collectivités territoriales

Question 1

Les principales collectivités territoriales sont

Answer 1

-la région,
-le département
-la commune
depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a profondément réformé le système administratif français, de véritables entités autonomes dans le domaine de compétence que leur reconnaît la loi.

Question 2

Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun, dispose :

Answer 2

• assemblée élue, c’est le «Parlement» de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité.
• organe exécutif, c’est le «Gouvernement» de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres.
• représentant de l’État st chargé de veiller au respect des intérêts nationaux et d’exercer un contrôle sur les activités des autorités locales.

Question 3

chaque collectivité dite de droit commun, dispose… exceptions à cette règle :

Answer 3

• Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ;
• les communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ;
• la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ;
• certaines collectivités d’outre-mer (la Polynésie par exemple), qui présentent des particularités ;
• les TAAF et la Nouvelle-Calédonie.

Question 4

les communes ont été créées

Answer 4

en 1792 par la Convention. La IIIe République, en 1884, a donné à la commune l’organisation qu’elle conserve encore aujourd’hui.

Question 5

Nombre de communes en france

Answer 5

36 793 communes, d’importance très variable. Alors que les communes urbaines sont très peuplées, plus de 34 000 ont moins de 5 000 habitants et 11 000 n’atteignent pas 200 habitants

Question 6

le conseil municipal. Sa composition et son élection

Answer 6

Dans chaque commune, il existe un conseil municipal composé de conseillers dont le nombre varie de 9 (communes de moins de 100 habitants) à 69 (communes de plus de 300 000 habitants), élus tous les 6 ans au suffrage universel direct, par les électeurs inscrits dans la commune.

Question 7

le conseil municipal. Pour être éligible,

Answer 7

• être âgé de 18 ans révolus,
• figurer sur les listes électorales de la commune,
• ne pas faire partie des indigents secourus par le bureau d’aide sociale.

Question 8

Les villes de Paris, Lyon et Marseille ont un statut spécial

Answer 8

loi dite P.L.M. du 31 décembre 1982

Question 9

le conseil municipal. Son fonctionnement

Answer 9

Le conseil municipal n’est pas une assemblée permanente.

• réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire.
• peut être réuni en session extraordinaire sur convocation du maire ou sur la demande de la moitié des conseillers ou du préfet.
• séances sont publiques,
• présidées par le maire ou à défaut par un adjoint.

Question 10

le conseil municipal. suspension, dissolution, demission

Answer 10

Le conseil peut être suspendu pour 1 mois par décision préfectorale, ou dissout par décret en Conseil des ministres. Les conseillers municipaux refusant de remplir leurs fonctions peuvent être démissionnés d’office par le tribunal administratif.

Question 11

le conseil municipal. Ses attributions.

Answer 11

• élit parmi ses membres le maire et les adjoints ;
• vote le budget de la commune (c’est son rôle essentiel) ;
• contrôle l’administration du maire ;
• crée et organise les services publics municipaux ;
• décide des travaux ;
• gère le patrimoine communal.
  Des commissions peuvent être constituées dans le conseil municipal pour étudier certains problèmes :
• commission des finances ;
• commission de l’enseignement.

Question 12

Le maire : exécutif communal et représentant de l’État.

Sa désignation.

Answer 12

• élu par le conseil municipal parmi ses membres.
• durée de son mandat est la même que celle du conseil municipal.
• En même temps que le maire, sont élus des adjoints. Le conseil municipal est libre d’en fixer le nombre dans la limite de 30 % de l’effectif total. Le maire peut leur déléguer une partie de ses attributions.
• Maire, adjoints et conseil municipal constituent alors la municipalité. Ils perçoivent des indemnités compensatrices de frais.

Question 13

Contrairement au département et à la région, les fonctions d’exécutif et de représentant de l’État sont assurées par la même personne :

Answer 13

le maire

Question 14

le maire. Ses attributions en tant qu’exécutif communal.

Answer 14

• il est chargé de la police municipale et rurale (sécurité, salubrité, tranquillité publique) ;
• il a des attributions résultant de ses rapports avec le conseil municipal ; président du conseil municipal, il en est l’organe d’initiative et l’organe exécutif ; il signe et exécute les contrats ; il représente la commune en justice ;
• il prépare les délibérations du conseil municipal et les met à exécution ;
• il délivre les permis de construire lorsque la commune s’est dotée d’un plan d’occupation des sols.

Question 15

le maire. Ses attributions en tant que représentant de l’État.

Answer 15

Placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, il représente le Gouvernement.
- il assure la publication des lois et des règlements et doit les faire respecter ;
- il participe à la gestion de la plupart des services de l’État dans la commune ;
- il joue un rôle actif dans l’organisation électorale. Les listes sont établies et révisées sous son autorité ;
- en outre, il est officier d’état civil et, dans certaines limites, officier de police judiciaire.
- il procède au recensement (obligatoire dès l’âge de 16 ans).
Remarque : on notera que le maire dispose pour l’aider dans ces tâches d’un personnel communal dont il est le chef hiérarchique. La direction des services communaux est confiée à un secrétaire de mairie ou à un secrétaire général (selon le nombre d’habitants dans la commune).

Question 16

La particularité de Paris.

Answer 16

La loi du 31 décembre 1982 a conféré un statut particulier à la ville de Paris. divisée en vingt arrondissements. Chaque arrondissement comporte : un conseil d’arrondissement (organe délibérant) et un maire d’arrondissement (organe exécutif). Le Conseil de Paris, comprenant 163 membres, est à la fois l’organe délibérant de la commune (conseil municipal) et du département (conseil général), le maire de Paris constituant l’exécutif de la commune et du conseil général. Le maire de Paris est élu au suffrage universel pour six ans par les conseillers de Paris et parmi ceux-ci. Il bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires de commune à l’exception des pouvoirs de police (Préfet).

Question 17

La particularité de la Corse.

Answer 17

Le 13 mai 1991, un nouveau statut (dit statut Joxe) est proposé. Il crée l’exemplaire unique d’une collectivité territoriale : la collectivité territoriale de Corse (CTC). La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a apporté quelques modifications. L’Assemblée de Corse compte 51 membres élus pour six ans. En cas de fonctionnement normal impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé en conseil des ministres.

• Le conseil exécutif est composé d’un président et de huit conseillers élus par l’Assemblée parmi ses membres et dirige l’action de la CTC.
• Le conseil économique, social et culturel assiste le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse.
• Le préfet et la chambre régionale des comptes, comme pour les autres collectivités, contrôlent les actes de la CTC.

Question 18

L’intercommunalité

Answer 18

Regroupement de plusieurs communes au sein d’un établissement public afin de réaliser en commun des travaux qui dépassent financièrement leurs possibilités respectives.

Question 19

Les différentes structures intercommunales

Answer 19

avec ou sans fiscalité propre+La fusion des communes.

Question 20

L’intercommunalité Sans fiscalité propre

Answer 20

certaines communes peuvent constituer un syndicat intercommunal afin d’unir leurs efforts dans la réalisation d’un projet d’équipement collectif Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg Dunkerque, Cherbourg, Brest, etc.). Plus de 500 000 hab.

• les syndicats à vocation unique (SIVU), destiné à gérer un seul service public ;
• les syndicats à vocation multiple (SIVOM), pour gérer un ensemble de services publics;
• les syndicats à la carte ;
• les syndicats mixtes.

Question 21

L’intercommunalité. Avec fiscalité propre.

Answer 21

• les communautés urbaines :
  Quand les petites communes refusent la fusion et préfèrent conserver leur personnalité, elles s’associent à la grande ville voisine pour traiter les problèmes de l’agglomération.
• les communautés de communes :
  Des communes rurales et/ou des petites villes peuvent aussi se regrouper pour former une communauté de communes pour élaborer un projet commun. Celle-ci est dirigée par un conseil composé des délégués des communes. Environ 2 400 actuellement.
• les communautés d’agglomération :
  Regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants
• les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) :
• les métropoles
• les pôles métropolitains

Question 22

Les départements. creation et nombre

Answer 22

Les départements ont été créés par l’Assemblée constituante en 1790. 96 départements métropolitains, auxquels il faut ajouter les 5 départements d’outre-mer (D.O.M.) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. La France compte donc 101 départements.

Question 23

Les subdivisions du département

Answer 23

• Le canton
circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller DÉPARTEMENTAL. Attention, projet de loi en cours de discution : diminuer le nombre de cantons par deux, tandem homme-femme élu dans chaque canton
• L’arrondissement. uniquement une circonscription administrative. A sa tête est placé un délégué du représentant de l’Etat dans le département, le sous-préfet.
Il y a en France 342 arrondissements.
Remarque : il ne faut pas confondre ces arrondissements avec les arrondissements municipaux de Paris, Lyon ou Marseille.

Question 24

Fonctionnement. du conseil DÉPARTEMENTAL

Answer 24

élu au suffrage universel direct, Chaque canton, désigne un conseiller.
En 2015 (repport d’un an), les conseillers DÉPARTEMENTAUX seront élus au scrutin binominal (1H+1F) majoritaire à deux tours pour six ans lors des élections cantonales. Le renouvellement sera désormais intégral tous les six ans. On prévoit 3.471 futurs conseillers territoriaux appelés à remplacer, en 2014, les quelque 6.000 conseillers régionaux et départementaux).
Les élections cantonales deviennent les élections départementales.

Question 25

Le préfet et l’administration de l’État.

Answer 25

prefet: Nommé en conseil des ministres il édicte les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public responsable des administrations civiles de l’État dans le département

Question 26

La région

Answer 26

aujourd’hui la France est divisée en 27 régions dont 5 d’outre-mer.
deux régions ont un statut différent des autres. Il s’agit de :
- l’Ile-de-France
- la Corse

Question 27

Il existe deux instances régionales :

Answer 27

• le conseil régional

- le conseil économique et social.

Question 28

le conseil régional

Answer 28

Les conseillers régionaux (conseillers territoriaux en 2014 après adoption du projet de réforme de 2009) sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans.
Les conseillers régionaux font partie du collège électoral sénatorial.

Question 29

Le budget de la région

Answer 29

• La région dispose de ressources propres non contrôlées par l’État. Elle prélève des taxes qui lui sont propres (taxes sur les cartes grises, les mutations immobilières par exemple), plus une part des taxes locales (taxes foncière, d’habitation).
• emprunts
• subventions d’État

Question 30

L’outre-mer.

Answer 30

• les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;
• les collectivités d’outre-mer (COM) ;
• la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes. S’y rajoute l’îlot de Clipperton.

Question 31

Les Départements et Régions d’Outre-mer.

Answer 31

5 D.O.M. (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). à la fois départements et régions. même statut que les régions et les départements métropolitains

Question 32

Les C.O.M. (Collectivités d’Outre-mer).

Answer 32

• cinq collectivités d’outre-merla Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, St Martin, St Barthélémy, Wallis et Futuna
• Représentées par un député et un sénateur.
• les COM ne font pas partie de l’Union européenne (à l’exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

Question 33

Les Territoires à statuts spécifiques, à caractère unique. Collectivités sui generis

Answer 33

-Nouvelle-Calédonie
-T.A.A.F. (Terres Australes et Antarctiques Françaises)
Crozet, Nouvelle-Amsterdam, Kerguelen, Saint-Paul, Terre Adélie et les îles Eparses.

Question 34

les collectivités territoriales à statut particulier.

Answer 34

Paris, l’Ile de France, Lyon, Marseille et la Corse

Question 35

La loi dite «PML»

Answer 35

31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d’un statut similaire à celui de Paris
Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon)
Le nombre de conseillers municipaux s’élève à 101 pour Marseille et 73 pour Lyon.