AN+S=parlement Flashcards
Les assemblées partagent deux textes régissant leur fonctionnement :
la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Parallèlement, chaque assemblée dispose de son règlement, de son Instruction générale du Bureau et de ses règles coutumières, appelées
« précédents ».
Possibilité de constituer un groupe parlementaire à partir de
15 députés
le Parlement réuni en Congrès.
Le règlement modifié du Congrès donne la possibilité pour le président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.
durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir.
session
On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires
une session unique dite « ordinaire »
depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.
les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour déterminé (modifier la Constitution par exemple) par
par décret du Président de la République et à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des députés. Si la session est convoquée sur demande de l’Assemblée nationale, elle ne dépassera pas plus de 12 jours.
Le débat parlementaire proprement dit est appelé
une séance. Chaque séance se déroule suivant un programme fixé à l’avance : l’ordre du jour. Les séances sont publiques et les comptes rendus des débats sont publiés au Journal officiel (J.O.).
Le Parlement a quatre fonctions essentielles :
- le vote des lois ;
- le vote du budget de la nation ;
- le contrôle de l’action du Gouvernement ;
- Il évalue les politiques publiques.
projet de loi
Les lois proposées par le Gouvernement (art 39)
Pour être adopté, le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes. En cas de désaccord, le texte passe d’une assemblée à l’autre (c’est la «navette parlementaire»). Si le désaccord subsiste après deux lectures, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.
proposition de loi.
Les lois proposées par les membres du Parlement :
l’article 49.3 de la Constitution
Il arrive, dans certains cas, que le projet de loi du Gouvernement se heurte à une certaine réticence de la part de la majorité parlementaire. Il peut, dans ce cas, s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique, recourir à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution : dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée, obligeant ainsi le Gouvernement à démissionner.
Sénat et Assemblée nationale disposent de moyens de contrôle
Ce contrôle est assuré par les questions qui peuvent être orales avec ou sans débat et les questions écrites adressées aux ministres. Les réponses devront être insérées dans le Journal officiel. Il existe également les questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.
L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures
- vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position
dans l’attente d’un succès ; - vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du
Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner.
deuxième personnage de l’État.
le président du Sénat a un rôle important : en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles
