Les effets du contrat d’entreprise Flashcards
Les obligations accessoires de l’entrepreneur
Devoir de conseil -> écarter quand le client est professionnel dans le domaine
Obligation d’information -> rapporter la preuve de l’exécution
Obligation de sécurité -> dépend du rôle de la victime dans la réalisation du dommage -> obligation de moyen quand la victime a un rôle actif / obligation de résultat quand elle a un rôle passif
Obligations principales de l’entrepreneur
L’exécution de la prestation par lui même
L’exécution par un tiers = la sous traitance
L’exécution de la prestation par l’entrepreneur
Obligation de moyen -> prestation intellectuelle
Obligation de résultat -> seule FM peut exonérer -> prestation sur chose corporelle
Peut y avoir des obligations de résultat atténuée ou de moyen renforcée
Pas d’exécution forcée d’une prestation personnelle pour l’entrepreneur
Demander exécution en nature ou demander à un autre entrepreneur
Matière de construction immobilière -> viser les éléments principaux de l’ouvrage pour engager la R du constructeur -> R 10 ans d’ordre public même si vice du sol constructeur doit prouver une cause étrangère -> garantie biennale pour le bon fonctionnement -> garantie de parfait achèvement 1 an -> pas de garantie des vices cachés sauf si l’entrepreneur appelle en garantie son vendeur et demande à ce qu’elle joue dans un délai de 2 ans
Maître de l’ouvrage action directe des vices cachés contre le vendeur
Sous traitance
entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa R, à à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat
maitre de l’ouvrage doit accepter chaque sous-traitant et lui faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat sinon pas se prévaloir du contrat de sous traitance envers le sous traitant
Sous traitant engage sa R contractuelle envers l’entrepreneur + délictuelle envers le maître de l’ouvrage + action directe contre lui si entrepreneur le paye pas -> maître des l’ouvrage tenu de payer le sous traitant qu’à hauteur de ce qu’il n’a pas payé à l’entrepreneur et peut opposer les exceptions qu’il pouvait faire à l’entrepreneur
Si sous traitant pas agréé bénéficie pas de l’action directe
Obligation du maître de l’ouvrage
Payer le prix + prendre livraison de la prestation + réception de l’ouvrage où il approuve le travail réalisé en le réceptionnant + coopérer tout au long de l’exécution
