Le prêt a intérêt

Question 1

Caractéristiques

Answer 1

Contrat de prêt à l’usage et de prêt de consommation
Ccass 2000 -> Contrat solennel -> se forme par le seul échange des consentements le prêt consenti par un professionnel du crédit
Prêt d’argent à titre onéreux transfert de P

Interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Question 2

Formation et effet

Answer 2

Rédige un écrit -> conclu quand signature avec certaines infos cad montant et taux d’intérêt sinon déchu du taux
Prêteur devoir d’information pour que le prêt soit adapté
Taux d’intérêt encadré

Prêteur doit remettre la somme convenue + pas demander le remboursement avant le terme
Emprunteur doit rembourser le capital et les intérêts à la date convenue