le Premier Ministre peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres.
Comités interministériels
ministres et secrétaires d’État se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministériel lorsqu’elles sont présidées par le chef du Gouvernement
Conseils interministériels
ministres et secrétaires d’État se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministériel lorsqu’elles sont présidées par le chef de l’État
Conseil de Cabinet
les ministres se réunissent sous la présidence du Premier Ministre
Les pouvoirs du Gouvernement
les pouvoirs normaux et les pouvoirs exceptionnels.
les pouvoirs normaux
- Le pouvoir gouvernemental et administratif général.
- Le pouvoir réglementaire national (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales).
- Le pouvoir réglementaire autonome
- Le pouvoir réglementaire complémentaire
- Le pouvoir de légiférer par ordonnances
Les pouvoirs exceptionnels.
Le Gouvernement a le pouvoir de décréter l’état de siège et la mobilisation générale, et de déclarer l’état d’urgence.
L’état de siège
l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave (guerre étrangère, guerre
civile, insurrection etc.). Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du Parlement
L’état d’urgence
il peut s’appliquer en cas d’«atteintes graves à l’ordre public» ou de calamités publiques (inondation, tremblement de terre, explosion, etc.). Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels. Comme l’état de siège, il est décrété en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec l’autorisation du Parlement.
Il a été déclaré, par exemple, en Algérie en 1962 et en Nouvelle-Calédonie en 1985.
Le Gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières :
- en fixant l’ordre du jour, le Gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les Assemblées.
- le Gouvernement peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires.
- les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent.
- le Gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué (prérogative qui permet au Gouvernement de faire accepter
un texte par un vote unique modifié des seuls amendements acceptés).
