Les éléments d’identification du contrat d’entreprise

Question 1

Définition contrat d’entreprise

Answer 1

Contrat de service -> même si pas d’accord sur le prix -> contrat indépendant sans lien de subordination entre les parties

Contrat synallagmatique -> obligations réciproques et interdépendantes conclu à titre onéreux

Contrat d’entreprise -> convention par laquelle une personne charge une autre, moyennant rémunération, d’exécuter, en toute indépendance et sans la représenter, un travail
Maître de l’ouvrage/client -> personne pour laquelle est exécutée la prestation
Entrepreneur -> Celui qui s’engage à exécuter la prestation
Prestation intellectuelle ou matérielle

Question 2

Conditions

Answer 2

l’exécution d’une prestation -> obligation de faire -> pas de transfert de P pas de garantie des vices cachés -> critère de la spécificité de la chose si elle a été fabriqué spécifiquement pour le client

+ indépendance dans l’exécution -> pas de subordination

+ l’absence de représentation
+ contrepartie-financière