Le Bail Flashcards
Le bail 1709
Contrat de mise à disposition d’une chose -> louage d’une chose -> attribuer la jouissance à autrui sans en transférer la P -> droit personnel
Caractéristiques : mise à disposition d’une chose à titre temporaire par le bailleur/loueur + contrepartie de cette disposition est le paiement d’un loyer par le preneur/locataire + durée du bail «pendant un certain temps» cad stabilité pour le preneur
Exclue baux précaires, perpétuels et durée ne dépend que d’une personne -> précarité admise si justifiée par des circonstances exceptionnelles -> baux à vie pas perpétuel
Durée minimum bail 3 ans pour les baux d’habitation -> si bailleur ne donne pas congé au bout des 3 ans reconduit automatiquement -> preneur peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois
Formation bail
Capacité d’administrer
Sous location admise sauf stipulation contraire mais l’inverse pour les baux d’habitation
Si bail unique avec clause de solidarité pour colocation sont solidaires + surface et volume habitable = 9m2 et 20m3
Contrat consensuel sauf baux d’habitation faut écrit
Effets du bail
Obligations bailleur : délivrance cad mise à disposition de la chose louée + en bon état + entretien cad en état d’usage tout le long du contrat -> grosses réparations charge du bailleur et réparation locative fixée par décret charge du preneur -> supplétive de volonté + garantie la jouissance paisible cad garantir défauts et vices de la chose -> trouble de droit d’un tiers donne lieu à garantie mais pas trouble de fait
Obligations preneur : payer le prix convenu + user de la chose raisonnablement + suivant la destination + conserver la chose + restituer au terme + état des lieux en baux d’habitation
