Le pouvoir juridictionnel Flashcards
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de :
- l’ordre judiciaire : * la justice civile * la justice pénale
- l’ordre administratif
la justice civile
règle les conflits entre personnes privées (conflit de propriété, de filiation, divorce, succession, dette, contrat mal exécuté, accident, relation
de travail …). Traité dans le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.
la justice pénale
intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. Il y a l’auteur de
l’infraction, la victime et le représentant de la société qui requiert une peine. Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : l’action
publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.
Les infractions sont classées en trois catégories :
Les contraventions : infractions les moins graves (défaut de permis, petites violences …).
Les délits : volonté de transgresser l’ordre social (vol, port d’arme, violences aggravées …).
Les crimes : violation extrême de l’ordre social (homicide, viol, fausse monnaie …).
En justice pénale, les contraventions relèvent du
du tribunal de police
En justice pénale les délits relèvent du
du tribunal correctionnel
En justice pénale les crimes relèvent de la
de la cour d’assises
sont portées sur le casier judiciaire, les condamnations…
Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles
Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises), on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée par
par une cour d’appel ou juridictions du second degré.
Après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, on peut
se pourvoir en cassation ; la cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.
la justice administrative arbitre les litiges opposant
opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.
La plus haute juridiction de la justice
administrative est
le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les
réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.
Des femmes et des hommes sont chargés de rendre la justice, ce sont
ce sont les magistrats
Le tribunal d’instance
constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. La procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.
Le tribunal de grande instance (TGI)
constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
